Pièces Automobiles
Sotos Actions collectives a lancé une série d’environ 45 actions collectives relatives à la fixation des prix alléguée de différentes pièces automobiles.
7 février 2024 :
Le tribunal du Québec a ordonné la distribution au groupe d’un exemplaire traduit de l’entente de règlement conclue avec SKF. Les membres du groupe qui ont reçu un numéro de réclamation et un NIP peuvent soumettre leur demande pour une part des fonds du règlement en visitant le https://fr.autopartsettlement.ca/.
- Entente de règlement avec SKF (français, anglais)
- Avis, version courte (français, anglais)
- Avis, forme longue (français, anglais)
13 octobre 2023 :
Le 6 novembre 2023, il sera demandé à la Cour de l’Ontario d’approuver les accords de règlement avec Aisin, Toyo Denso, Valeo et Sanoh. Veuillez consulter les copies des accords de règlement ci-dessous.
Il sera également demandé à la Cour de l’Ontario d’approuver un processus de distribution des fonds des règlements. Des copies des protocoles de distribution proposés sont disponibles ci-dessous.
La Cour du Québec tiendra également une audience le 20 décembre 2023 pour examiner ces questions.
Veuillez consulter l’avis détaillé ci-dessous pour plus de détails sur ces règlements et les distributions proposées.
- Aisin — Entente de règlement (anglais, français)
- Toyo Denso — Entente de règlement (anglais, français)
- Valeo — Entente de règlement (anglais, français)
- Sanoh — Entente de règlement (anglais, français)
- Proposition de troisième protocole de distribution omnibus (anglais, français)
- Proposition de protocole de distribution (mécanismes d’accès automobiles, tubes en acier pour automobiles, commutateurs de vitres électriques et dispositifs de commande du calage des soupapes) (anglais, français)
- Avis détaillé (anglais, français)
- Avis abrégé (anglais, français)
28 juin 2023 :
Veuillez lire l’avis relatif au processus de réclamation (français, anglais).
8 mars 2023 :
Développements
Règlements
Jusqu’à maintenant, des règlements ont été conclus avec 67 groupes de défenderesses, pour un total approximatif de 180 millions de dollars. Vous pouvez consulter les détails des ententes de règlement ici.
Les règlements avec Mitsubishi Heavy, SKF, Brose et Yamada sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario et/ou au Québec, le cas échéant. Les tribunaux détermineront s’ils approuvent les règlements comme étant justes, raisonnables et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe.
La requête d’approbation de ces règlements a été entendue virtuellement en Ontario le 13 février 2023.
La Cour supérieure du Québec a approuvé l’accord de règlement avec SKF le 5 avril 2023. Ce jugement a fait l’objet d’un appel et l’audience de la demande d’autorisation d’appel a été fixée au 30 mai 2023. De plus amples informations vous seront communiquées lorsque la Cour d’appel aura rendu sa décision sur la demande d’autorisation d’appel.
L’avis d’audience peut être consulté ici.
Tous les autres règlements ont déjà été approuvés par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et/ou du Québec, le cas échéant.
Consultez la section « Distribution » ci-dessous pour connaître l’état de la distribution des fonds des règlements.
Distribution
L’approbation d’une proposition de protocole de distribution est en cours dans 4 actions (voir la rubrique « Approbation judiciaire en attente »). La procédure de réclamation débutera dans les mois à venir dans 20 actions (voir les rubriques « Procédure d’administration des réclamations en cours »). Les fonds des règlements ont été distribués dans 8 actions (voir les rubriques « Processus d’administration des réclamations terminé »). Dans les actions restantes, les tribunaux n’ont pas encore été invités à approuver un protocole de distribution des fonds de règlement et les fonds ont été placés dans un compte fiduciaire portant intérêt au profit des membres du groupe de règlement.
Approbation judiciaire en attente — Roulements automobiles, systèmes de direction assistée électrique (« EPS »), ballasts pour lampes à décharge à haute intensité, et colonnes de direction manuelles
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans les actions mentionnées ci-dessus. Le protocole proposé pour la distribution des fonds des règlements est assujetti à l’approbation du tribunal en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
La requête visant à approuver le protocole de distribution proposé a été entendue virtuellement en Ontario le 13 février 2023. La requête visant à approuver le protocole de distribution proposé dans le cadre de l’action relative aux roulements automobiles sera entendue virtuellement au Québec le 5 avril 2023 à 8 h. À la suite de l’approbation du protocole de distribution par la Cour de l’Ontario, une requête sera présentée par écrit à la Cour de la Colombie-Britannique afin d’approuver le protocole de distribution dans le cadre de l’action relative aux roulements automobiles.
Pour plus d’informations sur la distribution proposée, veuillez consulter l’avis d’audience ici.
Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.
Procédure d’administration des réclamations en cours — Alternateurs, dispositifs de réchauffement pour liquide de transmission automatique et refroidisseurs d’huile, tuyaux de freins automobiles, tuyaux automobiles, systèmes d’injection de carburant, tableaux de commande de chauffage, onduleurs, moteurs/générateurs électriques, systèmes de sécurité pour les passagers, capteurs d’oxygène, radiateurs, bougies d’allumage, démarreurs, capteurs d’angle de braquage, commutateurs, et systèmes de lave-glaces (la « Deuxième distribution générale »)
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans les actions mentionnées ci-dessus. Le protocole pour la distribution des fonds des règlements a été approuvé par les tribunaux en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.
Un avis expliquant comment soumettre une demande pour recevoir des fonds du règlement sera publié ici lorsque l’administration commencera. Une copie du protocole de distribution modifié est disponible ici.
Procédure d’administration des réclamations en cours — Boîtiers de papillon électronique
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans l’action mentionnée ci-dessus. Le protocole pour la distribution des fonds du règlement a été approuvé par les tribunaux en Ontario et au Québec.
Les demandes d’indemnisation seront soumises et traitées dans le cadre de la Deuxième distribution générale. Il n’y aura pas de procédure de réclamation séparée.
Une copie du protocole de distribution modifié est disponible ici.
Procédure d’administration des réclamations en cours — Pièces d’étanchéité de carrosserie, substrats en céramique, et garnitures intérieures en plastique
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans les actions mentionnées ci-dessus. Le protocole pour la distribution des fonds du règlement a été approuvé par les tribunaux en Ontario et en Colombie-Britannique.
Les demandes d’indemnisation seront soumises et traitées dans le cadre de la Deuxième distribution générale. Il n’y aura pas de procédure de réclamation séparée.
Vous pouvez consulter le protocole de distribution ici.
Processus d’administration des réclamations terminé — Capuchons pour joint homocinétique
Des règlements ont été conclus avec les défenderesses dans l’action mentionnée ci-dessus. Le protocole pour la distribution des fonds du règlement a été approuvé par les tribunaux en Ontario.
La date limite des demandes d’indemnisation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds du règlement.
Processus d’administration des réclamations terminé — Systèmes de gaines de fils électriques, débitmètres d’air, unités de contrôle électronique, moteurs de ventilateurs de radiateurs, capteurs de niveau de carburant, moteurs de vitres électriques, et systèmes de lave-glaces
Des règlements ont été conclus avec toutes les défenderesses dans les actions mentionnées ci-dessus.
La date limite des demandes d’indemnisation est passée et l’administrateur des réclamations a distribué les fonds du règlement.
Procédure judiciaire contestée
Aucune des affaires n’a fait l’objet d’une décision sur le fond. Cependant, plusieurs actions ont été ou sont en cours de certification. La certification est la requête par laquelle le tribunal détermine si l’action peut être correctement poursuivie en tant qu’action collective. Le tribunal prendra en considération des facteurs comme la question de savoir si les réclamations des membres du groupe soulèvent des questions juridiques et/ou factuelles communes et si une action collective est la méthode préférable pour poursuivre les réclamations (par opposition à d’autres méthodes, comme les actions individuelles).
Parmi les actions en cours, au Québec, l’action concernant les roulements a été autorisée (certifiée) au nom des résidents du Québec. En Ontario, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée au nom d’un groupe national.
Avis de certification dans l’action relative aux systèmes de freinage
Par ordonnance datée du 19 juillet 2022, l’action relative aux systèmes de freinage a été certifiée à l’encontre des défenderesses avec lesquelles un règlement n’a pas été conclu, Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, inc. et Continental Tire Canada, inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada inc.).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter l’avis de certification ici (voir la partie M).
Une copie de l’ordonnance de certification est disponible ici.
Avis de désistement dans l’action collective sur les roulements — Roulements industriels
La demande introductive d’instance concernant les roulements fait actuellement valoir des réclamations au nom de personnes au Canada qui ont acheté des roulements et/ou qui ont acheté et/ou loué des produits contenant des roulements (y compris des véhicules automobiles, des véhicules utilitaires légers, moyens et lourds, des autobus, des véhicules commerciaux, des machines industrielles, des équipements de construction, des équipements miniers et/ou des véhicules ferroviaires).
Le tribunal de l’Ontario a approuvé les modifications apportées à la demande relative aux roulements afin de mettre fin à la partie de l’action collective concernant les roulements industriels. Par conséquent, l’action collective ne portera que sur les réclamations relatives aux roulements installés dans les nouveaux véhicules automobiles. Ces réclamations sont présentées au nom des personnes au Canada qui ont acheté des roulements destinés à être installés dans des véhicules automobiles neufs et/ou qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles neufs.
