Piles au lithium
Ce actions collectives proposé allègue que plusieurs défendeurs se sont entendus pour augmenter, maintenir, fixer et(ou) stabiliser le prix des piles au lithium-ion et les produits de piles de lithium-ion vendus au Canada et ailleurs dès le 1er janvier 2000 et au minimun jusqu’au 31 décembre 2011.
Les piles au lithium-ion sont des piles rechargeables contenues dans les produits électroniques destinés aux consommateurs, tel que les téléphones portables, les lecteurs MP3 et les ordinateurs portatifs.
L’action allègue que les défendeurs ainsi que d’autres entités non désignées nommément ont illégalement pris part à des rencontres secrètes pour établir des ententes concernant les prix, la répartition des parts de marché et les niveaux de production des piles au lithium-ion.
Sotos Class Actions dépose cette action avec les cabinets Siskinds LLP de London, Ontario, et Camp Fiorante Matthews Mogerman de Vancouver, B.C.
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- 16 août 2021 : Processus de réclamationProcessus de réclamation des fonds des règlements — FAITES UNE RÉCLAMATION MAINTENANTToutes les personnes qui ont acheté des piles au lithium-ion ou des produits équipés de piles au lithium-ion au Canada entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012 sont admissibles à faire une réclamation des fonds issus des règlements.
- Les « piles au lithium-ion » constituent un type de pile rechargeable.
- Les « produits équipés de piles au lithium-ion » sont des ordinateurs portatifs, des ordinateurs blocs-notes, des tablettes informatiques, des liseuses, des lecteurs de MP3, des assistants numériques personnels, des GPS de poche, des consoles de jeu vidéo portables, des téléphones cellulaires ou des téléphones intelligents (à l’exclusion de téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de services cellulaires) ou des piles de remplacement pour ces produits.
Le processus de réclamation est maintenant ouvert. La date limite pour faire une réclamation est le 17 décembre 2021.
Les réclamations peuvent être soumises en ligne au https://recoursbatteries.ca. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à pilessettlement@ricepoint.com ou appeler l’administrateur des réclamations sans frais, au 1-866-726-4080.
Veuillez consulter les avis pour plus de détails sur le processus de réclamation :
- 5 décembre 2020 : Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Panasonic. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis relatif à l’audience en approbation du règlement et de la distribution proposée des fonds du règlement à la Cour de l’Ontario, à Toronto, le 15 janvier 2021. Une copie du protocole de distribution proposé est disponible ici.
- 28 novembre 2019 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario approuve le règlement conclu avec les défenderesses Maxell. Veuillez cliquer ici pour consulter l’ordonnance du juge Perell.
- 12 novembre 2019 : Les demandeurs ont conclu une entente de règlement avec les défenderesses Maxell. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis relatif aux audiences d’approbation du règlement à la Cour de l’Ontario, à Toronto, le 28 novembre 2019.
- 14 mai 2019 : Les procédures judiciaires relatives au recours collectif sur le lithium se poursuivent et sont traitées par le juge Perell à Toronto. Les demandeurs ont conclu des ententes de règlement avec les défenderesses LG Chem et Toshiba. Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis relatif aux audiences d’approbation du règlement à Toronto le 5 juin 2019 et à Québec le 5 juillet 2019.
- 12 octobre 2018 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario ordonne que l’appel des demandeurs soit autorisé, que les personnes ayant acheté des piles à des entités non défenderesses soient incluses dans la définition du groupe et qu’un sous-groupe d’acheteurs ayant acheté des piles à des entités défenderesses soit créé. Veuillez cliquer ici pour consulter l’ordonnance du 12 octobre 2018.
- 7 mai 2018 : Un appel a été instruit par la Cour d’appel de l’Ontario à savoir si des « acheteurs non reliés » ou des « acheteurs généraux » (les personnes qui ont acheté des piles au lithium-ion de non-défendeurs) font partie du groupe. Nous publierons une mise à jour une fois la décision de la Cour d’appel publiée.
- 28 mars 2018 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé les avis de règlement relatifs à Sony Corporation et ses filiales, Samsung SDI Co. Ltd et ses filiales, et NEC Corporation et ses filiales. Une fois les avis approuvés par un tribunal du Québec, un avis décrivant ces règlements proposés sera publié sur ce site.
- 5 octobre 2017 : Le juge Perell a publié sa décision d’autoriser l’action comme action collective. Plus précisément, le juge Perell a autorisé la cause d’action législative (article 36 de la Loi sur la concurrence). L’article 36 de la Loi sur la concurrence prévoit un droit de poursuite pour la perte subie qui découle d’un comportement anticoncurrentiel, y compris la fixation de prix. En autorisant la demande ci-dessous, le juge Perell a retiré du groupe les parties non reliées comme les « acheteurs non reliés » et les « acheteurs généraux ». Il s’agit d’acheteurs qui ont fait des achats indirectement, de non-défendeurs qui fabriquaient des piles au lithium-ion. De plus, le juge Perell a refusé d’autoriser certaines causes d’actions, notamment : le complot par des moyens illégaux, l’enrichissement injustifié, le complot visant principalement à causer un préjudice et l’ingérence illicite dans les relations économiques. Les avocats du groupe en sont en cours de considération des prochaines étapes de l’action. D’autres mises à jour seront publiées ici. La liste des défendeurs est établie comme suit :
- LG Chem, Ltd.;
- LG Chem America, Inc.;
- Panasonic Corporation;
- Panasonic Corporation of North America;
- Panasonic Canada inc.;
- Sanyo Electric Co., Ltd.;
- Sayo North America Corporation;
- Sanyo Energy (U.S.A.) Corporation;
- Sony Corporation;
- Sony Energy Devices Corporation;
- Sony Electronics, inc.;
- Sony of Canada Ltd.;
- Samsung SDI Co., Ltd.;
- Samsung SDI America, Inc.;
- Samsung Electronics Canada inc.;
- Hitachi Ltd.;
- Maxell Corporation of America;
- Toshiba Corporation;
- Toshiba America Electronic Components, Inc.
- 24 mars 2014 : La juge Barbara Conway publie sa décision sur l’octroi de la responsabilité du dossier à Sotos LLP et Siskinds LLP. La décision complète peut être consultée sous l’onglet des documents du côté droit de la présente page.
- 18 mars 2014 : Sotos LLP et Siskinds LLP déposeront une requête devant la juge Barbara Conway pour la détermination du groupe de cabinets d’avocats qui se verra donner la responsabilité de la poursuite parmi les deux groupes qui ont publié des requêtes concernant la fixation des prix des piles au lithium-ion.
- Avis, forme longue (anglais)
- Avis, forme longue (français)
- Protocole de distribution (en anglais)
- Avis relatif à l’audience en approbation du règlement (Panasonic)
- Avis d’audience d’approbation de l’Entente (Maxell Holdings, Ltd.)
- Avis d’audience d’approbation de l’Entente (LG Chem, Toshiba)
- Décision de certification
- Motifs de décision pour l’avancement de la poursuite
- Requête (le 18 octobre 2013)
