Action collective relative aux annulations de vols par les compagnies aériennes
Survol

Annulations de vols par les compagnies aériennes

Cette poursuite allègue que les défenderesses ont enfreint les modalités de contrats conclus avec le demandeur et d’autres consommateurs, et représenté faussement le droit des consommateurs à un dédommagement relatif aux vols annulés.

Les défenderesses offrent des services de vols nationaux et internationaux. Avant et durant la pandémie de COVID-19, ces services ont été annulés. Les défenderesses ont offert aux consommateurs des bons de voyage ou des crédits de vol équivalant à la portion inutilisée des billets des consommateurs au lieu de les rembourser pour les vols annulés.

L’action cherche à représenter les consommateurs qui ont acheté des billets d’avion et n’ont pas reçu de remboursement pour l’annulation de leurs vols en ce qui concerne les voyages prévus entre le 1er mars 2020 et la date de certification de l’action.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.

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Mises à jour
  • 26 janvier 2022 : Une conférence de gestion judiciaire aura lieu devant le juge Verhoeven afin de planifier l’audience en certification.
  • 27 novembre 2020 : Les documents relatifs à la demande de certification ont été soumis à la Cour suprême de la Colombie britannique le 23 novembre 2020. La date de l’audience pour la demande de certification n’a pas encore été fixée.
    Le 26 novembre 2020, la Cour fédérale du Canada a rejeté une requête en certification dans une autre proposition d’action collective qui avait été déposée par Janet Donaldson. L’action collective Donaldson est distincte de la présente action collective. Dans la cause Donaldson, la Cour a conclu que l’action ne pouvait être déposée en Cour fédérale. La présente action collective a été intentée auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom d’un groupe pancanadien, et non auprès de la Cour fédérale. La décision dans l’affaire Donaldson n’affecte donc pas directement la présente action collective. La décision peut être consultée ici.
  • 23 novembre 2020 : Avis de demande et documents à l’appui afin de certifier cette action comme une action collective déposés à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
  • 24 juillet 2020 : Avis de requête civile déposé en Colombie-Britannique.
Documents
Personnes-ressources

David Sterns

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Michelle Logasov

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Karen Whibley

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