CIBC Heures supplémentaires non payées

Veuillez noter que la période visée pour toutes les réclamations s’étend du 1^er février 1993 au 18 juin 2009. Le portail des demandes d’indemnisation n’acceptera que ces dates ou toute date intermédiaire.

Toutes les demandes seront traitées après le 25 mars 2024, date limite de soumission des réclamations.

Pour plus d’informations sur la procédure de demande d’indemnisation, veuillez cliquer ici pour consulter le protocole de distribution modifié. Si vous avez des questions concernant le processus de réclamation, veuillez contacter Ricepoint Administration inc. par courriel à l’adresse cibcunpaidovertime@ricepoint.com ou par téléphone au numéro sans frais 1 866 726-4057.

5 juillet 2023: À la suite d’une audience tenue le 3 mars 2023, le juge Belobaba a homologué la transaction de 153 millions de dollars, estimant qu’elle était juste, raisonnable et dans l’intérêt véritable des membres du groupe. Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour homologuant la transaction, cliquez ici.  Pour consulter une copie de l’ordonnance de la Cour approuvant le plan de distribution, cliquez ici. Malheureusement, le juge Belobaba est tombé malade et est décédé.

Le 24 avril 2023, la motion en approbation des honoraires des avocats du groupe a été instruite par un autre juge, le juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario.

Par jugement du 18 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a reconnu le règlement au Québec. Vous pouvez consulter copie de ce jugement en français ici et une traduction non officielle en anglais ici.  En conséquence, la transaction est maintenant définitive.

Par jugement du 2 juin 2023, le juge Perell a statué sur les honoraires des avocats du groupe et la demande des avocats du groupe de reconnaître le courage et le travail de Mme Fresco dans cette affaire par l’octroi d’une somme.  Le juge Perell a octroyé aux avocats du groupe 17 % du montant de la transaction (net de débours), soit un peu plus de la moitié des honoraires de 30 % prévus dans le mandat de représentation, et a refusé d’octroyer une somme à Mme Fresco. Pour lire les motifs de la Cour, cliquez ici.

Compte tenu des risques importants présentés par cette affaire, de la décennie et demie de travail qu’il a fallu pour obtenir gain de cause et de la qualité générale du résultat, les avocats du groupe contestent, avec respect, la décision du juge Perell sur les honoraires et la somme demandée et ont interjeté appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario pour qu’elle réexamine ces deux questions.  Une copie de l’avis d’appel peut être consultée ici. L’appel sera probablement tranché dans le courant de l’année prochaine.

Le plan de distribution approuvé par le juge Belobaba prévoyait que les fonds nets disponibles au titre de la transaction seraient distribués en deux étapes.  Ces étapes auront tout de même lieu, avec l’approbation de la Cour donnée par ordonnance de distribution modifiée. La première distribution interviendra vraisemblablement cet automne et portera sur 70 % des fonds nets disponibles au titre de la transaction, comme le prévoit le plan de distribution initial.  La deuxième distribution aura lieu une fois l’appel tranché et portera sur les 30 % restants des fonds nets au titre de la transaction, plus toute somme supplémentaire faisant l’objet de l’appel, qui n’est pas accordée aux avocats du groupe. L’appel concernant les frais ne retardera pas la première distribution et il est peu probable qu’il retarde la deuxième distribution.

Les experts engagés par les avocats du groupe sont en train de déterminer la part relative des fonds nets au titre de la transaction auquel les membres du groupe ont droit, après quoi la procédure de réclamation commencera. Un avis détaillé décrivant la procédure de réclamation sera publié sur ce site web et distribué dans les semaines à venir.

Les coordonnées Zoom de l’audience sont indiquées ci-dessous.

Veuillez noter que, bien que l’audience soit menée par Zoom, il s’agit toujours d’une procédure officielle de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et que le décorum habituel des salles d’audience doit être respecté. Pour assister à l’audience, vous devez :

1. vous connecter au flux Zoom au moins 15 minutes avant l’audience (10 h 45 HNE) ;
2. vous connecter au flux Zoom avec vos véritables nom et prénom ;
3. éteindre votre caméra et couper votre microphone ; et,
4. ne pas enregistrer la procédure avec un quelconque appareil d’enregistrement.

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Pour lire les documents déposés à l’appui des requêtes, veuillez cliquer ici.

Les parties ont accepté de régler les actions collectives lancées en 2007 par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.Le règlement prévoit que la CIBC versera un total de 153 millions de dollars, qui serviront à indemniser environ 30 000 membres du groupe (personnel de première ligne actuel et ancien) pour des heures supplémentaires non payées, et qui seront également utilisés pour payer les honoraires juridiques et les coûts de distribution des fonds du règlement. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario avant de devenir exécutoire. Une motion sera présentée en février 2023 pour l’approbation du règlement, un plan de distribution des fonds de règlement et le paiement des honoraires juridiques.

Le règlement a été conclu après 15 ans de litige contesté et des mois de négociation, qui ont suivi les décisions sur la responsabilité de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel. La Cour a laissé le calcul de l’indemnisation et les défenses connexes de la CIBC à une autre audience, qui ne sera plus nécessaire en raison du règlement négocié.

Dara Fresco, l’ancienne caissière de la Banque CIBC qui a intenté cette action en 2007, a déclaré qu’elle était satisfaite du règlement. « C’est une bonne nouvelle pour le groupe que cette affaire soit enfin résolue, a déclaré Mme Fresco. Je suis très heureuse que l’affaire se règle. Ce règlement est un compromis équitable qui apportera une compensation importante à des milliers de mes camarades membres du groupe. »

L’avocat du groupe a souligné que le règlement prévoira une méthode simple et facile pour que les membres du groupe soient payés. « Un grand avantage de ce règlement est que les membres du groupe n’auront pas à prouver leurs demandes, une tâche qui pourrait être difficile dans les cas où certaines demandes peuvent remonter à près de 30 ans. Nous pensons que ce règlement permettra de mettre plus d’argent dans les mains d’un plus grand nombre de membres du groupe, beaucoup plus rapidement, que ce qui se passerait si l’affaire continuait à être combattue. »

Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure selon laquelle les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires sont illégales et inapplicables, et les systèmes déficients de tenue de dossiers de la Banque constituaient des obstacles institutionnels empêchant les employés d’être correctement rémunérés. L’audience pour la détermination des dommages a été ajournée aux 7 et 8 février 2023.

La Cour d’appel de l’Ontario a fourni un lien Zoom pour les membres du public qui souhaitent observer l’audience les 28 et 29 septembre. Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous joindre au webinaire. Veillez également à lire l’avertissement ci-dessous.

https://ca01web.zoom.us/j/62260688590?pwd=L1R2Z3VXSjVLOHo5b2RzSjBPVW1FZz09Code d’accès : 523490

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Identification du webinaire : 622 6068 8590

Code d’accès : 523490*

Attention :  À moins d’autorisation du tribunal, l’enregistrement de toute partie de l’audience, y compris par capture d’écran et photographie, ainsi que la publication, la diffusion, la reproduction ou la dissémination d’un tel enregistrement constituent une infraction à l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, R.S.O. 1990, c. C. 43, passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux.

De plus, la Cour a publié une déclaration selon laquelle la politique d’heures supplémentaires de la CIBC est illégale et ne peut plus être utilisée comme motif de refus de rémunération.

La prochaine étape de la poursuite exigera quelques mois additionnels. De plus, la CIBC a signalé son intention de porter en appel la décision de la Cour, ce qui pourrait encore causer du retard.

Nous continuerons d’essayer de faire progresser cette affaire aussi rapidement que possible.