Survol

CIBC Heures supplémentaires non payées

Cette action allègue que la CIBC est en situation de défaut de paiment vis-à-vis de ses employés pour des heures supplémentaires quiont été régulièrement requises ou permises afin de compléter les tâches courantes des postes concernés.

Le défendeur CIBC est une grande banque canadienne.

La politique du défendeur concernant les heures supplémentaires exigeait que les employés obtiennent à l’avance l’approbation de la direction pour pouvoir effectuer des heures supplémentaires. Le demandeur allègue que cette politique a servi d’obstacle à la comptabilisation des heures supplémentaires effectuées et qui devraient êtrepayables.

Le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est prononcé en faveur du demandeur dans des jugements rendus en 2020. La CIBC a fait appel de ces décisions et la Cour d’appel de l’Ontario devrait rendre son jugement au printemps.

Vous êtes automatiquement inclus dans ce recours si vous êtes ou avez été représentant au service à la clientèle, gérant de succursale adjoint, représentant aux services financiers, conseiller aux services financiers, ambassadeur de succursale ou autre employé de première ligne en service à la clientèle dans les succursales de CIBC à travers le Canada, à temps plein ou partiel depuis 1993.

Si vous êtes un membre du recours collectif et désirez recevoir des renseignements de temps à autre au sujet du statut du recours collectif, vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire ici https://cibcunpaidovertime.ca/inscrivez-vous/.

