Survol
Associations de copropriétaires
Cette action vise à obtenir un dédommagement pour le préjudice qu’ont subi des associations de copropriétaires en raison du trucage allégué d’offres et du comportement anticoncurrentiel allégué de certains entrepreneurs en ce qui concerne des remises à neuf de parties communes effectuées de 2006 à la fin de 2016. Sotos actions collectives travaille de concert avec Common Ground Condo Law sur cette action collective proposée.
Ce comportement fait l’objet d’accusations criminelles portées contre les défenderesses par le Bureau de la concurrence, comme annoncé le 29 mars 2021.
Mises à jour
- 28 décembre 2022 : Approbation du règlement de la partie défenderesse CPL Interiors Ltd par le juge Little. Vous pouvez consulter les motifs de l’ordonnance.
- 3 juin 2022 : Un règlement de 555 000 $ a été conclu avec la défenderesse CPL. Les détails des règlements proposés sont décrits dans la publication, les avis abrégés et les avis détaillés. Vous pouvez consulter l’entente de règlement ici. La date limite pour s’exclure ou pour commenter la proposition de règlement est le 2 août 2022. L’audience de la Cour fédérale pour examiner la proposition de règlement aura lieu le 21 septembre 2022.
- 27 avril 2021: Déclaration de la réclamation publiée.
Documents
- Motifs de l’ordonnance (28 décembre 2022)
- Avis (forme longue)
- Déclaration modifiée
- Entente de règlement
- Avis de publication
- Déclaration émise le 27 avril 2021
Personnes-ressources
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