Lanceurs d’alerte
Comment nous aidons
Nous aidons les lanceurs d’alerte à dénoncer des délits
Les lanceurs d’alerte qui signalent des délits liés à des valeurs mobilières auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario pourraient avoir droit à un dédommagement si des fonds sont recouvrés grâce à leurs renseignements. De tels délits peuvent avoir trait avec l’un des domaines suivants : comptabilité et rapports financiers, délits d’initiés, manipulation des marchés et déclarations mensongères générales dans la divulgation de renseignements de la part des sociétés.
Êtes-vous éligible
Vous pourriez être admissible à un dédommagement
Si vous savez qu’un émetteur public détient des renseignements concernant le marché qui pourraient avoir une incidence sur sa situation financière, mais qu’il ne les a pas divulgués. Vous pourriez connaître ces renseignements de manière indépendante ou par le biais d’une analyse détaillée de renseignements publics. Nous pouvons vous conseiller dans ce processus en vous aidant à soumettre les renseignements de façon anonyme ainsi qu’à obtenir le dédommagement auquel vous avez droit.
Des protections existent aussi pour les
lanceurs d’alerte appartenant aux catégories suivantes:
Employés du gouvernement fédéral.
Employés qui ont dénoncé leur employeur aux forces policières.
Employés en Ontario qui signalent des infractions précises en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi sur la protection de l’environnement ou de la Loi sur les normes d’emploi.
Les personnes qui détiennent des renseignements sur une fraude fiscale, notamment les fraudes délibérées relatives au revenu et aux déductions, et qui les ont signalés à l’Agence du revenu du Canada.