Crown Crest Leasing
Cette affaire allègue que les défendeurs ont enfreint les lois en matière de protection du consommateur en enregistrant des privilèges sur le titre de propriété de la résidence des consommateurs.
Les défendeurs dans cette action sont Crown Crest Capital Management Corp., Crown Crest Financial Corp. et Lawrence Krimker, PDG et propriétaire des deux sociétés défenderesses.
Le demandeur allègue que le comportement des défendeurs a enfreint les lois en matière de protection du consommateur, dans la mesure où les défendeurs ont inscrit sur le titre de propriété de personnes des montants qui n’avaient pas été divulgués aux consommateurs.
Le tribunal décidera ultérieurement si les causes iront de l’avant comme actions collectives.
L’action cherche à représenter tous les consommateurs dont les ententes de CVCA ont été cédées, directement ou indirectement, à Crown Crest, et pour lesquels Crown Crest a enregistré un intérêt sur le titre de propriété.
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- 29 décembre 2021 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que le dossier de cette action collective qui procédera en premier est celui de Sotos actions collectives. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici.
- 2 septembre 2021 : La demanderesse a déposé son dossier de requête en certification.
- 7 juillet 2021 : Le demandeur produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Fresh as Amended Statement of Claim, issued May 25, 2022
- Motifs de décision, le 29 décembre 2021
- Déclaration produite (EN) le 7 juillet 2021
