Dr Jugenburg (Dr 6ix) — atteinte à la vie privée
L’allégation : Il est allégué qu’au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 13 décembre 2018, le Dr Jugenburg a fait fonctionner des caméras de vidéosurveillance dans l’ensemble de sa clinique, y compris dans les salles de consultation privées et dans la salle d’opération. La plainte affirme qu’il n’y avait pas de panneaux d’avertissement concernant les caméras de surveillance et que les patients n’avaient pas la possibilité de refuser d’être surveillés lorsqu’ils se trouvaient à la clinique, ce qui constituait une violation de la vie privée des patients.
Les faits
Le Dr Jugenburg est un chirurgien plasticien qui exerce principalement dans sa clinique de Toronto, le Toronto Cosmetic Surgery Institute. Sa pratique est axée sur les procédures de chirurgie esthétique pour les femmes, y compris les augmentations mammaires, les abdominoplasties et la liposuccion.
CBC Marketplace a découvert en décembre 2018 que le Dr Jugenburg avait installé des caméras de surveillance tout autour de sa clinique, qui enregistraient les patients dans les salles d’attente, les salles de consultation, ainsi que les salles d’examen et d’opération, sans leur consentement. Le reportage de CBC a suscité des enquêtes de la part du commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario et de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.
Le commissaire à la protection de la vie privée a estimé que l’utilisation des caméras de surveillance portait atteinte à la vie privée des patients du Dr Jugenburg.
Une procédure disciplinaire de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a été engagée contre le Dr Jugenburg pour faute professionnelle. L’Ordre des médecins et chirurgiens a estimé que le Dr Jugenburg avait eu une conduite répréhensible, notamment en ce qui concerne l’utilisation des caméras de surveillance. Il a été suspendu pour six mois.
Le groupe : Les membres du groupe comprennent tous les patients qui ont fréquenté le Toronto Cosmetic Surgery Institute, y compris la clinique Skinjectibles (la « clinique ») à l’hôtel Royal York, au moins une fois entre le 1er janvier 2017 et le 13 décembre 2018, pour quelque raison que ce soit, qu’ils aient ou non subi un traitement ou une intervention chirurgicale. Le groupe comprend également les patients qui n’ont jamais vu le Dr Jugenburg, et les patients qui ont vu des médecins de la clinique autres que le Dr Jugenburg entre le 1er janvier 2017 et le 13 décembre 2018.
Nos partenaires : Howie, Sacks & Henry LLP et Beyond Law LLP
- 26 mai 2026 : La décision relative au procès sur les questions communes a été rendue le 26 mai 2026. Les motifs du jugement peuvent être consultés ici.Le juge de première instance a conclu que le Dr Jugenburg avait manqué à la norme de diligence applicable à un médecin et chirurgien, ainsi qu’à son obligation fiduciaire envers ses patients, en exploitant les 24 caméras de surveillance installées dans l’ensemble de sa clinique.
Les caméras de surveillance ne peuvent pas être utilisées dans des endroits où les patients ont une attente raisonnable en matière de vie privée, notamment dans les salles de consultation et de traitement, ainsi que dans les salles d’opération et les salles de réveil.
Le juge a également conclu que l’utilisation des caméras de surveillance constituait une atteinte à la vie privée, appelée « intrusion dans l’intimité ».
Le juge a accordé des dommages-intérêts totalisant 21,5 millions de dollars pour l’atteinte à la vie privée, sur la base d’une estimation de 5 000 $ pour chaque patient ayant demandé un traitement chirurgical et de 500 $ pour les personnes qui se sont rendues à la clinique Skinjectables.
Il a également accordé 1 million de dollars en dommages-intérêts punitifs.
Les dépens et les intérêts antérieurs au jugement restent à déterminer.
Certains patients auront également subi des préjudices additionnels en raison du manquement à la confiance et de l’atteinte à la vie privée.
Il sera possible de présenter une réclamation afin d’obtenir une indemnisation additionnelle pour ces préjudices.
La façon dont ces réclamations seront évaluées n’a pas encore été décidée par le tribunal.
Notre objectif sera de rendre ce processus simplifié et tenant compte des traumatismes.
Dans l’attente de tout appel, les membres du groupe sont encouragés à rassembler et à conserver tout document démontrant qu’ils ont subi un préjudice en raison de la surveillance exercée par la clinique, en prévision de l’étape d’évaluation individuelle des dommages-intérêts.
Cela peut inclure :
• Tout document relatif à la réaction du membre du groupe lorsqu’il a appris l’existence de la surveillance;
• Toute plainte déposée auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ou auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens;
• Tout document démontrant une détresse émotionnelle, comme des messages textes ou courriels envoyés à des membres de la famille ou à la clinique, des dossiers médicaux, des notes de thérapie, etc.; et
• Tout document démontrant une perte financière ou des dépenses personnelles, comme du temps d’absence du travail pour des rendez-vous médicaux.
Les défendeurs ont le droit d’interjeter appel de cette décision.
Ils disposent de 30 jours à compter de la date de la décision pour signifier un avis d’appel.
Avant qu’un avis officiel ne soit envoyé aux membres du groupe concernant la façon de présenter une réclamation, tout appel devra être résolu.
Une fois le jugement définitif, un avis officiel sera transmis aux membres du groupe.
- 30 octobre 2025 :Cette action est financée par le Fonds d’aide aux recours collectifs. Le Fonds d’aide aux recours collectifs fournit un financement pour les coûts des débours encourus dans le cadre de la poursuite de l’affaire, et indemnisera le représentant des demandeurs pour toute décision défavorable du tribunal concernant les dépens. En échange, le Fonds aura le droit de recevoir 10 % du produit net de tout jugement ou règlement obtenu pour le groupe.
- 15 août 2024 : Cette affaire a été inscrite pour un procès de 5 semaines commençant le 17 novembre 2025.
- Les motifs du jugement
- Deuxième nouvel exposé modifié de la demande
- Énoncé de la défense
- Décision disciplinaire de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
- Motifs de la certification
- Ordonnance de certification
- Avis (forme longue)
- Avis (forme abrégée)
- Communiqué de presse : Class Action Going to Trial Against Toronto Plastic Surgeon Dr. Jugenburg
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.
Vous avez encore une question sur cette affaire ? Soumettez-la ici.