Bell Canada - Appels en Prison - Sotos Actions Collectives
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Bell Canada – Appels en Prison

Cette poursuite allègue que la défenderesse a enfreint les lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, en soutirant des frais exorbitants aux personnes qui font et acceptent des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels de l’Ontario depuis 2013.

La défenderesse est le fournisseur exclusif de services téléphoniques pour les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels en Ontario.La défenderesse a facturé des tarifs déraisonnables pour des services téléphoniques et fait de fausses représentations relativement au coût des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels en Ontario.

Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.

Ce recours cherche à représenter toutes les personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.

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