Crown Crest Leasing
Cette affaire allègue que les défendeurs ont enfreint les lois en matière de protection du consommateur en enregistrant des privilèges sur le titre de propriété de la résidence des consommateurs.
Les défendeurs dans cette action sont Crown Crest Capital Management Corp., Crown Crest Financial Corp. et Lawrence Krimker, PDG et propriétaire des deux sociétés défenderesses.
Le demandeur allègue que le comportement des défendeurs a enfreint les lois en matière de protection du consommateur, dans la mesure où les défendeurs ont inscrit sur le titre de propriété de personnes des montants qui n’avaient pas été divulgués aux consommateurs.
Le tribunal décidera ultérieurement si les causes iront de l’avant comme actions collectives.
L’action cherche à représenter tous les consommateurs dont les ententes de CVCA ont été cédées, directement ou indirectement, à Crown Crest, et pour lesquels Crown Crest a enregistré un intérêt sur le titre de propriété.
- 6 novembre 2023 : People’s Trust Company, l’un des créanciers de Crown Crest, a déposé une demande en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) qui implique directement l’action collective. Veuillez consulter la mise à jour suivante.
- 4 juillet 2023 :Les demanderesses ont produit la nouvelle déclaration modifiée conformément à l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- 22 juin 2023 : L’audience de la requête en certification a été prévue pour le 1er, 2 et 3 octobre 2024.
- 21 juin 2023 :La Cour supérieure de justice a fixé un calendrier pour l’instruction de la requête en certification les 1er, 2 et 3 octobre 2024.Vous pouvez consulter le calendrier tel que modifié par la Cour ici.
- 23 mars 2023 : Le Fonds d’aide aux recours collectifs a approuvé le financement de l’affaire.
- 31 mai 2022 : Les demandeurs ont déposé une nouvelle déclaration modifiée.
- 27 mai 2022 : La Cour supérieure de justice a accueilli la requête des demandeurs pour ajouter de nouvelles parties et modifier la demande. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici.
- 29 décembre 2021 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que le dossier de cette action collective qui procédera en premier est celui de Sotos actions collectives. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici.
- 2 septembre 2021 : La demanderesse a déposé son dossier de requête en certification.
- 7 juillet 2021 : Le demandeur produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Dossier de requête en réponse du défendeur Lawrence Krimker daté du 18 septembre 2023
- Réponse aux exposés de la défense de toutes les défenderesses du 7 septembre 2023
- Exposé modifié de la défense des personnes morales poursuivies du 5 août 2023
- Exposé modifié de la défense du défendeur Lawrence Krimker du 28 juillet 2023
- Ordonnance de la Cour supérieure de justice du 4 juillet 2023
- Nouvelle déclaration modifiée du 4 juillet 2023
- Échéancier de l’audience de la requête en certification le 1er, 2 et 3 octobre 2024
- Déclaration modifiée publiée le 25 mai 2022
- Motifs de décision, le 29 décembre 2021
- Déclaration produite (EN) le 7 juillet 2021
