Oppression Sears Canada
Cette action allègue que le paiement d’un dividende extraordinaire de 509 millions de dollars par Sears Canada le 6 décembre 2013 était oppressif et contraire à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). La demande cherche à obtenir, au nom des exploitants des magasins Sears Hometown, des dommages-intérêts de Sears Canada Inc., de ses dirigeants et de ses sociétés mères, ESL Investments Inc. et Sears Holding Corporation, pour un comportement contraire à la LCSA.
Le 22 juin 2017, Sears Canada a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »), suspendant l’instance contre Sears Canada et ses dirigeants. La suspension contre les dirigeants a depuis été levée par le juge de la LACC. Sears Holding Corporation a eu recours à la protection de la loi sur les faillites (Chapter 11) aux États-Unis, suspendant l’instance contre Sears Holding Corporation. Par conséquent, la demande contre ses dirigeants et ESL Investments Inc. se poursuit.
La requête avance conjointement avec trois autres requêtes contre les défenderesses, déposées par :(i) le contrôleur de Sears pour la LACC; (ii) un administrateur judiciaire nommé dans le cadre de la procédure en vertu de la LACC; (iii) l’administrateur du régime de retraite de Sears.Chacune des requêtes concerne le paiement du dividende extraordinaire par Sears Canada en 2013.
Il est prévu que les quatre actions soient entendues ensemble lors d’une instance conjointe en février 2020.
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- 23 novembre 2020 : La Cour a approuvé le plan de distribution pour les membres du groupe admissibles. Les membres du groupe qui ont droit à un dédommagement recevront une part égale des fonds du règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis relatif au plan de distribution.
- 18 septembre 2020 : La Cour a approuvé le règlement conclu avec ESL Investments Inc. (« ESL »). L’action collective a maintenant été réglée en entier. La prochaine étape consistera à élaborer un plan de distribution des fonds aux membres du groupe. Ce plan, qui devra être approuvé par la Cour, devrait être finalisé à la fin de 2020 ou au début de 2021. Les fonds du règlement seront distribués peu après aux membres du groupe.
- 9 septembre 2020 : La première étape de l’instance, qui devait commencer aujourd’hui, a été ajournée en attente de l’approbation d’un règlement par la cour.
- 12 août 2020 : Une audience de la Cour aura lieu par vidéoconférence le 25 août 2020 à 13 h pour l’approbation d’un règlement partiel conclu avec les dirigeants défendeurs. L’avis relatif au règlement peut être consulté ici.
- 1 avril 2020 : La Cour a approuvé un règlement partiel conclu avec la défenderesse Sears Holdings Corporation le 16 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour consulter l’ordonnance.
- 26 février 2020 : Une audience de la Cour aura lieu le 16 mars 2020 à 10 h pour l’approbation d’un règlement partiel conclu avec l’une des défenderesses, Sears Holdings Corporation. L’avis relatif au règlement se trouve ici.
- 21 juin 2019 : La cour a approuvé l’instance comme action collective. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici (en anglais).
- 25 janvier 2019 : Une requête en autorisation de l’action comme action collective sera instruite les 17 et 18 avril 2019.
- 25 janvier 2019 : Si l’autorisation est octroyée, l’instance des questions communes aura lieu en février 2020, conjointement aux trois autres requêtes contre les défenderesses déposées par : (i) le contrôleur de Sears; (ii) un administrateur judiciaire nommé dans le cadre de la procédure en vertu de la LACC; (iii) l’administrateur du régime de retraite de Sears.
- 3 décembre 2018 : La suspension accordée aux dirigeants de Sears Canada a été levée et l’affaire peut aller de l’avant contre les dirigeants.
- 29 janvier 2018 : La requête de 1291079 Ontario Limited pour faire nommer MNP comme conseiller financier du groupe a été ajournée. On peut consulter l’ordonnance ici (anglais).
- 25 janvier 2018 : Sotos LLP et Blaney McMurtry sont nommés avocats-conseil du groupe pour représenter ses intérêts et faire avancer la requête au nom du groupe en vertu de l’ordonnance procédurale du 8 décembre 2017 du dépôt relatif à la LACC. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici (anglais).
- 25 janvier 2018 : Voir l’avis au groupe ici (anglais).
- 19 janvier 2018 : Nous cherchons un représentant pour les concessionnaires Hometown. Nous cherchons également à faire nommer MNP LLP comme conseiller financier du groupe. Cette requête sera instruite le 29 janvier 2018. Nous avons l’intention de déposer une preuve de créance pour le compte du groupe pour établir le niveau des dommages subis par le groupe.
- 22 juin 2017 : Sears a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Cette procédure suspend le action collective. Nous sommes en cours d’examen et d’évaluation des droits du groupe dans le cadre de ce recours à la LACC.
- 21 octobre 2015 : Un exposé de la requête a été produit, lequel allègue que Sears a lésé les membres du groupe lorsqu’elle a versé des dividends de 500 millions de dollars à ses actionnaires en décembre 2013. Vous pouvez consulter la requête ici (anglais).
PLAIDOIRIES
- Order re Proposed Plan of Distribution (November 23, 2020)
- Affidavit de James Kay (16 novembre 2020)
- Ordonnance relative à l’approbation du règlement (17 mars 2020)
- Order re Certification (June 21, 2019)
- Nouvelle déclaration modifiée (le 9 avril 2019)
- Requête (le 21 octobre 2015)
AVIS AU GROUPE
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.