Bell Canada – Appels en Prison
Cette poursuite allègue que la défenderesse a enfreint les lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, en soutirant des frais exorbitants aux personnes qui font et acceptent des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels de l’Ontario depuis 2013.
La défenderesse est le fournisseur exclusif de services téléphoniques pour les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels en Ontario.La défenderesse a facturé des tarifs déraisonnables pour des services téléphoniques et fait de fausses représentations relativement au coût des appels téléphoniques provenant des établissements correctionnels en Ontario.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
Ce recours cherche à représenter toutes les personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.
- 10 novembre 2023 : Les demandeurs ont déposé une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour les déterminations énoncées par la Cour d’appel. Entre-temps, les défenderesses ont demandé l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel auprès de la Cour suprême du Canada ; la décision est en cours.
- 2 mai 2023 : La Cour d’appel a partiellement accepté l’appel des demandeurs et a remplacé la suspension permanente de cette action collective par une suspension temporaire sous réserve de certaines mesures à prendre d’abord devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les demandeurs envisagent les prochaines étapes. Vous pouvez consulter la décision de la Cour d’appel ici.
- 21 février 2023 : L’appel a été instruit le 21 février 2023. La décision est mise en délibéré par la Cour d’appel.
- 26 avril 2022 : La Cour supérieure de justice a rejeté et suspendu de façon permanente l’action des demandeurs pour des raisons de compétence. Vous pouvez trouver une copie de la décision ici. Les demandeurs ont fait appel de cette décision.
- 25 août 2021 : Les demandeurs ont déposé une nouvelle demande introductive modifiée.
- 30 juin 2021 : Bell Canada a signifié ses documents concernant les requêtes pour certification et pour compétence du tribunal.
- 30 juin 2021 : Le gouvernement de l’Ontario a signifié ses documents concernant la requête pour certification et la requête pour compétence du tribunal.
- 23 avril 2021 : La requête en certification sera instruite les 7 et 8 décembre 2021. Les détails relatifs à l’audience seront publiés ici.
- 6 janvier 2021 : Les demandeurs ont déposé leur dossier de requête en certification.
- 24 juillet 2020 :La Cour supérieure de justice a accueilli la requête des demandeurs pour modifier la déclaration de leur demande. La Province de l’Ontario a été ajoutée comme défenderesse dans la poursuite dans la nouvelle déclaration de demande modifiée (en anglais).
- 5 février 2020 : Le demandeur produit sa déclaration à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
- Ordonnance (15 novembre 2023)
- Décision de la cour d’appel(2 mai 2023)
- Nouvelle demande introductive modifiée(25 août 2021)
- Dossier de requête en réponse et de requête incidente de Bell Canada (30 juin 2021)
- Requête incidente de l’Ontario (30 juin2021)
- Dossier de requête en réponse de l’Ontario (30 juin 2021)
- Dossier de requête en réponse des demandeurs (15 juillet 2021)
- Dossier de requête en réponse et de requête incidente (30 juin 2021)
- Requête incidente de la défenderesse (30 juin 2021)
- Requête de réponse de la défenderesse (30 juin 2021)
- Dossier de requête (certification) (6 janvier 2021)
- Nouvelle demande introductive modifiée (24 juillet 2020)
- Demande introductive (5 février 2020)
