SSA Bonds
Un actions collectives demandant 1 milliard de dollars en dommages-intérêts au nom des investisseurs canadiens a été déposé le 5 décembre 2017 à la Cour fédérale. Sotos LLP est l’un des trois cabinets qui représentent le groupe de demandeurs. Le action collective allègue que les défenderesses, certaines des plus grandes institutions financières du monde, ont comploté pour manipuler les prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences pendant au moins dix ans, obtenant ainsi des gains illégaux substantiels. La cause vise à représenter les personnes au Canada ayant échangé des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Le tribunal décidera ultérieurement si la cause ira de l’avant comme action collective.
- 27 avril 2020 : Une requête pour approuver les règlements avec Bank of America et HSBC a été instruite par la Cour fédérale du Canada. Les règlements ont été approuvés.
- 29 novembre 2019 : Des règlements ont été conclus avec les défenderesses Bank of America et HSBC. Une requête en approbation de ces règlements sera entendue par la Cour fédérale du Canada le 20 février 2020. Cliquez ici pour consulter l’Avis relatif à l’audience d’approbation du règlement.
- 30 octobre 2019 : Les demandeurs ont conclu un règlement avec les défenderesses suivantes : Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., Bank of America Canada, Bank of America, National Association, Bank of America Merrill Lynch International Limited, Merrill Lynch International, Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc., Merrill Lynch Canada Inc., Merrill Lynch International Services Limited, Merrill Lynch Financial Assets Inc., Merrill Lynch Benefits Ltd.; and, HSBC Holdings PLC, HSBC Bank USA, N.A., HSBC Securities (USA) Inc., HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank Canada et HSBC USA, Inc. Vous pouvez consulter une copie de l’ordonnance du tribunal approuvant les avis, datée du 30 octobre 2019 ici. Des copies des ententes de règlement sont jointes à l’ordonnance du tribunal.
- 7 octobre 2019 : Les demandeurs ont modifié leur déclaration le 7 octobre 2019. Vous pouvez consulter la déclaration modifiée, modifiée, ici.
- 13 juin 2019 : Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec certaines défenderesses, notamment Bank of America et Merrill Lynch.L’entente est assujettie à l’approbation du tribunal.
- Decembre 5, 2017: La requête est produite.
- Avis relatif à l’audience d’approbation du règlement (forme courte) [anglais] [francais]
- Avis relatif à l’audience d’approbation du règlement (forme longue) [anglais] [francais]
- Ordonnance d’approbation du règlement (30 octobre 2019)
- Déclaration modifiée, modifiée (7 octobre 2019)
- Entente de règlement avec Bank of America
- Entente de règlement avec HSBC
- Requête (Decembre 5, 2017)
