General Motors
En mai 2009, environ 200 concessionnaires General Motors ont été éliminés du marché dans le cadre du plan de sauvetage fédéral du secteur automobile. Ce actions collectives cherche à obtenir 750 millions de dollars en dommages et intérêts au nom de ces concessionnaires.
La poursuite allègue que General Motors du Canada Limitée, une filiale de General Motors Company, a enfreint les lois sur les contrats de franchise dans le cadre des ententes passées avec les concessionnaires de la marque qui devaient être éliminés au cours de ce plan de sauvetage fédéral. La poursuite allègue que de nombreux concessionnaires ont le droit, en vertu des lois provinciales sur les franchises, de révoquer ou d’annuler ces ententes, et que tous les concessionnaires ont le droit d’intenter des poursuites pour manquement de la part de GM à son obligation d’agir équitablement en vertu de la loi ontarienne sur les contrats de franchises. Ce plan de sauvetage a abouti à la remise de la plus importante subvention gouvernementale à une société, au cours de l’histoire canadienne.
La poursuite mettait également en cause Cassels Brock & Blackwell LLP (« CBB »), un cabinet d’avocats canadien dont les services avaient été retenus d’avance pour représenter les concessionnaires canadiens en cas de restructuration ou de faillite de GM. La requête allègue que CBB n’a pas divulgué aux concessionnaires qu’elle agissait simultanément au nom du gouvernement canadien dans le cadre du sauvetage de GM, et qu’elle avait donc manqué à ses obligations légales envers les concessionnaires.
Le représentant des demandeurs, Trillium Motor World Ltd. De Toronto (Ontario), a déposé son recours en vertu de la loi sur les actions collectives del’Ontario de 1992. Les concessionnaires automobiles de toutes les provinces du Canada sont inclus dans cette proposition des actions collectives.
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General Motors : mises à jour
- 20 décembre 2018: Le tribunal a approuvé l’Avis de jugement concernant le montant final des dommages-intérêts et leur distribution. (anglais) (français)
- 10 octobre 2018: Le tribunal a rendu sa décision concernant le montant total des dommages-intérêts (anglais)
- 28 mai 2018 : Avis au groupe (français) et (anglais)
- 29 mars 2018 : La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’interjeter appel de Cassels.
- 28 septembre 2017 : Cassels Brock & Blackwell LLP demande l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada.
- 4 juillet 2017 : La Cour d’appel publie sa décision relative aux appels.
- 9 janvier 2016 : Les appels sont fixés pour une audience du 16 au 19 janvier 2017 devant la Cour d’appel de l’Ontario.
- 23 septembre 2016 : Le juge de première instance publie ses motifs relatifs à la motion visant à obtenir un cautionnement pour dépenses (anglais).
- 22 mars 2016 : Le juge de première instance publie ses motifs relatifs à sa décision relative aux coûts pour l’instance (anglais).
- 22 mars 2016 : Le juge de première instance publie des motifs additionnels sur la requête pour fixer le libellé du jugement de première instance (anglais).
- 14 septembre 2015 : Cassels Brock & Blackwell LLP a déposé un avis de droit d’appel (anglais) le 4 août 2015. Le demandeur a déposé un avis de droit d’appel (anglais) contre General Motors du Canada Limitée le 7 août 2015. Le demandeur a également déposé un avis d’appel incident contre Cassels Brock & Blackwell LLP le 19 août 2015 (anglais). General Motors du Canada Limitée a déposé un avis d’appel incident le 20 août 2015 (anglais).
- 8 juillet 2015 : Le juge a publié sa décision de première instance (anglais) aujourd’hui. Il a conclu que Cassels Brock & Blackwell LLP a agi de manière irresponsable et a manqué de professionnalisme en agissant au nom des membres du groupe en étant en conflit d’intérêts. Il a condamné le cabinet à dédommager le groupe en versant des dommages et intérêts de 45 millions de dollars. Une audience distincte aura lieu pour déterminer si des dommages punitifs seront aussi octroyés. Le juge a conclu que General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») n’a pas violé la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000. Il a donc rejeté la poursuite contre GMCL. Il a également rejeté la demande reconventionnelle de GMCL contre chacun des membres du groupe.
- 5 septembre 2014 : L’audience commencera le 9 septembre 2014 à 10 h à la salle 5-1 du 330, avenue University.
- 27 août 2013 : L’audience commencera le 9 septembre 2014 à 10 h à la salle 5-0 du 330, avenue University.
- 22 octobre 2013 : L’audience a été fixée pour un début le 9 septembre 2014 à Toronto.
- 5 avril 2013 : La Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA) a cherché à empêcher la divulgation par Cassels Brock and Blackwell LLP de documents aux demandeurs en alléguant que la CADA avait le droit de faire valoir un privilège sur ces documents. Après avoir examiné les documents, le tribunal a conclu que 151 des 211 documents sur lesquels la CADA faisait valoir un privilège devaient être divulgués aux demandeurs. C’est là une autre victoire importante dans cette poursuite. Les demandeurs procèdent maintenant aux interrogatoires préalables de Cassels Brock. Une fois cela complété, les demandeurs demanderont au tribunal de fixer une date pour l’audience des questions communes.
- 22 janvier 2013 : Sotos LLP a obtenu une décision (anglais) importante du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario lui donnant accès à certains documents relatifs au sauvetage de General Motors du Canada Limitée (GMCL). La décision a été rendue malgré les objections des représentants du gouvernement de l’Ontario et de GMCL. Il faut remarquer en particulier que GMCL a avancé que la divulgation des documents lui causerait du tort dans son litige en cours avec les concessionnaires. L’arbitre a conclu que ce n’était pas une raison valable pour refuser la divulgation. Un appel similaire est en attente devant le gouvernement fédéral et une décision est attendue bientôt.
