Cas en cours

Corporation Financière Mackenzie

Cette action fait suite à une cyberattaque de grande ampleur et à une violation de données qui se sont produites en janvier 2023, entraînant la violation d’informations financières et personnelles hautement sensibles de milliers d’investisseurs canadiens.

Action collective pour les chauffeurs-livreurs Amazon

Action relative à des allégations de ne pas avoir payé ce à quoi avaient droit les chauffeurs-livreurs Amazon en vertu des normes minimales en matière d’emploi et d’avoir catégorisé erronément ces chauffeurs, depuis 2016, au Canada.

Annulations de vols par les compagnies aériennes

Action contre les compagnies aériennes Air Canada, WestJet, Air Transat, Pacific Coastal Airlines et Swoop pour violation de la common law et des lois provinciales en matière de protection des consommateurs pour le défaut de fournir un remboursement aux consommateurs ayant acheté des billets d’avion pour des voyages prévus durant la pandémie de la COVID-19, et ce, rétroactivement au 1er mars 2020.

Appareils CPAP de Philips

Action contre Philips pour la vente alléguée d’appareils respiratoires et de traitement du sommeil pouvant causer le cancer et des lésions respiratoires.

Associations de copropriétaires

Action au nom d’associations de copropriétaires pour le préjudice entraîné par le trucage allégué d’offres et le comportement anticoncurrentiel allégué des entrepreneurs en ce qui concerne des remises à neuf de parties communes effectuées de 2006 à la fin de 2016.

Bandes des Premières Nations

Action contre le gouvernement du Canada qui, depuis 1992, empêche les bandes des Premières Nations d’élever leurs enfants et de transmettre leur culture.

Bell Canada – Appels en Prison

Recours relatif à la violation de lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, au nom des personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et de toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.

CIBC Heures supplémentaires non payées

Action contre la CIBC pour le défaut allégué de payer les heures supplémentaires au nom des employés de service à la clientèle de première ligne dans les succursales de la CIBC depuis 1993.

Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Limited) et autres

Action contre la Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Ltd.) et sa filiale pour avoir facturé de multiples frais de chèque sans provision.

Cartes-cadeaux Apple (iTunes)

Action contre Apple inc., Apple Value Services, SARL et Apple Canada inc. pour violation de contrat, négligence, ainsi que violation des lois provinciales en matière de protection des consommateurs et de la Loi sur la concurrence pour avoir facilité la fraude liée à des cartes-cadeaux et induit en erreur les victimes afin que celles-ci croient que les fonds dérobés par les escrocs étaient irrécupérables.

Concrete Admixture Price-Fixing

Action au nom des acheteurs d’additifs pour ciment, d’adjuvants pour béton et de produits contenant l’un ou l’autre de ces produits pour la violation des lois canadiennes sur la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Crown Crest Leasing

Action pour la violation des lois sur la protection du consommateur, contre Crown Crest, au nom des consommateurs en Ontario qui ont conclu des ententes de CVCA dans lesquelles Crown Crest enregistrait un avis de sûreté portant sur la résidence de ces consommateurs.

Discrimination relative aux prêts étudiants

Action contre le gouvernement du Canada pour avoir imposé des coûts plus élevés aux étudiants ayant un handicap permanent dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants.

Equifax Canada Co. et Equifax inc.

Poursuite contre Equifax pour atteinte à la protection de la vie privée, violation de contrats et atteinte aux droits des consommateurs au nom des Canadiens affectés par une violation de données en 2017.

Fixation du prix des parfums

Action au nom des acheteurs canadiens de parfums et de produits contenant des parfums pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Ford Fuel Economy

Poursuite pour fausses représentations alléguées au sujet de la consommation de carburant par Ford au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué des Ford Ranger 2019 ou des Ford F-150 2018-2019.

