Class Actions Archive - Page 3 sur 3 - Sotos Actions Collectives

Ford Fuel Economy

Poursuite pour fausses représentations alléguées au sujet de la consommation de carburant par Ford au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué des Ford Ranger 2019 ou des Ford F-150 2018-2019.

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Jeunes et Familles des Premières Nations

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991 par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations alors que ces enfants vivaient dans une réserve.

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Émissions Diesel Fiat Chrysler

Poursuite contre Fiat Chrysler et Bosch pour avoir enfreint les lois canadiennes en matière de protection environnementale, de protection des consommateurs, et d’autres lois, au nom des propriétaires de Jeep Grand Cherokee et Dodge Ram 1500 (au diésel, modèles 2014 à 2016).

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Saumon de l’Atlantique d’élevage

Action au nom des acheteurs canadiens de saumon de l’Atlantique d’élevage pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

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Equifax Canada Co. et Equifax inc.

Poursuite contre Equifax pour atteinte à la protection de la vie privée, violation de contrats et atteinte aux droits des consommateurs au nom des Canadiens affectés par une violation de données en 2017.

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Crown Crest Leasing et Peoples Trust Company

Action pour la violation des lois sur la protection du consommateur, contre Crown Crest, au nom des consommateurs en Ontario qui ont conclu des ententes de CVCA dans lesquelles Crown Crest enregistrait un avis de sûreté portant sur la résidence de ces consommateurs.

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Associations de copropriétaires

Action au nom d’associations de copropriétaires pour le préjudice entraîné par le trucage allégué d’offres et le comportement anticoncurrentiel allégué des entrepreneurs en ce qui concerne des remises à neuf de parties communes effectuées de 2006 à la fin de 2016.

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Bell Canada – Appels en Prison

Recours relatif à la violation de lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, au nom des personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et de toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.

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Cartes-cadeaux Apple (iTunes)

et de la Loi sur la concurrence pour avoir facilité la fraude liée à des cartes-cadeaux et induit en erreur les victimes afin que celles-ci croient que les fonds dérobés par les escrocs étaient irrécupérables.

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Action collective pour les chauffeurs-livreurs Amazon

Action relative à des allégations de ne pas avoir payé ce à quoi avaient droit les chauffeurs-livreurs Amazon en vertu des normes minimales en matière d’emploi et d’avoir catégorisé erronément ces chauffeurs, depuis 2016, au Canada.

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Annulations de vols par les compagnies aériennes

Action contre les compagnies aériennes Air Canada, WestJet, Air Transat, Pacific Coastal Airlines et Swoop pour violation de la common law et des lois provinciales en matière de protection des consommateurs pour le défaut de fournir un remboursement aux consommateurs ayant acheté des billets d’avion pour des voyages prévus durant la pandémie de la COVID-19, et ce, rétroactivement au 1er mars 2020.

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