Crown Crest Leasing et Peoples Trust Company
Cette affaire allègue que les défendeurs ont enfreint les lois en matière de protection du consommateur en enregistrant des privilèges sur le titre de propriété de la résidence des consommateurs.
Les défendeurs dans cette action sont Crown Crest Capital Management Corp., Crown Crest Financial Corp. et Lawrence Krimker, PDG et propriétaire des deux sociétés défenderesses.
Le demandeur allègue que le comportement des défendeurs a enfreint les lois en matière de protection du consommateur, dans la mesure où les défendeurs ont inscrit sur le titre de propriété de personnes des montants qui n’avaient pas été divulgués aux consommateurs.
Le tribunal décidera ultérieurement si les causes iront de l’avant comme actions collectives.
L’action cherche à représenter tous les consommateurs dont les ententes de CVCA ont été cédées, directement ou indirectement, à Crown Crest, et pour lesquels Crown Crest a enregistré un intérêt sur le titre de propriété.
Une proposition d’action collective connexe a été déposée par les demandeurs à l’encontre de Peoples Trust Company pour avoir conclu de nombreux accords collusoires par lesquels elle a financé, exigé, approuvé et contrôlé la conduite prédatrice des défenderesses Crown Crest et Simply Group.
- 21 décembre 2023 : Les demandeurs ont entamé une action contre Peoples Trust Company.
- 6 novembre 2023 : People’s Trust Company, l’un des créanciers de Crown Crest, a déposé une demande en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) qui implique directement l’action collective. Veuillez consulter la mise à jour suivante.
- 4 juillet 2023 :Les demanderesses ont produit la nouvelle déclaration modifiée conformément à l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- 22 juin 2023 : L’audience de la requête en certification a été prévue pour le 1er, 2 et 3 octobre 2024.
- 21 juin 2023 :La Cour supérieure de justice a fixé un calendrier pour l’instruction de la requête en certification les 1er, 2 et 3 octobre 2024.Vous pouvez consulter le calendrier tel que modifié par la Cour ici.
- 23 mars 2023 : Le Fonds d’aide aux recours collectifs a approuvé le financement de l’affaire.
- 31 mai 2022 : Les demandeurs ont déposé une nouvelle déclaration modifiée.
- 27 mai 2022 : La Cour supérieure de justice a accueilli la requête des demandeurs pour ajouter de nouvelles parties et modifier la demande. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici.
- 29 décembre 2021 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que le dossier de cette action collective qui procédera en premier est celui de Sotos actions collectives. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici.
- 2 septembre 2021 : La demanderesse a déposé son dossier de requête en certification.
- 7 juillet 2021 : Le demandeur produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Dossier de requête en réponse du défendeur Lawrence Krimker daté du 18 septembre 2023
- Réponse aux exposés de la défense de toutes les défenderesses du 7 septembre 2023
- Exposé modifié de la défense des personnes morales poursuivies du 5 août 2023
- Exposé modifié de la défense du défendeur Lawrence Krimker du 28 juillet 2023
- Ordonnance de la Cour supérieure de justice du 4 juillet 2023
- Nouvelle déclaration modifiée du 4 juillet 2023
- Échéancier de l’audience de la requête en certification le 1er, 2 et 3 octobre 2024
- Déclaration modifiée publiée le 25 mai 2022
- Motifs de décision, le 29 décembre 2021
- Déclaration produite (EN) le 7 juillet 2021
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.