Archives : Class Actions

Action on behalf of consumers affected by loan agreements with FinanceIt regarding HVAC and home improvement goods and services.

Cette action collective proposée pour atteinte à la vie privée est intentée contre Rogers Communications inc. et la Banque Rogers pour leur pratique consistant à effectuer des vérifications de solvabilité sur les clients de Rogers Communications, sans leur consentement, afin de déterminer si les clients devraient être préapprouvés pour une carte de crédit de la Banque Rogers.

Cette action collective certifiée est intentée contre BMW AG et BMW Canada, au nom de milliers de propriétaires et de locataires canadiens de certains véhicules MINI Cooper des années modèles 2002 à 2008 qui contiennent des systèmes de servodirection prétendument défectueux.

Cette action collective certifiée est intentée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont subi une chirurgie cardiaque à thorax ouvert au cours de laquelle le système d’échangeur thermique 3T de Sorin (« l’échangeur thermique ») a été utilisé après le 1er janvier 2010 et avant que l’échangeur thermique concerné ait été mis hors service dans chaque hôpital. Ces personnes ont pu être exposées à une bactérie mortelle M. chimaera dans l’échangeur thermique, qui est fabriqué par Sorin et distribué par LivaNova.

Cette action collective certifiée en matière de protection de la vie privée est intentée contre le Dr Martin Jugenburg et sa société, au nom de tous les patients qui se sont présentés au Toronto Cosmetic Surgery Institute du 1er janvier 2017 au 13 décembre 2018.

Il s’agit d’une proposition d’action collective intentée contre le gouvernement de l’Ontario au nom des proches de personnes ayant fait l’objet d’enquêtes du coroner, dans des cas où les pathologistes ont prélevé et conservé des organes et des tissus de la personne décédée, et ne les ont pas restitués aux proches, ou n’ont pas indiqué que les organes avaient été conservés. Cette pratique aurait eu lieu entre 1974 et le 14 juin 2010.

Cette proposition d’action collective est intentée contre Advanced Bionics et des sociétés apparentées au sujet de ses implants cochléaires HiRes Ultra et HiRes Ultra 3D, qui ont été rappelés par le fabricant en février 2020. Les dispositifs défectueux ont entraîné et entraîneront pour de nombreux patients la nécessité d’une reprise chirurgicale pour remplacer le dispositif défectueux.

Cette action collective proposée contre le gouvernement de l’Ontario et les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario allègue que l’utilisation des signalements à la naissance a violé le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte des personnes enceintes.

Cette action collective proposée est intentée contre Aurora Cannabis inc. et ses filiales Aurora Cannabis Enterprises inc. et MedReleaf Corp. au nom d’un groupe proposé de tous les Canadiens qui ont acheté les produits de cannabis des défenderesses après le 1er février 2014, et d’un sous-groupe de tous les membres du groupe qui ont développé le syndrome d’hyperémèse cannabinoïde (SHC) après avoir consommé les produits à base de cannabis des défenderesses.

Cette action collective certifiée est intentée au nom des contribuables canadiens qui ont subi des dommages en raison de leur participation au programme de dons de charité GLGI entre 2004 et 2014.

Cette proposition d’action collective contre Merchant Law Group LLP allègue que cette société a perçu des paiements de plus de 3500 anciens participants à la Global Learning Gifting Initiative par l’entremise de fausses déclarations, et qu’elle a ensuite utilisé les paiements de manière inappropriée, plutôt que dans le but prévu de financer les coûts raisonnables de l’action collective proposée.

Cette proposition d’action collective contre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan concerne le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, qui a été exclu des règlements d’actions collectives précédents relatifs aux pensionnats autochtones. Les demandeurs demandent des dommages et intérêts au nom de tous les survivants du pensionnat et des membres de leur famille.

Action au nom d’acheteurs canadiens de batteries de démarrage de voiture pour violation des lois canadiennes sur la concurrence qui interdisent la fixation des prix, de 2004 à septembre 2017.

Action contre le gouvernement de l’Ontario pour la discrimination à l’encontre d’étudiants dans la réception de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité.

Cette plainte allègue que Victoria Gold a fait de fausses déclarations sur sa conformité environnementale avant et après l’effondrement, le 24 juin 2024, de la plate-forme de lixiviation en tas de la mine Eagle, ce qui a entraîné des pertes de plusieurs millions de dollars pour les investisseurs.

Action au nom des jeunes détenus dans des centres de détention pour jeunes de l’Ontario qui ont été soumis à des fouilles à nu de routine qui sont présumées délictuelles et inconstitutionnelles.

Action au nom des actionnaires qui ont acheté des actions de la Banque TD entre le 26 août 2021 et le 29 avril 2024.

Action au nom des patients à qui on a prescrit du Suboxone qui ont subi de la carie dentaire et des complications semblables.

Action pour résiliation illégale de contrats d’achat concernant Wyldewood Creek à Collingwood, Ontario.

Action contre la Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Ltd.) et sa filiale pour avoir facturé de multiples frais de chèque sans provision.

Action au nom des acheteurs d’additifs pour ciment, d’adjuvants pour béton et de produits contenant l’un ou l’autre de ces produits pour la violation des lois canadiennes sur la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Action au nom des acheteurs de médicaments contre le rhume (y compris Benylin, DayQuil, NeoCitran, Robitussin et Tylenol) pour avoir faussement déclaré que ces médicaments traitaient la congestion.