Livingston International
Cette action est déposée au nom d’employés non cadres actuels et passés dont les emplois étaient catégorisés comme administratifs, de bureau, techniques ou autres domaines de soutien, et qui travaillaient dans n’importe lequel des bureaux de Livingston à travers le Canada. Le groupe comprend, par exemple, les analystes à l’importation, les commis aux libérations, les commis au classement, les employés affectés au transport, les messagers, les numériseurs et les employés à la comptabilité.
L’exposé de la demande allègue que les employés ne sont pas correctement payés pour les heures supplémentaires fréquentes réalisées pour faire leur travail en de telles circonstances. La demande cherche à obtenir le paiement de ces heures supplémentaires ainsi qu’à remettre en question divers aspects de la politique d’heures supplémentaires de Livingston.
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- 10 janvier 2022 : Le dernier versement par chèque a été envoyé à tous les membres du groupe.
- 30 juillet 2020: Les chèques du premier versement du dédommagement ont été postés le 30 juillet 2020 à tous les membres du groupe qui avaient fait une demande et à tous les membres du groupe qui étaient des employés pendant la période visée. Les chèques des deuxièmes paiements seront envoyés fin mai 2021.
- 24 juillet 2020: L’administrateur des réclamations a annoncé que les paiements seront postés au début d’août.
- 14 avril 2020: L’administrateur et l’avocat du groupe se préparent maintenant à effectuer la première distribution des fonds de règlement. Les chèques de cette première distribution devront être postés en mai aux adresses postales fournies à l’administrateur par les membres du groupe.
- 15 janvier 2020: La période de demande a été prolongée pour permettre que d’anciens employés additionnels, qui sont membres du groupe, soient avisés. Nous nous attendons à ce que la distribution des fonds issus du règlement commence au début du printemps.
- 1 août 2019: Si vous êtes même du groupe, vous pouvez maintenant demander votre part du règlement. Vous devez demander votre part d’ici le 15 octobre 2019, ou il vous sera impossible d’obtenir des fonds du règlement. Pour remplir un formulaire de paiement du règlement en ligne, veuillez visiter : www.livingstonintlclassaction.ca. Vous pouvez également remplir le formulaire de paiement du règlement et l’envoyer par la poste, mais celui-ci doit être reçu au plus tard le 15 octobre 2019. Pour télécharger le formulaire, visitez le www.livingstonintlclassaction.ca. Pour consulter l’avis du tribunal concernant la distribution du règlement, cliquez ici. francais, anglais.
- 21 juin 2019 : Le juge Gray a approuvé le règlement, le protocole de distribution et l’application des frais. RicePoint Administration Inc. a été nommée pour administrer les réclamations. D’autres avis relatifs au processus de distribution, y compris les formulaires administratifs pour les membres du groupe qui sont d’anciens employés, seront distribués au début août. D’ici là, veuillez consulter www.livingstonintlclassaction.ca pour plus d’information ainsi que des mises à jour.
- 10 et 11 avril 2019 : Le juge Gray a nommé Chris G. Paliare comme intervenant désintéressé afin d’aider le tribunal en ce qui concerne le caractère raisonnable de l’entente de règlement et les honoraires et débours des avocats du groupe. Un intervenant désintéressé, ou ami de la cour (amicus curiae) n’est pas une partie dans une cause, mais assiste le tribunal en lui fournissant des renseignements ou des conseils sur des questions de droit ou de faits.
- 9 avril 2019 : Le juge Gray a approuvé l’avis d’audience pour la requête relative à l’approbation du règlement, l’approbation du protocole de distribution et l’approbation des honoraires. L’audience aura lieu à Milton le 21 juin 2019 dès 10 h. Pour plus de renseignements, visitez le livingstonintlclassaction.ca.
- 17 novembre 2016 : Le juge Gray de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné l’autorisation comme action collective de l’action déposée au nom des employés passés et actuels de Livingston International Inc. Le action collective allègue que depuis le 15 août 2007, Livingston n’a pas versé de rémunération aux membres du groupe pour les heures supplémentaires travaillées.
- Le action collective procèdera maintenant vers l’instance. On peut consulter la décision d’autorisation ici (anglais). L’avis d’autorisation peut être consulté ici : (anglais) (français).
- 17 novembre 2016 : Le action collective contre Livingston International Inc. a été autorisé. Décision d’autorisation du juge Gray.
RÈGLEMENT
Les parties se sont entendues pour régler l’affaire des heures supplémentaires non payées par Livingston International Inc. pour une somme totale de 19 millions de dollars (comprenant les honoraires et débours juridiques ainsi que les frais d’administration du règlement). Le règlement est assujetti à l’approbation du tribunal. L’audience d’approbation du règlement se tiendra le 21 juin 2019 au 491, avenue Steeles Est, à Milton, en Ontario.
On peut consulter l’Avis d’audience en approbation du règlement ici.
On peut consulter l’entente de règlement ici.
- Justice Gray’s Endorsement (September 16, 2019)
- Avis D’approbation D’un Règlement Dans L’affaire De L’action Collective, ( Anglais Francais )
- L’Avis d’audience en approbation du règlement
- L’entente de règlement (le 1 février 2019)
- Avis de certification, ( Anglais Francais )
- Ordonnance de certification (le 4 janvier 2017)
- Requête (le 1 octobre 2014)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.