Machines à compter la monnaie TD
Cette poursuite allègue que la Toronto Dominion Bank (« TD ») a déclaré que ses machines à compter la monnaie compteraient les pièces avec exactitude même si elle savait que les machines ne le faisaient pas.
Cette action collective proposé est déposée au nom de toutes les personnes qui ont utilisé les machines à compter la monnaie TD au Canada du 1er janvier 2013 au 25 mai 2016.
Les réclamations sont en traitement et la distribution des fonds doit commencer au cours de l’été 2020.
Les avocats du groupe et l’administrateur des réclamations ont eu des problèmes mineurs relatifs à la distribution, ce qui a causé le présent retard. Ces problèmes sont en cours de règlement.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Trilogy Class Action Services sans frais au 1-877-499-1211 ou par courriel à l’adresse claims@trilogyclassactions.ca.
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- 16 avril 2019: Hier, le juge Taylor de la Cour supérieure de justice à Kitchener a approuvé l’entente de règlement du demandeur avec TD, le plan de distribution des fonds nets du règlement et les honoraires des avocats du groupe. Un avis officiel sera publié dans les semaines à venir pour informer les membres du groupe sur le processus de réclamation. Les ordonnances peuvent être consultées sous l’onglet Documents.
- 7 février 2019: Le demandeur et TD ont conclu une entente de règlement de ce action collective le 12 septembre 2018.Le action collective a été autorisé à des fins de règlements le 3 décembre 2018.Les membres du groupe qui ne souhaitent pas prendre part au action collective ont le droit de se désister jusqu’au 5 avril 2019.L’entente de règlement sera approuvée par la cour à Kitchener le 15 avril 2019 à 10 h.Pour plus de renseignements, visitez : https://www.tdcoinclassactioncanada.com/.
- 22 juin 2016: Le demandeur a déposé un action collective contre TD.
- Ordonnance – approbation des honoraires le 15 avril, 2019
- Ordonnance – Approbation du règlement le 15 avril, 2019
- Ordonnance – Approbation du protocole de distribution le 15 avril, 2019
- Protocole de distribution le 5 mars 2019
- Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme longue) le 4 février 2019
- Avis d’autorisation et d’approbation du règlement (forme courte)
- Autorisation par consentement et avis d’ordonnance d’approbation de la juge Taylor le 3 décembre 2018
- Entente de règlement conclue le 12 septembre 2018
- Déclaration produite le 22 juin 2016
