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Survol

Cartes de crédit prépayées

Cette affaire allègue que les défendeurs ont enfreint les lois ontariennes concernant la protection des consommateurs en soustrayant des frais non autorisés et illégaux des cartes de crédit prépayées qu’elles vendaient.

Les défendeurs sont des fournisseurs de services financiers qui émettent des cartes de crédit prépayées. Les défendeurs  ont imposé une série de frais que le demandeur affirme être illégaux et inapplicables. De plus, les défendeurs  ont imposé des dates d’expiration au-delà desquelles les soldes à payer étaient saisis. Le demandeur allègue que ces pratiques sont également illégales.

La cause a été certifiée comme action collective par la Cour, et la Cour a approuvé un règlement entre le demandeur et les défenderesses.

Si vous avez détenu une carte prépayée de l’un des défendeurs entre 2012 et 2014, vous êtes automatiquement inclus dans ce action collective.

Consultez la section des mises à jour (Updates) sur cette page pour connaître les développements récents dans cette affaire.

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Mises à jour
  • 3 décembre 2020 : Le processus de réclamation a maintenant commencé. Si vous avez acheté une carte prépayée Peoples Trust durant la période visée, veuillez soumettre votre réclamation à prepaidclassaction.ca pour obtenir votre part des fonds du règlement.
  • 25 septembre 2020 : La Cour a approuvé le règlement conclu par les parties. La décision de la Cour peut être consultée ici.
    Le règlement prévoit un paiement global de 17 000 000 $. Cela constitue un compromis des deux parties. Les parties se sont entendues que leurs appels respectifs seront rejetés, à l’exception de la possibilité que la Cour d’appel renverse la conclusion relative aux dommages-intérêts punitifs. Le règlement procurera des avantages supplémentaires aux membres du groupe en autorisant les réclamations des détenteurs de cartes à chargement unique et des détenteurs de cartes rechargeables, ainsi qu’en supprimant le délai d’appel et toute demande d’autorisation pouvant en découler.
    Pour des mises à jour sur le règlement et des renseignements sur la façon de faire une réclamation, veuillez visiter prepaidclassaction.ca.
  • 24 juillet 2020: Les parties ont conclu une entente de règlement le 15 juillet 2020. Vous pouvez consulter l’entente ici (en anglais).Le règlement, assujetti à l’approbation du tribunal, fournit un paiement global de 17 000 000 $.Cela constitue un compromis des deux parties.Les parties se sont entendues pour que leurs appels respectifs soient rejetés, à l’exception de la possibilité que la Cour d’appel renverse la conclusion relative aux dommages-intérêts punitifs.Si elle est approuvée, l’entente de règlement procurera des avantages supplémentaires aux membres du groupe en autorisant les réclamations provenant à la fois des détenteurs de cartes à chargement unique et des détenteurs de cartes rechargeables, ainsi qu’en supprimant le délai d’appel et toute demande d’autorisation pouvant en découler.
    Une requête en approbation du plan prévoyant d’aviser les membres du groupe de l’audience en approbation du règlement sera instruite par écrit dans la semaine du 27 juillet 2020. Vous pouvez consulter le dossier de requête pour cette audience ici (en anglais).
    L’audience d’approbation du règlement se tiendra par vidéoconférence le 25 septembre 2020. Des renseignements et documents additionnels seront publiés lorsqu’ils seront disponibles.
  • 5 mai 2020 : À cause de la pandémie de COVID-19, la Cour d’appel instruira cette cause à distance les 9 et 10 juin 2020. Les documents des parties relatifs à l’appel peuvent être consultés ici.
  • 13 décembre 2019 : L’audience de l’appel de la défenderesse et de l’appel incident du demandeur a été ajournée au 9 juin 2020.
  • 25 septembre 2019 : La Cour d’appel de l’Ontario a fixé l’audience de l’appel de la défenderesse et l’appel incident du demandeur au 5 février 2020.
  • 7 août 2019 : Le juge Perell a accordé $1,23 million de dollars aux demandeurs en intérêts antérieurs au jugement et a fixé les intérêts postérieurs au jugement à 3 % par année à partir du 13 mai 2019.
  • 12 juin 2019 : La défenderesse a signifié un avis d’appel.
  • 14 mai 2019 : Le 13 mai 2019, le juge Perell a donné raison à la demanderesse en ce qui concerne les frais illégaux facturés et les soldes inutilisés saisis par les défenderesses relativement aux cartes prépayées à recharge unique. Le juge Perell a ordonné aux défenderesses de rembourser 15,330,000 $ et de verser 1.5 million de dollars en dommages-intérêts punitifs.
  • 10 avril 2019: Le juge Perell de la Cour supérieure de justice a entendu la motion en vue d’obtenir un jugement sommaire du demandeur les 4 et 5 avril 2019. Une mise à jour suivra lorsque le juge aura publié les motifs de sa décision.
  • 12 mars 2019: La requête en jugement sommaire du demandeur sera entendue les 4 et 5 avril 2019.
  • 31 janvier 2017: Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé un action collective contre Peoples Trust Company et Peoples Card Services LLP. L’affaire, déposée au nom de milliers de consommateurs ontariens, allègue que les cartes « de crédit » prépayées émises par Peoples Trust Company enfreignent loi ontarienne sur la protection du consommateur en facturant des frais illégaux et en saisissant les soldes « expirés ». L’affaire procèdera maintenant vers une audience sur le fond. Cliquez ici pour lire la décision d’autorisation.
  • 29 novembre 2013 : Sotos LLP et Sack Goldblatt Mitchell LLP, avocats conjoints pour le groupe proposé, ont déposé un exposé de la demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Personnes-ressources

Louis Sokolov

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Karen Whibley

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