Mises à jour

3 mars 2023: Aujourd’hui, le juge Belobaba a approuvé le règlement et le protocole de distribution proposé. La Cour a demandé d’autres soumissions écrites concernant la requête des avocats du groupe pour l’approbation des honoraires et des débours.
27 février 2023: L’audience des requêtes pour l’approbation du règlement, l’approbation de la distribution et l’approbation des honoraires aura lieu, par Zoom, le 3 mars 2023 à 11 h (heure normale de l’Est). Il n’y aura pas d’audience en personne.Les coordonnées Zoom de l’audience sont indiquées ci-dessous.
Veuillez noter que, bien que l’audience soit menée par Zoom, il s’agit toujours d’une procédure officielle de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et que le décorum habituel des salles d’audience doit être respecté. Pour assister à l’audience, vous devez :
1. vous connecter au flux Zoom au moins 15 minutes avant l’audience (10 h 45 HNE) ;
2. vous connecter au flux Zoom avec vos véritables nom et prénom ;
3. éteindre votre caméra et couper votre microphone ; et,
4. ne pas enregistrer la procédure avec un quelconque appareil d’enregistrement.
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Pour lire les documents déposés à l’appui des requêtes, veuillez cliquer ici.
9 janvier 2023 : L’audience d’approbation du règlement est maintenant prévue pour le 3 mars à 11 h.
5 janvier 2023 :
Règlement conclu dans le cadre des actions collectives pour heures supplémentaires non rémunérées de la CIBCLes parties ont accepté de régler les actions collectives lancées en 2007 par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.
Le règlement prévoit que la CIBC versera un total de 153 millions de dollars, qui serviront à indemniser environ 30 000 membres du groupe (personnel de première ligne actuel et ancien) pour des heures supplémentaires non payées, et qui seront également utilisés pour payer les honoraires juridiques et les coûts de distribution des fonds du règlement. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario avant de devenir exécutoire. Une motion sera présentée en février 2023 pour l’approbation du règlement, un plan de distribution des fonds de règlement et le paiement des honoraires juridiques.
Le règlement a été conclu après 15 ans de litige contesté et des mois de négociation, qui ont suivi les décisions sur la responsabilité de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel. La Cour a laissé le calcul de l’indemnisation et les défenses connexes de la CIBC à une autre audience, qui ne sera plus nécessaire en raison du règlement négocié.
Dara Fresco, l’ancienne caissière de la Banque CIBC qui a intenté cette action en 2007, a déclaré qu’elle était satisfaite du règlement. « C’est une bonne nouvelle pour le groupe que cette affaire soit enfin résolue, a déclaré Mme Fresco. Je suis très heureuse que l’affaire se règle. Ce règlement est un compromis équitable qui apportera une compensation importante à des milliers de mes camarades membres du groupe. »
L’avocat du groupe a souligné que le règlement prévoira une méthode simple et facile pour que les membres du groupe soient payés. « Un grand avantage de ce règlement est que les membres du groupe n’auront pas à prouver leurs demandes, une tâche qui pourrait être difficile dans les cas où certaines demandes peuvent remonter à près de 30 ans. Nous pensons que ce règlement permettra de mettre plus d’argent dans les mains d’un plus grand nombre de membres du groupe, beaucoup plus rapidement, que ce qui se passerait si l’affaire continuait à être combattue. »
9 février 2022 : La Cour d’appel confirme la décision !Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision de la Cour supérieure selon laquelle les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires sont illégales et inapplicables, et les systèmes déficients de tenue de dossiers de la Banque constituaient des obstacles institutionnels empêchant les employés d’être correctement rémunérés. L’audience pour la détermination des dommages a été ajournée aux 7 et 8 février 2023.
17 janvier 2022 : L’appel de la CIBC a été instruit par la Cour d’appel en septembre 2021. Bien que nous ne sachions pas combien de temps la Cour d’appel prendra pour rendre sa décision dans cette affaire, il n’est pas du tout inhabituel qu’elle prenne plusieurs mois dans une affaire importante. À l’heure actuelle, l’affaire suit son cours et nous présenterons sous peu au tribunal notre proposition de demande de dommages-intérêts.
27 septembre 2021 : Lien Zoom pour l’audience de la Cour d’appel
La Cour d’appel de l’Ontario a fourni un lien Zoom pour les membres du public qui souhaitent observer l’audience les 28 et 29 septembre. Cliquez sur le lien ci-dessous pour vous joindre au webinaire. Veillez également à lire l’avertissement ci-dessous.https://ca01web.zoom.us/j/62260688590?pwd=L1R2Z3VXSjVLOHo5b2RzSjBPVW1FZz09Code d’accès : 523490Ou avec One Tap Mobile :Canada : +16475580588,,62260688590#,,,,*523490# ou +17789072071,,62260688590#,,,,*523490#Ou par téléphone :Composez (pour une meilleure qualité, composez un numéro basé sur votre position actuelle) :
Canada : +1 647 558 0588 ou +1 778 907 2071 ou +1 204 272 7920 ou +1 438 809 7799 ou +1 587 328 1099 ou +1 613 209 3054 ou +1 647 374 4685 ou 855 703 8985 (sans frais)Identification du webinaire : 622 6068 8590Code d’accès : 523490* Attention : À moins d’autorisation du tribunal, l’enregistrement de toute partie de l’audience, y compris par capture d’écran et photographie, ainsi que la publication, la diffusion, la reproduction ou la dissémination d’un tel enregistrement constituent une infraction à l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, R.S.O. 1990, c. C. 43, passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou des deux.
11 août 2021 : L’appel de la CIBC doit être instruit par la Cour d’appel de l’Ontario les 28 et 29 septembre 2021.
8 décembre 2020 : La CIBC a fait appel des trois décisions rendues par le juge Belobaba et issues de la requête en jugement sommaire qui a été instruite en décembre 2019 et juin 2020. Le juge Belobaba a produit une décision le 30 mars 2020, sur les questions en matière de responsabilité, une deuxième le 10 août 2020 sur les dommages-intérêts, et une troisième décision le 21 octobre 2020, sur des questions relatives à la prescription. Nous fournirons une mise à jour lorsqu’une date aura été fixée pour l’appel.
10 août 2020 : La Cour a publié sa décision relative aux questions communes 6 à 8 en ce qui concerne les dommages-intérêts et autres recours. La Cour a certifié une question commune additionnelle concernant les dommages agrégés. Cela signifie que la CIBC devra produire les données horodatées de ses systèmes informatiques, à partir desquelles les experts engagés par le demandeur vont estimer la somme des heures supplémentaires non payées qu’ont travaillé les membres du groupe globalement. La Cour déterminera ensuite combien d’argent octroyer au groupe.De plus, la Cour a publié une déclaration selon laquelle la politique d’heures supplémentaires de la CIBC est illégale et ne peut plus être utilisée comme motif de refus de rémunération.La prochaine étape de la poursuite exigera quelques mois additionnels. De plus, la CIBC a signalé son intention de porter en appel la décision de la Cour, ce qui pourrait encore causer du retard.Nous continuerons d’essayer de faire progresser cette affaire aussi rapidement que possible.
29 juin 2020 : La Cour a tenu une autre audience aujourd’hui relativement aux redressements auxquels les membres du groupe pourraient avoir droit. Une audience additionnelle aura lieu en août, et la décision de la Cour suivra. Celle-ci fera probablement l’objet d’un appel qui sera instruit plus tard cette année ou au début de l’année prochaine.
30 mars 2020 : La décision du juge Belobaba relativement à la requête en jugement sommaire instruite le 12 décembre 2019 a été publiée. Une autre audience sera planifiée pour déterminer le montant des dommages-intérêts. Cliquez ici pour lire la décision.
12 décembre 2019 : La requête en jugement sommaire a été entendue le 12 décembre 2019. Le juge Belobaba a différé sa décision ; il la rendra l’année prochaine.
8 mai 2019 : La requête en jugement sommaire a été reportée et doit maintenant se tenir du 11 au 13 décembre 2019.
8 mars 2019 : La requête en référé est prévue du 17 au 20 septembre 2019.
30 novembre 2017 : La Cour supérieure a ajourné la requête du demandeur jusqu’à ce qu’elle ait contre interrogé le souscripteur d’affidavit de la CIBC sur ses affidavits de documents.
7 novembre 2017 : La Cour supérieure de l’Ontario a prévu d’instruire une requête le 30 novembre 2017 pour décider si la CIBC n’a pas de produit des documents pertinents et si la CIBC devrait produire ces documents.
23 octobre 2017 : La requête du demandeur pour un jugement sommaire a été reportée à une date qui demeure à déterminer en attendant la résolution de certaines questions relatives à la non-production de documents pertinents par la CIBC.
7 mars 2017 : Une requête en jugement sommaire pour trancher les questions communes en tout ou en partie sera instruite du 29 août au 1^er septembre 2017 à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto, Ontario.
6 février 2014 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné que l’avis de l’approbation du action collective soit remis aux membres du groupe de la CIBC. On peut consulter ici l’avis résumé (anglais) et l’avis complet (anglais). Tout membre du groupe qui souhaite se retirer du action collective doit le faire avant le 30 mai 2014. Le formulaire de désistement se trouve à la fin de l’avis complet (anglais).
21 mars 2013 : La Cour suprême rejette la demande d’interjeter appel de la CIBC et de la Banque Scotia.
26 juin 2012 : La Cour d’appel de l’Ontario conclut que les actions collectives contre les banques peuvent aller de l’avant.

Documents

Personnes-ressources

CIBC Heures supplémentaires non payées

Louis Sokolov

Jean-Marc Leclerc

Mohsen Seddigh

Karen Whibley