Groupe de sociétés Stateview

Action pour différentes allégations relatives à l’utilisation abusive, la mauvaise manipulation et/ou le détournement de fonds de dépôt versés par les acheteurs d’unités résidentielles en préconstruction du groupe de sociétés Stateview Homes, qui sont maintenant menacés par l’ouverture d’une procédure de mise sous séquestre.

Jeunes et Familles des Premières Nations

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991 par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations alors que ces enfants vivaient dans une réserve.

Jeunes et familles autochtones

Les actions ci-dessous visent à obtenir une indemnisation contre le Canada et différentes provinces pour (1) avoir géré les services à l’enfance d’une manière discriminatoire à l’égard des enfants autochtones et (2) ne pas avoir fourni aux enfants autochtones des services essentiels.

K-Cups de Keurig

Action contre Keurig pour avoir faussement prétendu que les dosettes K-Cups sont recyclables, au nom des personnes ayant acheté des dosettes K-Cups ou des machines à café Keurig depuis le 15 avril 2016.

LifeLabs

Action contre LifeLabs pour atteinte à la vie privée, violation de contrat et atteinte aux droits des consommateurs au nom des résidents en Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Territoires du Nord-Ouest affectés par une brèche de données en 2019.

Maltraitance dans les écoles autochtones du Québec

Action au nom des enfants autochtones du Québec qui ont été maltraités dans une école industrielle, une école de protection de la jeunesse, un centre d’accueil, un centre de réadaptation ou un centre de détention depuis le 1er octobre 1950.

Manipulation du prix de l’argent

Poursuite contre différentes institutions pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’argent, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en instruments du marché de l’argent au Canada, de 1999 à 2014.

Manipulation du prix de l’or

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’or, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en instruments du marché de l’or au Canada, de 2004 à 2014.

Manipulation d’opérations de change (FOREX)

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler le marché des devises, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en devises étrangères au Canada, de 2003 à 2013.

Médicaments contre le rhume

Action au nom des acheteurs de médicaments contre le rhume (y compris Benylin, DayQuil, NeoCitran, Robitussin et Tylenol) pour avoir faussement déclaré que ces médicaments traitaient la congestion.

Opioïdes McKinsey

Action pour avoir prétendument dirigé une conspiration visant à rendre les Canadiens dépendants aux opioïdes d’ordonnance en conseillant aux fabricants de produits pharmaceutiques de déclarer faussement que les opioïdes ne créent pas de dépendance et de stimuler la demande par l’abus d’ordonnances.

Pièces Automobiles

Sotos Actions collectives a lancé une série d’environ 45 actions collectives relatives à la fixation des prix alléguée de différentes pièces automobiles.

Pornhub

Action contre MindGeek (exploitant de Pornhub, YouPorn et d’autres sites Web pornographiques) pour des allégations de diffusion illégale de vidéos et de photos intimes. L’action est intentée au nom de toutes les personnes à travers le monde dont les vidéos ou photos intimes ont été publiées sans leur consentement sur des sites Web que possèdent ou exploitent les sociétés Pornhub, de 2007 à la date à laquelle l’action sera certifiée.

Projet de Copropriétés Wyldewood Creek

Action pour résiliation illégale de contrats d’achat concernant Wyldewood Creek à Collingwood, Ontario.

Publicité Google et Facebook

Action contre Google et Facebook pour avoir truqué les enchères sur le marché de l’affichage publicitaire numérique, au nom d’éditeurs qui ont vendu des espaces publicitaires numériques et d’annonceurs qui ont acheté des espaces publicitaires numériques en utilisant les outils publicitaires de Google ou de Facebook.

SSA Bonds

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot pour manipuler le prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en instruments du marché des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences au Canada, de 2005 à 2015.

Saumon de l’Atlantique d’élevage

Action au nom des acheteurs canadiens de saumon de l’Atlantique d’élevage pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Ticketmaster

Poursuite contre Ticketmaster pour infraction aux lois sur la concurrence et la protection des consommateurs, au nom des acheteurs de billets revendus pour des événements en direct au Canada.