Lenovo

• 30 juin 2020 : La distribution est en cours pour cette action collective. La date limite pour faire une réclamation est le 30 octobre 2020. Pour plus de renseignements, visitez le www.lenovocanadasettlement.com.
• 1 juin 2020 : Le 27 mars 2020, la Cour supérieure de justice a approuvé le règlement conclu par le demandeur avec Lenovo. La Cour a également approuvé le protocole proposé pour la distribution des fonds du règlement aux membres du groupe.
  Les avocats du groupe collaborent présentement avec l’administrateur nommé par la Cour pour préparer un portail de demande en ligne que les membres du groupe pourront utiliser pour réclamer leur part des fonds du règlement.Un avis relatif au processus de réclamation sera bientôt envoyé à tous les membres du groupe.
• 23 mars 2020: Le dimanche 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice a annoncé qu’elle suspendait toutes ses activités ordinaires dès le 17 mars 2020, et ce, jusqu’à nouvel ordre, afin d’aider à contenir la dissémination de la COVID-19. Cela entraîne que la requête pour l’approbation du règlement avec Lenovo et du protocole de distribution des fonds du règlement, fixée au 27 mars 2020, aura lieu par téléconférence plutôt qu’en personne.
• 16 mars 2020 : La requête pour l’approbation du règlement, préalablement fixée au 27 mars 2020, a été reportée indéfiniment en raison de la COVID-19 (https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/). Les membres du groupe seront contactés directement une fois qu’une nouvelle date aura été fixée pour l’audience.
• 10 février 2020 : Un règlement conclu avec Lenovo (Canada) inc. est assujetti à l’approbation du tribunal. Une requête pour l’approbation du règlement sera instruite à Toronto le 27 mars 2020 à 10h00. Vous pouvez consulter l’Avis d’audience ici.
• 27 novembre 2017 : Le juge Perell a accordé au demandeur des dépenses de 69 988,48 $ relativement à la demande d’autorisation.
• 2 novembre 2017 : Le règlement conclu avec Superfish est approuvé par le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’avis d’autorisation et d’approbation du règlement sera envoyé au groupe au début de 2018.
• 3 octobre 2017 : Le juge Perell a publié sa décision sur la requête en autorisation instruite le 26 septembre 2017. Le juge a approuvé l’action comme action collective au nom d’un groupe qui comprend : toutes les personnes qui ont, au Canada, acheté directement de Lenovo au moins un des ordinateurs portables Lenovo suivants, contenant un logiciel Visual Discovery :
  • G Series : G510, G40-70, G50-70, G50-45
  • U Series : U430P, U530Touch
  • Y Series : Y40-70, Y50-70
  • Z Series : Z40-70, Z50-70
  • Flex Series : Flex2 14, Flex2 15
  • MIIX Series : MIIX2-10
  • YOGA Series : YOGA2Pro-13, YOGA2-13, YOGA2-11BTM, YOGA2-11HSW
• 28 septembre 2017 : Le demandeur a eu des discussions de règlement avec Superfish Inc. Le demandeur a déposé une requête en vertu de la Règle 49 pour mettre en œuvre le règlement découlant de ces discussions, laquelle a été instruite par le juge Perell le 28 septembre 2017. Le 28 septembre 2017, le juge Perell a reporté la requête du demandeur en vertu de la Règle 49 au 2 novembre 2017, pour qu’elle soit instruite avec une requête d’autorisation de l’action contre Superfish Inc. et que le règlement soit approuvé. Le juge Perell a indiqué que l’avis de requête en approbation du règlement n’avait pas à être donné aux membres du groupe putatif.
• 27 février 2017 : Le juge Belobaba a publié sa décision relative à une requête en vertu de la Règle 21.01(1)(b) instruite le 10 février 2017. Le juge a accepté en partie et rejeté en partie la demande de Lenovo de rejeter l’action pour n’avoir démontré aucune cause d’action. Les causes d’actions du demandeur qui demeurent incluent : le délit d’atteinte à la vie privée, violation des lois provinciales sur la vie privée, la violation des conditions implicites d’aptitude à l’usage et de qualité marchande en vertu de la Loi sur la vente d’objets.

PLAIDOIRIES

• Ordonnance approuvant le protocole de distribution (27 mars 2020)
• Décision approuvant le règlement avec Lenovo (27 mars 2020)
• Approbation du juge Belobaba (27 mars 2020)
• Ordonnance d’approbation des honoraires (27 mars 2020)
• Distribution Protocol 
• Avis D’Audience (EN , FR)
• Reasons of Justice Perell on Costs of Certification (le 20 novembre 2017)
• Issued Order of Justice Perell (le 2 novembre 2017)
• Reasons of Justice Perell on the Superfish Settlement Approval Motion (le 2 novembre 2017)
• Endorsement of Justice Perell on the Superfish Settlement Approval Motion (le 2 novembre 2017)
• Direction of Justice Perell re: Notice (le 3 octobre 2017)
• Reasons of Justice Perell on the Certification Motion (le 3 octobre 2017)
• Endorsement of Justice Perell on the Rule 49 Motion (le 28 septembre 2017)
• Issued Order of Justice Perell (le 28 septembre 2017)
• Amended Statement of Claim (le 9 mai 2016)
• Statement of Defence and Crossclaim of Lenovo (le 9 mai 2017)
• “Reasons of Justice Belobaba on the Rule 21 Motion” (le 17 février 2017)