Oppression Sears Canada - Sotos Actions Collectives
Survol

Oppression Sears Canada

Cette action allègue que le paiement d’un dividende extraordinaire de 509 millions de dollars par Sears Canada le 6 décembre 2013 était oppressif et contraire à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »). La demande cherche à obtenir, au nom des exploitants des magasins Sears Hometown, des dommages-intérêts de Sears Canada Inc., de ses dirigeants et de ses sociétés mères, ESL Investments Inc. et Sears Holding Corporation, pour un comportement contraire à la LCSA.

Le 22 juin 2017, Sears Canada a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »), suspendant l’instance contre Sears Canada et ses dirigeants. La suspension contre les dirigeants a depuis été levée par le juge de la LACC. Sears Holding Corporation a eu recours à la protection de la loi sur les faillites (Chapter 11) aux États-Unis, suspendant l’instance contre Sears Holding Corporation. Par conséquent, la demande contre ses dirigeants et ESL Investments Inc. se poursuit.

La requête avance conjointement avec trois autres requêtes contre les défenderesses, déposées par :(i) le contrôleur de Sears pour la LACC; (ii) un administrateur judiciaire nommé dans le cadre de la procédure en vertu de la LACC; (iii) l’administrateur du régime de retraite de Sears.Chacune des requêtes concerne le paiement du dividende extraordinaire par Sears Canada en 2013.

Il est prévu que les quatre actions soient entendues ensemble lors d’une instance conjointe en février 2020.

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Mises à jour
  • 23 novembre 2020 : La Cour a approuvé le plan de distribution pour les membres du groupe admissibles. Les membres du groupe qui ont droit à un dédommagement recevront une part égale des fonds du règlement. Cliquez ici pour consulter l’Avis relatif au plan de distribution.
  • 18 septembre 2020 : La Cour a approuvé le règlement conclu avec ESL Investments Inc. (« ESL »). L’action collective a maintenant été réglée en entier. La prochaine étape consistera à élaborer un plan de distribution des fonds aux membres du groupe. Ce plan, qui devra être approuvé par la Cour, devrait être finalisé à la fin de 2020 ou au début de 2021. Les fonds du règlement seront distribués peu après aux membres du groupe.
  • 9 septembre 2020 : La première étape de l’instance, qui devait commencer aujourd’hui, a été ajournée en attente de l’approbation d’un règlement par la cour.
  • 12 août 2020 : Une audience de la Cour aura lieu par vidéoconférence le 25 août 2020 à 13 h pour l’approbation d’un règlement partiel conclu avec les dirigeants défendeurs. L’avis relatif au règlement peut être consulté ici.
  • 1 avril 2020 : La Cour a approuvé un règlement partiel conclu avec la défenderesse Sears Holdings Corporation le 16 mars 2020. Veuillez cliquer ici pour consulter l’ordonnance.
  • 26 février 2020 : Une audience de la Cour aura lieu le 16 mars 2020 à 10 h pour l’approbation d’un règlement partiel conclu avec l’une des défenderesses, Sears Holdings Corporation. L’avis relatif au règlement se trouve ici.
  • 21 juin 2019 : La cour a approuvé l’instance comme action collective. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici (en anglais).
  • 25 janvier 2019 : Une requête en autorisation de l’action comme action collective sera instruite les 17 et 18 avril 2019.
  • 25 janvier 2019 : Si l’autorisation est octroyée, l’instance des questions communes aura lieu en février 2020, conjointement aux trois autres requêtes contre les défenderesses déposées par : (i) le contrôleur de Sears; (ii) un administrateur judiciaire nommé dans le cadre de la procédure en vertu de la LACC; (iii) l’administrateur du régime de retraite de Sears.
  • 3 décembre 2018 : La suspension accordée aux dirigeants de Sears Canada a été levée et l’affaire peut aller de l’avant contre les dirigeants.
  • 29 janvier 2018 : La requête de 1291079 Ontario Limited pour faire nommer MNP comme conseiller financier du groupe a été ajournée. On peut consulter l’ordonnance ici (anglais).
  • 25 janvier 2018 : Sotos LLP et Blaney McMurtry sont nommés avocats-conseil du groupe pour représenter ses intérêts et faire avancer la requête au nom du groupe en vertu de l’ordonnance procédurale du 8 décembre 2017 du dépôt relatif à la LACC. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici (anglais).
  • 25 janvier 2018 : Voir l’avis au groupe ici (anglais).
  • 19 janvier 2018 : Nous cherchons un représentant pour les concessionnaires Hometown. Nous cherchons également à faire nommer MNP LLP comme conseiller financier du groupe. Cette requête sera instruite le 29 janvier 2018. Nous avons l’intention de déposer une preuve de créance pour le compte du groupe pour établir le niveau des dommages subis par le groupe.
  • 22 juin 2017 : Sears a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Cette procédure suspend le action collective. Nous sommes en cours d’examen et d’évaluation des droits du groupe dans le cadre de ce recours à la LACC.
  • 21 octobre 2015 : Un exposé de la requête a été produit, lequel allègue que Sears a lésé les membres du groupe lorsqu’elle a versé des  dividends de 500 millions de dollars à ses actionnaires en décembre 2013. Vous pouvez consulter la requête ici (anglais).
Personnes-ressources

David Sterns

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Karen Whibley

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