Bell Canada – Appels en Prison
Cette poursuite allègue que la défenderesse a enfreint les lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, en soutirant des frais exorbitants aux personnes qui font et acceptent des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels de l’Ontario depuis 2013.
La défenderesse est le fournisseur exclusif de services téléphoniques pour les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels en Ontario.La défenderesse a facturé des tarifs déraisonnables pour des services téléphoniques et fait de fausses représentations relativement au coût des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels en Ontario.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
Ce recours cherche à représenter toutes les personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.
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- 25 août 2021 : Les demandeurs ont déposé une nouvelle demande introductive modifiée.
- 30 juin 2021 : Bell Canada a signifié ses documents concernant les requêtes pour certification et pour compétence du tribunal.
- 30 juin 2021 : Le gouvernement de l’Ontario a signifié ses documents concernant la requête pour certification et la requête pour compétence du tribunal.
- 23 avril 2021 : La requête en certification sera instruite les 7 et 8 décembre 2021. Les détails relatifs à l’audience seront publiés ici.
- 6 janvier 2021 : Les demandeurs ont déposé leur dossier de requête en certification.
- 24 juillet 2020 :La Cour supérieure de justice a accueilli la requête des demandeurs pour modifier la déclaration de leur demande. La Province de l’Ontario a été ajoutée comme défenderesse dans la poursuite dans la nouvelle déclaration de demande modifiée (en anglais).
- 5 février 2020 : Le demandeur produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Nouvelle demande introductive modifiée(25 août 2021)
- Dossier de requête en réponse et de requête incidente de Bell Canada (30 juin 2021)
- Requête incidente de l’Ontario (30 juin2021)
- Dossier de requête en réponse de l’Ontario (30 juin 2021)
- Dossier de requête en réponse des demandeurs (15 juillet 2021)
- Dossier de requête en réponse et de requête incidente (30 juin 2021)
- Requête incidente de la défenderesse (30 juin 2021)
- Requête de réponse de la défenderesse (30 juin 2021)
- Dossier de requête (certification) (6 janvier 2021)
- Nouvelle demande introductive modifiée (24 juillet 2020)
- Demande introductive (5 février 2020)
- Dossier de requête (certification)(6 janvier 2021)
- Amended Fresh Statement of Claim (July 24, 2020)
- Requête (EN) (émise le 5 février 2020)