Si vous avez acheté des roulements industriels et/ou acheté et/ou loué des machines industrielles contenant des roulements, vous avez la possibilité d’engager votre propre action. Le délai de prescription pour intenter une action, s’il en reste, a recommencé à courir le 5 octobre 2020, sous réserve de tout délai de prescription résultant de la COVID-19. À l’expiration du délai de prescription, votre droit d’intenter une action en justice peut s’éteindre. Les délais de prescription varient à travers le Canada. Par conséquent, nous vous conseillons de demander l’avis d’un conseiller juridique local.
Si vous souhaitez intenter une action en justice concernant des roulements industriels ou des machines industrielles contenant des roulements, vous devez, si ce n’est déjà fait, produire un avis d’action ou une déclaration (ou un document équivalent dans votre province) avant l’expiration du délai de prescription applicable. Vous pouvez consulter votre avocat à ce sujet.
Désistements
Les demandeurs ont abandonné, sans dépens et sous réserve de tous droits, différentes actions contre certaines défenderesses. Vous trouverez les détails de ces désistements ici.
13 janvier 2023 :
Des règlements ont été conclus dans les actions collectives concernant les roulements, les systèmes de direction assistée électrique, ballasts pour lampes à décharge à haute intensité et les colonnes de direction manuelles avec les défenderesses Mitsubishi Heavy, SKF, Brose et Yamada. Les règlements sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario et au Québec.
Une action collective a été certifiée dans l’action collective relative aux systèmes de freinage contre les défenderesses avec lesquelles aucun règlement n’a été conclu, Continental AG, Continental Automotive GmbH, Continental Automotive Systems, inc. et Continental Tire Canada inc. (anciennement connu sous le nom de Continental Automotive Canada inc.) ; Kate O’Leary Swinkels et Stuart Budd & Sons ltd ont été nommés représentants demandeurs au nom du groupe. Pour consulter l’ordonnance de certification, veuillez cliquer ici.
Le tribunal de l’Ontario tiendra une audience par vidéo (à laquelle vous pouvez assister en contactant les avocats du groupe) pour décider d’approuver ou non ces règlements le 13 février 2023 à 10 h et le tribunal du Québec tiendra une audience par vidéoconférence (https://msteams.link/HHRY) pour décider d’approuver ou non certains de ces règlements le 8 mars 2023 à 9 h.
Les fonds du règlement (moins les honoraires et dépenses approuvés) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement.
Cliquez ici pour accéder à l’avis détaillé qui décrit la nature du règlement.
Pour consulter le protocole de distribution des fonds concernant les roulements, les systèmes de direction assistée électrique, ballasts pour lampes à décharge à haute intensité et les colonnes de direction manuelle, veuillez cliquer ici.
Vous pouvez consulter le guide de l’utilisateur pour l’audience à l’adresse suivante : Audiences par moyens technologiques (TEAMS) (quebec.ca)
17 juin 2022 :
Des règlements ont été conclus pour les actions collectives relatives aux pièces d’étanchéité de carrosserie, aux substrats en céramique et aux garnitures intérieures en plastique avec les défenderesses Bosal, Corning, Diamond, Green Tokai, Kiekert, Nachi et Sanden, y compris des désistements d’Adient et de Johnson Controls dans l’action collective relative aux garnitures intérieures en plastique. Les règlements sont assujettis à l’approbation du tribunal en Ontario, en Colombie-Britannique et/ou au Québec.
Le tribunal de l’Ontario tiendra une audience par vidéo (à laquelle vous pouvez assister en contactant les avocats du groupe) pour décider d’approuver ou non ces règlements le 12 juillet 2022 à 10 h et le tribunal du Québec tiendra une audience par vidéoconférence (https://url.justice.gouv.qc.ca/fP5rCH) pour décider d’approuver ou non certains de ces règlements le 6 juillet 2022 à 15 h 30.
Les fonds du règlement (moins les frais et dépenses approuvés) sont détenus en fiducie au bénéfice des membres du groupe en vue du règlement.
Cliquez ici pour accéder à l’avis détaillé qui décrit la nature du règlement.
Les distributions proposées sont décrites dans les protocoles de distribution. Pour consulter le protocole de distribution relatif à la distribution des pièces d’étanchéité de carrosserie, des substrats en céramique et des garnitures intérieures en plastique, veuillez cliquer ici. Pour consulter le protocole de distribution modifié relatif aux boîtiers de papillon électronique, veuillez cliquer ici et pour consulter le deuxième protocole de distribution omnibus modifié (relatif à 16 actions), veuillez cliquer ici.
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.