Action collective relative aux cartes-cadeaux Apple (iTunes)
Survol

Cartes-cadeaux Apple (iTunes)

Chaque année, les Canadiens se font voler des millions de dollars par des escrocs qui se servent de fraudes liées à des cartes-cadeaux. Apple vend des cartes-cadeaux sachant que celles-ci sont extrêmement populaires comme monnaie d’échange parmi les fraudeurs. Apple sait où sont vendues les cartes-cadeaux, quels comptes échangent leur valeur et où cette valeur est finalement versée. Malgré cela, Apple dit aux victimes de ces escroqueries que leurs pertes sont pratiquement irrécupérables. Apple perçoit une commission lorsque la valeur des cartes-cadeaux est dépensée.

Cette action collective allègue qu’Apple a, envers les acheteurs de cartes-cadeaux, un devoir de protection contre les transactions frauduleuses que sa plateforme facilite. Apple a conçu un système de paiement qui facilite ces fraudes et qui est rentable pour Apple. Apple dit aux victimes qu’il n’y a pas grand-chose qu’elle peut faire. Il n’est pas dans l’intérêt d’Apple de récupérer les fonds usurpés et de les retourner aux victimes.

Cette cause cherche à représenter tous les Canadiens qui ont acheté au moins une carte-cadeau Apple, ont fourni les codes de la carte à des personnes inconnues qui ont demandé les codes en employant des moyens frauduleux, et n’ont pas eu de remboursement de la valeur de la carte-cadeau Apple par Apple, depuis le 1er juillet 2016.

Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.

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Mises à jour
  • 30 septembre 2021 : Les documents relatifs à la certification ont été déposés.
  • 7 août 2020 : Production de la déclaration en Ontario
Documents
Personnes-ressources

David Sterns

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Michelle Logasov

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Adil Abdulla

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Karen Whibley

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