Indemnisations
Ci-dessous sont énumérées les causes pour lesquelles nous distribuons de l’argent aux membres du groupe ou le ferons bientôt. En cliquant ci-dessous, il est possible que vous soyez redirigé vers le site Web sécurisé d’une tierce partie qui administre les paiements de ces fonds.
Bank of Montreal (« BMO« ) – Violation de Données
AdmissibilitéDistribution Amount: 12 757 540 $ aux clients de BMO des groupes 1, 2 ou 4, plus 8 465 535 $ supplémentaires faisant l'objet de réclamations des clients de BMO touchés des groupes 1, 2 ou 3.
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
CIBC Simplii Financial – Violation de Données
AdmissibilitéDistribution Amount: 1,769,425 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
Cartes de crédit prépayées
AdmissibilitéDistribution Amount: 17 000 000$
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
General Motors
AdmissibilitéDistribution Amount: 24 500 000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
Lenovo (Canada)
AdmissibilitéDistribution Amount: ~ 570,000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués
Machines à compter la monnaie TD
AdmissibilitéDistribution Amount: 342 500 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
Manipulation d’opérations de change
AdmissibilitéDistribution Amount: 106 700 000 $
Date limite pour réclamer: Le délai de réclamation est dépassé ; les paiements seront versés à la fin de 2020 ou au début de 2021.
Oppression Sears Canada
AdmissibilitéDistribution Amount: 6,525,000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
Piles au Lithium
AdmissibilitéDistribution Amount: 21 300 000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.
Pièces automobiles — deuxième distribution relative à 23 actions collectives en matière de pièces automobiles
AdmissibilitéDistribution Amount: Plus de 78,4 millions de dollars
Date limite pour réclamer: 30 octobre 2023
Pièces automobiles — systèmes de faisceaux de câbles
AdmissibilitéDistribution Amount: 25 590 780 $
Date limite pour réclamer: Le délai de réclamation est dépassé ; les paiements seront versés en mars 2021.
SSA Bonds
AdmissibilitéDistribution Amount: 2,100,000 $
Date limite pour réclamer: À déterminer; en attente de l’approbation du tribunal
Cas de pièces automobiles
Pour pouvoir bénéficier des indemnités de règlement dans le cadre d’une action donnée, vous devez avoir acheté et/ou loué une voiture particulière, un véhicule utilitaire sport, une camionnette et/ou un camion léger (jusqu’à 10 000 livres) neuf fabriqué par au moins un des constructeurs automobiles concernés au cours de la période d’événement ou de la période postérieure à l’événement en question, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ces véhicules sont appelés « véhicules concernés ».
Aucun acte répréhensible n’est allégué à l’encontre des constructeurs automobiles énumérés ci-dessous. Ils ne sont pas défendeurs dans les actions collectives.
Le tableau suivant présente les marques concernées et les périodes pertinentes pour la distribution :
Véhicules concernés
| Action collective | Constructeur automobile | Période d’événement | Période postérieure à l’événement |
|---|---|---|---|
| Alternateurs | Aston Martin, BMW/Mini Cooper, Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram, Ford/Lincoln/Mercury, General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Honda/Acura, Jaguar/Land Rover, Nissan/Infiniti, Subaru, Volkswagen/Audi/Porsche, Volvo | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile | Toyota/Lexus | Du 1er novembre 2002 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Tuyaux flexibles de freins | Toyota/Lexus | Du 1er novembre 2005 au 30 septembre 2009 | Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2013 |
| Tuyaux automobiles | Nissan/Infiniti, Toyota/Lexus | Du 1er février 2004 au 30 septembre 2010 | Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2014 |
| Systèmes d’injection de carburant | General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Nissan/Infiniti | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Tableaux de commande de chauffage | General Motors (Pontiac Vibe uniquement), Toyota/Lexus | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Onduleurs | General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Nissan/Infiniti | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Moteurs/générateurs électriques | General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Nissan/Infiniti | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Systèmes de sécurité pour les passagers | BMW/Mini Cooper, General Motors (Pontiac Vibe uniquement), Honda/Acura, Mazda, Nissan/Infiniti, Subaru, Toyota/Lexus, Volkswagen/Audi/Porsche | Du 1er janvier 2003 au 30 juin 2011 | Du 1er juillet 2011 au 4 décembre 2014 |
| Capteurs d’oxygène | Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram, Ford/Lincoln/Mercury, General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Subaru, Toyota/Lexus | Du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2011 | Du 1er août 2011 au 31 juillet 2015 |
| Radiateurs | General Motors (Pontiac Vibe et Saab 9-2x uniquement), Honda/Acura, Subaru, Toyota/Lexus | Du 1er novembre 2002 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Bougies d’allumage | Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram, Ford/Lincoln/Mercury, General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Subaru, Toyota/Lexus | Du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2011 | Du 1er août 2011 au 31 juillet 2015 |
| Démarreurs | Aston Martin, BMW/Mini Cooper, Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram, Ford/Lincoln/Mercury, General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Honda/Acura, Jaguar/Land Rover, Nissan/Infiniti, Volkswagen/Audi/Porsche, Volvo | Du 1er janvier 2000 au 30 juin 2010 | Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2014 |
| Capteurs d’angle de braquage | General Motors (Pontiac Vibe uniquement), Toyota/Lexus | Du 1er septembre 2003 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Commutateurs | General Motors (Pontiac Vibe uniquement), Toyota/Lexus | Du 1er septembre 2003 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Systèmes d’essuie-glaces | Chrysler/Dodge/Fiat/Jeep/Ram, Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Subaru, Toyota/Lexus | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Pièces d’étanchéité de carrosserie | Honda/Acura, Toyota/Lexus, Subaru | Du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2012 | Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2016 |
| Substrats en céramique | Ford/Lincoln/Mercury, General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Toyota/Lexus | Du 1er juillet 1999 au 31 juillet 2011 | Du 1er août 2011 au 31 juillet 2015 |
| Garnitures intérieures en plastique | Toyota/Lexus | Du 1er juin 2004 au 30 septembre 2012 | Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2016 |
| Colonnes de direction manuelles (MSC) | Honda/Acura | Du 11 septembre 2007 au 30 septembre 2012 | Du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2016 |
| Systèmes de direction assistée électrique | Nissan/Infiniti, Honda/Acura | Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2012 | Du 1er octobre 2012 au 28 février 2014 |
| Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité | Mazda, Honda/Acura, Nissan/Infiniti, Toyota/Lexus, Subaru | Du 1er juillet 1998 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
| Boîtiers de papillon électronique | General Motors (Buick/Cadillac/Chevrolet/Daewoo/GMC/Hummer/Isuzu/Oldsmobile/Pontiac/Saab/Saturn), Nissan/Infiniti | Du 1er janvier 2000 au 28 février 2010 | Du 1er mars 2010 au 28 février 2014 |
Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation même si vous avez vendu le véhicule en question par la suite.
Les personnes qui se sont exclues des actions collectives, les défenderesses et certaines parties liées aux défenderesses ne sont pas admissibles aux paiements.