- 24 août 2012 : La Cour d’appel de l’Ontario a refusé de permettre un nouvel appel quant à la décision relative à l’autorisation. Toutes les voies d’appel sont maintenant épuisées et la cause sera entendu en procès.
- 7 juin 2012 : Des avis de validation du action collective ont été envoyés à tous les membres du groupele 7 juin , 2012. L’avis de validation peut être consulté ici. Les membres du groupe qui désirent se retirer du action collective ont jusqu’au 6 août 2012 pour envoyer le coupon de retrait qui est joint à l’avis annonçant que le action collective est autorisé. Il doit être rempli et signé.
- 23 mars 2012 : La Cour divisionnaire a entièrement rejeté l’appel de General Motors ainsi que celui de Cassels Brock. On peut consulter ces décisions (en anglais) ici et ici.
- 12 janvier 2012 : Un appel a été instruit par la Cour divisionnaire à Toronto. L’appel visait à déterminer si deux des questions communes contre GMCL étaient correctement validées pour un action collective, et si trois des questions contre Cassels Brock & Blackwell LLP étaient correctement validées. De nombreux anciens concessionnaires GM étaient présents. Une décision sera rendue au cours des prochains moins.
- 11 octobre 2011 : L’appel relatif à l’ordonnance autorisant le recours sera instruit le 12 janvier 2012 à Osgoode Hall à Toronto.
- 22 juin 2011 : Le juge W. Low de la Cour divisionnaire a en partie accordé l’autorisation d’interjeter appel aux défendeurs. L’appel à la cour divisionnaire aura probablement lieu à l’automne.
- 1er mars 2011 : La Cour supérieure de l’Ontario a publié son ordonnance certifiant que la poursuite est un action collective. Le groupe est formé de tous les concessionnaires qui ont signé les ententes de retrait progressif mettant fin à leurs franchises.
AVIS À LA CLASSE
- Avis de jugement et Déclaration assermentée (13 décembre 2018)
- Reasons of the Court of Appeal (GMCL) [ONCA545] (le 4 juillet 2017)
- Reasons of the Court of Appeal (CBB) [ONCA544] (le 4 juillet 2017)
- Notice to Class (le 7 juin 2012)
- Avis annonçant que le action collective est certifié (le 7 juin 2012)
PLAIDOIRIES
- Statement of claim (le 12 février 2010)
- Déclaration (le 12 février 2010)
- Statement of defence (Cassels Brock & Blackwell LLP) (le 29 avril 2011)
- Mémoire en défense de Cassels Brock & Blackwell LLP (version française)
- Statement of defence and counterclaim (GM Canada Ltd.) (le 2 mai 2011)
- Mémoire en défense, et demande reconventionnelle, (GM Canada Ltd.) (Version française)
- Reply to Cassels Brock defence (le 17 juin 2011)
- Réponse à la défense de Cassels Brock (17 juin 2011)
- Third party claim of Cassels Brock & Blackwell LLP (le 23 décembre 2011)
- Mise en cause de Cassels Brock & Blackwell LLP (modifée) (le 23 décembre 2011)
- Reply and defence to counterclaim to GMCL defence (le 1 mai 2012)
- Réponse et défense à demande reconventionnelle de GMCL (1 mai, 2012)
- Amended Amended Statement of claim
- Déclaration Modifiée Modifiée
APPELS DE DÉCISION DE PROCÈS
- Notice of Appeal (Cassels Brock & Blackwell LLP) (le 4 août 2015)
- Notice of Appeal (against GMCL) (le 7 août 2015)
- Notice of Cross-Appeal (against Cassels Brock & Blackwell LLP) (le 19 août 2015)
- Notice of Cross-Appeal (GMCL) (le 20 août 2015)
- Factum of the Appellant, Trillium Motor World Ltd. (le 6 juin 2016)
- Factum of the Appellant, Cassels Brock & Blackwell LLP (le 6 juin 2016)
DÉCISIONS ET ORDONNANCES DE LA COUR
- Order Re Class Counsel Fee Approval (September 16, 2019)
- Reasons on the Motion for Security for Costs
- Cost Endorsement
- Reasons on the Motion to Settle the Terms on Trial Judgement
- Trial decision of the Ontario Superior Court of Justice (le 8 juillet 2015)
- Endorsement of Justice Belobaba on CADA privilege motion (le 5 avril 2013)
- Décision du juge Belobaba datée du 5 avril 2013
- Reasons from Provincial FOI appeal (le 22 janvier 2013)
- Endorsement of Justice Belobaba on waiver motion (le 16 novembre 2012)
- Version française des motifs du juge Belobaba en date du 16 novembre 2012
- Reasons of Divisional Court dismissing Cassels Brock & Blackwell’s appeal (le 26 mars 2012)
- Décision de la Cour divisionnaire dans l’appel de Cassels Brock (le 26 mar 2012)
- Reasons of Divisional Court dismissing GM Canada Ltd.’s appeal (le 26 mars 2012)
- Décision de la Cour divisionnaire dans l’appel de GMCL (le 26 mars 2012)
- Reasons of Justice Low granting appeal to Divisional Court (le 22 juin 2011)
- Décision de Madame la juge Low (version française) (le 22 juin 2011)
- Certification Order (le 1 mars 2011)
- Reasons of Justice Strathy certifying the action as a class proceeding
- Raisons de la Cour Supérieure de Justice
PLUS D’INFORMATION
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.