Discrimination relative aux prêts étudiants
Cette affaire allègue que le Programme canadien d’aide financière aux étudiants est discriminatoire envers les étudiants ayant un handicap permanent en fixant la dette en fonction du nombre de semestres d’études. En moyenne, les étudiants ayant un handicap permanent sont obligés de prendre plus de semestres pour terminer leur programme, et donc en moyenne de contracter plus de dettes d’études.
La Cour décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
L’affaire vise à représenter tous les (1) étudiants (2) ayant un handicap permanent (3) qui ont contracté des dettes dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants ou des programmes provinciaux associés (4) depuis le 1er août 1995 et (5) dont la dette excédentaire n’a pas été effacée.
- 12 janvier 2023 : Production de la déclaration de la demande.
- Déclaration(produite le 12 janvier 2023)
