Magasins Sears Hometown
Le 22 juin 2017, Sears a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). À cause du recours de Sears à la LACC, le action collective a été suspendu (mis en attente). Nous avons également déposé un action collective alléguant d’agissement oppressifs de la part de Sears Canada, de ses dirigeants et de ses sociétés mères américaines. Vous trouverez plus de renseignements sur ce action collective dans le action collective « Oppression Sears Canada ».
Ce action collective a été déposé au nom d’environ 260 magasins Sears « Hometown » en exploitation au Canada à partir de 1er janvier 2011.
La demande allègue que le défendeur Sears a enfreint ses obligations contractuelles et ses devoirs en vertu des lois provinciales sur les franchises en forçant les propriétaires /exploitants des magasins Hometown à travailler pour une rémunération très faible et en les privant de toute opportunité réaliste de participer aux bénéfices provenant du modèle d’exploitation des magasins Hometown.
La demande allègue également que Sears a empiété sur les zones de marché protégées des concessionnaires en pratiquant des ventes directes. Les concessionnaires réclament 100 millions de dollars en dommages et intérêts ainsi qu’une injunction pour obtenir réparation.
- 29 janvier 2018 : La requête 1291079 de Ontario Limited pour faire nommer MNP comme conseiller financier du groupe a été ajournée. On peut consulter l’approbation ici (anglais).
- 25 janvier 2018 : Sotos LLP et Blaney McMurtry sont nommés avocats-conseil du groupe pour représenter ses intérêts et faire avancer la requête au nom du groupe en vertu de l’ordonnance procédurale du 8 décembre 2017 du dépôt relatif à la LACC. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici (anglais).
- 25 janvier 2018 : Voir l’avis au groupe ici (anglais).
- 19 janvier 2018 : Nous cherchons un représentant pour les concessionnaires Hometown. Nous cherchons également à faire nommer MNP LLP comme conseiller financier du groupe. Cette requête sera instruite le 29 janvier 2018. Nous avons l’intention de déposer une affirmation de créance du groupe énonçant les dommages subis par le groupe.
- 22 juin 2017 : Sears a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Cette procédure suspend le action collective. Nous examinons et évaluons présentement les droits du groupe dans le cadre de ce recours à la LACC.
- 21 octobre 2015 : Un exposé de la demande a été produit, lequel allègue que Sears a lésé les membres du groupe lorsqu’elle a versé un dividende de 500 millions de dollars à ses actionnaires en décembre 2013. Vous pouvez consulter l’exposé de la demande ici (anglais).
- 26 février 2015 : La déclaration de la demande a été modifiée. Vous pouvez consulter l’exposé de la demande modifié ici (anglais).
- 8 septembre 2014 : L’action a été autorisée comme action collective.
- 20 juin 2014 : Une requête en autorisation de l’action comme action collective a été instruite le 11 juin 2014 à Milton. La décision est présentement en délibéré. Nous fournirons une mise à jour dès que la décision sera rendue.
PLAIDOIRIES
- Approbation du juge Hainey (le 29 janvier 2018)
- Ordonnance du juge Hainey (le 25 janvier 2018)
- Requête au sujet de l’oppression (le 21 octobre 2015)
- Ordonnance de rejet (le 26 février 2015)
- Ordonnance au sujet de la certification (le 8 septembre 2014)
- Motifs du jugement (le 8 septembre 2014)
- Requête (le 5 juillet 2013)
