Manipulation d’opérations de change (FOREX)
8 septembre 2022 : Le règlement est en cours d’administration. De plus amples détails sont disponibles sur le site https://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca/.
Un actions collectives réclamant 1 milliard de dollars en dommages et intérêts au nom des investisseurs canadiens a été déposé le 11 septembre 2015 à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Au même moment, une requête en autorisation d’une action collective a été déposée auprès de la Cour supérieure du Québec. Sotos LLP est l’un des trois cabinets qui représentent le groupe de demandeurs. Les actions collectives allèguent que les défendeurs, les courtiers en devises ayant une position dominante au sein des marchés de change internationaux, se sont entendus illégalement pour manipuler les prix des opérations de change sur une période d’au moins dix ans, obtenant ainsi des gains s’élevant à des milliards de dollars.
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- 8 septembre 2022 : Le règlement est en cours d’administration. De plus amples détails sont disponibles sur le site https://www.actioncollectivenationalefxcanadienne.ca/.
- 27 septembre 2021 : Les requêtes d’approbation des règlements et des frais ont été entendues le 23 septembre 2021 en Ontario, et la Cour a approuvé les règlements. La Cour du Québec instruira les requêtes en approbation du règlement le 19 octobre 2021 à 9 h. Sous réserve de l’approbation de la Cour du Québec, les paiements devraient avoir lieu à la mi-2022. Une fois ces requêtes de règlement approuvées, l’action collective sera entièrement réglée contre tous les défendeurs. Cliquez ici pour lire les motifs du juge J. Perell.
- 23 août 2021 : Des règlements ont été conclus avec les défenderesses suivantes, pour un total approximatif de 23,8 millions de dollars :
- Banque Toronto-Dominion, TD Bank, N.A., TD Group Holdings, LLC, TD Bank USA, N.A. et TD Securities Limited (4 500 000 $ CA) ;
- Banque Royale du Canada et RBC Marché des capitaux, SARL (6 556 000 $ CA) ;
- Credit Suisse Group AG, Credit Suisse Securities (USA) LLC, Credit Suisse AG, Credit Suisse Securities (Canada), Inc. (5 560 000 $ CA); et
- Banque d’Allemagne (7 220 000 $ US)
- Les requêtes en approbation des règlements seront instruites par vidéoconférence en Ontario le 23 septembre 2021 à 10 h en Ontario et au Québec le 19 octobre 2021 à 9 h.
- 14 avril 2020: Le juge Perell a publié sa décision d’autoriser l’action comme action collective. Cliquez ici pour lire la décision d’autorisation.
- 30 octobre 2019: La requête en certification a été reportée et sera entendue à Toronto durant la semaine du 24 février 2020. Le lieu de l’audience sera connu une semaine avant sa tenue.
- 18 mars, 2019: La requête en certification sera entendue le 7 et 8 octobre; 10-11, 2019. Le lieu de l’audience sera affiché ici une semaine avant.
- 11 septembre 2015 : Poursuite déposée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure du Québec.
RÈGLEMENT (Banque de Montréal, BMO Groupe financier, BMO Banque privée Harris et BMO Marché des capitaux)
La Cour de l’Ontario a certifié cette action aux fins de règlement contre un groupe additionnel de défenderesses :
- Banque de Montréal;
- BMO Groupe financier;
- BMO Banque privée Harris; et
- BMO Marché des capitaux.
La Cour de l’Ontario a approuvé les avis de certification de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du recours collectif et les options pour quiconque s’oppose aux règlements conclus avec BMO. La requête visant l’approbation de ces règlements et la demande des avocats du groupe pour le remboursement de leurs dépenses ont été fixées au 16 juillet 2020 en Ontario et au 7 août 2020 au Québec. Veuillez cliquer ici (français, anglais) pour consulter les avis.
Ententes à l’amiable (BARCLAYS, HSBC, RBS, STANDARD CHARTERED, BTMU et SOCGEN)
La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis d’entente de règlement contre six groupes additionnels de défenderesses :
- Barclays Bank PLC, Barclays Capital Inc. et Barclays Capital Canada Inc. (collectivement, « Barclays »);
- HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings inc., HSBC Bank USA, N.A. et HSBC Bank Canada (collectivement, « HSBC »);
- The Royal Bank of Scotland Group plc, RBS Securities Inc., The Royal Bank of Scotland N.V., et The Royal Bank of Scotland plc. (collectivement, « RBS »);
- Standard Chartered plc (« Standard Chartered »);
- The Bank of Tokyo Mitsubishi UFJ, Ltd., Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada) (collectivement, « BTMU »);
- Société Générale S.A., Société Générale (Canada) et Société Générale (collectivement, « SocGen »).
La Cour de l’Ontario a approuvé les avis d’autorisation de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du action collective et les options pour quiconque s’oppose aux règlements conclus avec Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, BTMU et SocGen. La requête visant l’approbation de ces règlements et la demande des avocats du groupe pour le remboursement de leurs dépenses ont été fixées au 18 septembre 2017 en Ontario et au 22 septembre 2017 au Québec. Cliquez ici (français, anglais) pour consulter les avis.
