Indemnisations - Sotos Actions Collectives

Indemnisations

Ci-dessous sont énumérées les causes pour lesquelles nous distribuons de l’argent aux membres du groupe ou le ferons bientôt. En cliquant ci-dessous, il est possible que vous soyez redirigé vers le site Web sécurisé d’une tierce partie qui administre les paiements de ces fonds.

Bank of Montreal (« BMO« ) – Violation de Données

Admissibilité

Distribution Amount: 12 757 540 $ aux clients de BMO des groupes 1, 2 ou 4, plus 8 465 535 $ supplémentaires faisant l'objet de réclamations des clients de BMO touchés des groupes 1, 2 ou 3.
Date limite pour réclamer: À déterminer ; en attente de l’approbation du tribunal

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CIBC Simplii Financial – Violation de Données

Admissibilité

Distribution Amount: 1,769,425 $
Date limite pour réclamer: À déterminer ; en attente de l’approbation du tribunal

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Cartes de crédit prépayées

Admissibilité

Distribution Amount: 17 000 000$
Date limite pour réclamer: 30 avril 2022

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General Motors

Admissibilité

Distribution Amount: 24 500 000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués

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Lenovo (Canada)

Admissibilité

Distribution Amount: ~ 570,000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués

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Machines à compter la monnaie TD

Admissibilité

Distribution Amount: 342 500 $
Date limite pour réclamer: Les paiements sont en cours.

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Manipulation d’opérations de change

Admissibilité

Distribution Amount: 106 700 000 $
Date limite pour réclamer: Le délai de réclamation est dépassé ; les paiements seront versés à la fin de 2020 ou au début de 2021.

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Oppression Sears Canada

Admissibilité

Distribution Amount: 6,525,000 $
Date limite pour réclamer: La date limite est passée — tous les fonds ont été distribués.

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Piles au Lithium

Admissibilité

Distribution Amount: 21 300 000 $
Date limite pour réclamer: 17 décembre 2021

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Pièces automobiles — systèmes de faisceaux de câbles

Admissibilité

Distribution Amount: 25 590 780 $
Date limite pour réclamer: Le délai de réclamation est dépassé ; les paiements seront versés en mars 2021.

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SSA Bonds

Admissibilité

Distribution Amount: 2,100,000 $
Date limite pour réclamer: À déterminer; en attente de l’approbation du tribunal

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