Saumon de l’Atlantique d’élevage
VEUILLEZ CONSULTER LA MISE À JOUR CI-DESSOUS — UN RÈGLEMENT A ÉTÉ CONCLU ET LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA SERA INVITÉE À L’APPROUVER EN NOVEMBRE 2023.
Cette affaire allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour manipuler les prix internationaux et nord-américains du saumon de l’Atlantique d’élevage.
Le saumon de l’Atlantique d’élevage est le type de saumon le plus vendu dans les épiceries et restaurants ainsi que partout ailleurs où on vend ou on sert du saumon au Canada.
Les défenderesses sont des productrices norvégiennes de saumon de l’Atlantique d’élevage et leurs filiales au Canada et dans d’autres pays. La Norvège et le Canada sont parmi les plus importants producteurs de saumon de l’Atlantique d’élevage au monde. Les défenderesses et leurs co-conspirateurs contrôlent le marché international et le marché nord-américain du saumon de l’Atlantique d’élevage.
La demandeuresse allègue que les défenderesses ont conspiré pour manipuler les prix internationaux et nord-américains du saumon de l’Atlantique d’élevage.Les défenderesses ont réussi à augmenter les prix internationaux (y compris nord-américains) du saumon de l’Atlantique d’élevage depuis au moins 2015.Ces augmentations de prix ont eu un impact non seulement sur le saumon de l’Atlantique d’élevage vendu par les défenderesses, mais aussi sur tout le saumon de l’Atlantique d’élevage vendu en Amérique du Nord. La demandeuresse allègue que ces actions ont enfreint les lois canadiennes en matière de concurrence.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
La cause cherche à représenter toutes les personnes qui, au Canada, ont acheté du saumon de l’Atlantique d’élevage et des produits qui en sont dérivés depuis le 1er juillet 2015.
- 20 octobre 2023 : Une entente de règlement a été conclue avec les Défenderesses suivantes pour une somme totalisant 5.25 millions de dollars canadiens :
- Cermaq Canada Ltd., Cermaq Group AS, Cermaq Norway AS, et Cermaq US LLC;
- Grieg Seafood ASA, Grieg Seafood BC Ltd., Grieg Seafood Sales North America Incorporated (anciennement connu sous Ocean Quality North America Inc.), Grieg Seafood Sales Premium Brands, Inc. (anciennement connu sous Ocean Quality Premium Brands Inc.), et Grieg Seafood Sales USA Inc. (anciennement connu sous Ocean Quality USA Inc.);
- Lerøy Seafood AS, et Lerøy Seafood USA Inc.;
- Marine Harvest Atlantic Canada Inc., Mowi ASA, Mowi Canada West Inc., Mowi Ducktrap, LLC, et Mowi USA, LLC;
- Nova Sea AS;
- SalMar ASA; et
L’entente de règlement est sujette à l’approbation de la Cour fédérale. La demande d’approbation du règlement sera entendue à la Cour fédérale le 30 novembre 2023 à 9 h 30 par vidéoconférence.
Seuls les membres du groupe qui ont acheté pour plus d’un million de dollars canadiens de saumon au Canada entre le 10 avril 2013 et le 20 février 2019 sont admissibles à soumettre une réclamation. Un don de charité de 250 000 $ sera versé à Banques alimentaires Canada plutôt qu’un paiement aux consommateurs.
Les Membres du Groupe visé par le règlement ont l’opportunité de s’exclure de l’action collective. Pour plus d’informations, consultez l’avis d’audience d’approbation de l’entente [français],[anglais].
À l’audience d’approbation, la Cour fédérale devra approuver une méthode de distribution des fonds de règlement aux Membres du Groupe visé par le règlement. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici : [français],[anglais].
Si elle est approuvée, l’Entente de règlement résoudra le litige dans son intégralité.
Désistements
L’action a été discontinuée contre les défenderesses suivantes :
- Le 2 novembre 2021 le tribunal a autorisé un désistement contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
- Le 22 avril 2022, le tribunal a autorisé un désistement contre les défenderesses Alsaker AS, Alsaker Fjordbruk AS and Bremnes Seashore AS. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
- Le 24 novembre 2022, le tribunal a autorisé un désistement contre les défenderesses Nordlaks Holding AS et Nordlaks Oppdrett AS. Une copie du jugement autorisant le désistement est disponible ici (en anglais seulement).
Action Québécoise
Le 30 novembre 2021, le tribunal a autorisé les demandeurs à se désister contre la défenderesse Scottish Sea Farms Ltd. Une copie du jugement autorisant le désistement partiel est disponible ici (en français seulement). L’avis de désistement est disponible ici (en français seulement).
Le 1er décembre 2021, la Cour Supérieure a autorisé la suspension du recours québécois, afin de donner préséance au recours fédéral. Une copie du jugement de suspension et disponible ici (en français seulement).
Conformément à l’Entente de règlement conclue dans l’Action en Cour fédérale, les Demandeurs du Québec demanderont le désistement de l’Action du Québec.
- 6 octobre 2023 : La Cour fédérale a certifié conditionnellement cette action collective à des fins de règlement et a approuvé l’avis de certification. Veuillez consulter l’ordonnance de la Cour ici.
- 12 au 15 juin 2023 : La requête en certification qui devait être instruite à Toronto a été annulée.
- 26 avril 2021 : Les demandeurs ont déposé leur Déclaration consolidée avec l’autorisation de la Cour.
- 3 janvier 2020 : Le demandeur a produit l’Exposé de la demande.
- Accord de règlement (anglais, français)
- Avis d’audience de certification et d’approbation du règlement (anglais, français)
- Protocole de distribution proposé (anglais, français)
- Ordonnance — Certification et approbation de l’avis — produite le 6 octobre 2023
- Déclaration consolidée– produite le 26 avril 2021
- Exposé de la demande – produite le 3 janvier 2020
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.