Règlements (Goldman Sachs, JPMorgan et Citi)
La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis d’entente de règlement contre trois groupes additionnels de défendeurs :
- The Goldman Sachs Group, inc., Goldman, Sachs & Co., Goldman Sachs Canada Inc. (collectivement, « Goldman Sachs »);
- JPMorgan Chase & Co., J.P. Morgan Bank Canada, J.P. Morgan Canada, JPMorgan Chase Bank National Association (collectivement, « JPMorgan »); et
- Citigroup inc., Citibank, N.A., Citibank Canada et Citigroup Global Markets Canada Inc. (collectivement, « CITI »).
La Cour de l’Ontario a approuvé les avis d’autorisation de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du action collective et les options pour quiconque s’oppose aux règlements conclus avec Goldman Sachs, JPMorgan et CITI. La requête visant l’approbation de ces règlements et la demande d’honoraires et déboursés des avocats du groupe ont été fixées au 13 avril 2017 en Ontario et au 2 mai 2017 au Québec.
Règlements (UBS, BNP et BANK OF AMERICA)
La Cour de l’Ontario a approuvé l’avis d’entente de règlement contre les défendeurs suivants :
- UBS AG, UBS Securities LLC et UBS Bank (Canada) (collectivement « UBS »);
- BNP Paribas Group, BNP Paribas North America, inc., BNP Paribas (Canada) et BNP Paribas (collectivement « BNP »); et
- Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada et Bank of America National Association (collectivement « Bank of America »).
La Cour de l’Ontario a approuvé les avis d’autorisation de règlement qui, entre autres choses, expliquent l’objet du action collective et les options pour quiconque ne veut pas prendre part au action collective ou souhaite y participer, mais s’oppose aux règlements conclus avec UBS, BNP et/ou Bank of America. La requête visant l’approbation des règlements avec UBS, BNP et Bank of America et la demande d’honoraires et déboursés des avocats du groupe ont été fixées au 9 novembre 2016 en Ontario et au 15 novembre 2016 au Québec.
- Motifs (23 septembre 2021)
- Avis en version détaillée [Anglais] [Français]
- Avis en version abrégée [Anglais] [Français]
- Avis (forme longue, en français) – Banque de Montréal, BMO Groupe financier, BMO Banque privée Harris et BMO Marché des capitaux
- Avis (forme longue, en anglais) – Banque de Montréal, BMO Groupe financier, BMO Banque privée Harris et BMO Marché des capitaux
- Certification Decision – 14 avril 2020
- Réponse des demandeurs
- Avis De Distribution Dans L’action Collective Canadienne Relative À La Fixation Des Prix Dans Le Marché De Forex (English, French)
- Avis Concernant Le Processus De Réclamations (English, French)
- Long-Form and Short-Form Notices (English) – Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, BTMU & SocGen
- Long-Form and Short-Form Notices (French) – Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, BTMU & SocGen
- Long-Form Notice (English) – Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, BTMU & SocGen
- Long-Form Notice (French) – Barclays, HSBC, RBS, Standard Chartered, BTMU & SocGen
- Order of Justice Perell, dated July 7, 2017
- Reasons for Decision, dated July 7, 2017
- Order of Justice Perell, dated June 26, 2017
- SocGen Settlement Agreement (le 4 juillet 2017)
- BTMU Settlement Agreement (le 30 juin 2017)
- Standard Chartered Settlement Agreement (le 29 mai 2017)
- RBS Settlement Agreement (le 29 mai 2017)
- HSBC Settlement Agreement (le 24 mai 2017)
- Barclays Settlement Agreement (le 13 avril 2017)
- Long Form Notice (English) – Goldman Sachs, JPMorgan and Citi
- Avis détaillé (Français) – Goldman Sachs, JPMorgan and Citi
- Short Form Notice (English) – Goldman Sachs, JPMorgan and Citi
- Avis abrégé (Français) – Goldman Sachs, JPMorgan and Citi
- Order – Certification for Settlement Purposes and Notice Approval – Goldman Sachs, JPMorgan and Citi (le 14 décembre 2016)
- Citi Settlement Agreement (le 29 novembre 2016)
- JPMorgan Settlement Agreement (le 28 novembre 2016)
- Goldman Sachs Settlement Agreement (le 14 octobre 2016)
- Reasons for Decision – Settlement and Fee Approval (UBS, BNP and Bank of America)
- Bank of America Settlement Agreement (le 29 juillet 2016)
- BNP Settlement Agreement (le 27 juillet 2016)
- UBS Settlement Agreement (le 20 mai 2016)
- Reasons – Certification for Settlement Purposes and Notice Approval
- Order – Certification for Settlement Purposes and Notice Approval
- Formulaire d’exclusion
- Opt Out Form
- Avis détaillé
- Long Form Notice of Certification for Settlement
- Avis abrégé
- Short Form Notice of Certification
PLAIDOIRIES
- Deuxième déclaration modifiée (déposée le 6 novembre 2018)
- Requête modifiée (le 6 octobre 2016)
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
- Foreign Exchange Manipulation Class Actions brought on behalf of Canadian Investors
- Action collective concernant la manipulation du Marché des Devises Étrangères déposé au nom des Investisseurs canadiens
