Survol
Equifax Canada Co. et Equifax inc.
Cette action allègue qu’Equifax a violé le droit à la vie privée des Canadiens dont les renseignements personnels sensibles ont été volés par des cybercriminels lors d’une intrusion informatique en 2017. L’action allègue également qu’Equifax a manqué à ses obligations contractuelles et à ses obligations envers les consommateurs qui payaient Equifax pour protéger leur identité et leur dossier de crédit.
Les défendeurs du côté d’Equifax sont les bureaux de crédit opérationnels au Canada et dans de nombreux autres pays. Ils ont admis avoir omis de régler une faille de sécurité dans leurs systèmes en ligne en dépit d’un avertissement par les autorités américaines de l’existence de cette menace précise. Cette faille non corrigée a ouvert la porte à des intrusions informatiques entre mai et juillet 2017.
L’affaire va de l’avant comme action collective au nom des personnes au Canada dont les renseignements ont fait l’objet des intrusions chez Equifax en 2017 ou qui avaient un abonnement payant à Equifax entre le 7 mars 2017 et le 30 juillet 2017.
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Mises à jour
- 25 novembre 2022 : La Cour d’appel a rejeté l’appel instruit le 7 juin 2022. Le demandeur demande maintenant l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada. Cliquez ici pour consulter les motifs de la décision rendue le 25 novembre 2022.
- 7 juin 2022 : L’appel a eu lieu le 7 juin et a été instruit avec deux autres causes similaires. Le tribunal a mis sa décision en délibéré.
- 16 février 2022 : L’audience de la Cour d’appel a été fixée au 7 juin 2022. Une copie du mémoire d’appel peut être consultée ici.
- 29 octobre 2021 : La Cour d’appel de l’Ontario a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de certification dans l’action collective contre Equifax afin de régler une question. Le demandeur cherchera à faire rétablir la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en ce qui concerne les demandes relatives aux intrusions dans la vie privée.
- 9 juin 2021 : Une majorité de la Cour divisionnaire a conclu que les réclamations pour intrusion dans la vie privée ne peuvent être poursuivies contre Equifax. Nous entendons interjeter appel. Une copie de la décision peut être consultée ici. Les causes d’action restantes contre Equifax vont de l’avant.
- 18 décembre 2020 : l’appel sera débattu le 19 mai 2021.
- 6 octobre 2020 : La Cour divisionnaire de l’Ontario a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de certification dans l’action collective contre Equifax afin de régler une question. Une copie de la décision de la Cour peut être consultée ici. Le demandeur cherchera à faire progresser les autres aspects de la poursuite pendant l’appel.
- 6 janvier 2020 : La Cour supérieure de l’Ontario a conclu que cette action collective pouvait aller de l’avant contre Equifax. On peut consulter la décision ici. Equifax entend faire appel de la décision.
- 10 octobre 2019 : L’audience portant sur la certification devant le juge Glustein s’est conclue.Le juge Glustein a différé le prononcé de sa décision.Les avocats du groupe fourniront une mise à jour lorsqu’ils auront reçu la décision.
- 16 septembre 2019 : La requête en autorisation prévue du 16 au 18 septembre 2019 a été reportée au 8, 10 et 11 octobre 2019. La requête sera entendue à Toronto dès 10 h devant le juge Glustein. Plus de détails pourront être trouvés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
- 25 avril, 2019 : La requête en autorisation prévue pour le 23-25 avril, 2019 a été reportée. La requête sera probablement entendue à Osgoode Hall à Toronto dès 10 h. Plus de détails pourront être consultés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
- 7 février, 2019 : À cause d’une erreur de calendrier, la requête d’autorisation n’a pas été entendue du 4 au 6 février 2019. La requête en autorisation est maintenant prévue du 23 au 25 avril 2019. La requête sera probablement entendue à Osgoode Hall à Toronto dès 10 h. Plus de détails pourront être consultés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
- 10 janvier, 2019 : Il est prévu que la Cour supérieure de justice de l’Ontario entende la requête d’autorisation de cette action du 4 au 6 février 2019. La requête sera probablement entendue à Osgoode Hall à Toronto dès 10 h. Plus de détails pourront être consultés à l’adresse http://www.ontariocourtdates.ca/ à 16 h 30 le jour avant le début de l’audience. Pour toute question au sujet de la requête d’autorisation, veuillez communiquer avec l’avocat du groupe.
- 25 janvier, 2018 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déterminé que le dossier de ce action collective qui sera instruit en premier est celui de Sotos LLP et de ses clients Bethany Agnew-Americano et Jane Doe. Dans une décision rendue le 24 janvier 2018, la Cour a décidé qu’il était dans l’intérêt du groupe de personnes affectées par la violation des données par piratage informatique chez Equifax qu’elles soient représentées par les avocats de chez Sotos LLP. La Cour a également ordonné le sursis du action collective déposé par Merchant Law Group LLP, et que tout autre action collective relié à ce sujet ne peut être déposé en Ontario sans l’autorisation du tribunal. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici.
- 5 décembre, 2017 : Equifax avait annoncé qu’environ 8 000 consommateurs canadiens avaient été concernés par la faille de sécurité. Equifax Canada a récemment annoncé que « De plus, il a été déterminé que certains des consommateurs dont les cartes de crédit ont été affectées et sur lesquels portait la déclaration initiale de la société étaient également des Canadiens. Nous savons que ce groupe inclut 11 670 consommateurs canadiens affectés et nous sommes engagés dans le processus destine à les aviser par courrier et à leur offrir gratuitement la surveillance de leur dossier de crédit et la protection de leur identité. » Le nombre total de Canadiens affectés, selon la description d’Equifax, semble donc maintenant totaliser 19 000 personnes. Si vous recevez une lettre d’Equifax et que vous êtes résident canadien, veuillez vous inscrire sur notre site Web et suivre notre page Facebook ici.
- 7 novembre, 2017 : La Cour supérieure de l’Ontario a prévu d’instruire une requête le 19 décembre 2017 pour décider si la poursuite de ce recours en Ontario doit être réalisée par Sotos LLP ou par Merchant Law Group.
- 17 octobre, 2017 : La première conférence préparatoire à propos du action collective a eu lieu devant la Cour.
Documents
- Motifs de la décision (25 novembre 2022)
- Mémoire de la partie appelante (6 décembre 2021)
- Décision relative à la motion en autorisation d’appel (6 octobre 2020)
- Décision relative à la certification (13 décembre 2019)
- Decision sur la poursuite (24 janvier, 2018)
- Requête (12 septembre, 2017)
Personnes-ressources
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