Cas en cours

Corporation Financière Mackenzie

Cette action fait suite à une cyberattaque de grande ampleur et à une violation de données qui se sont produites en janvier 2023, entraînant la violation d’informations financières et personnelles hautement sensibles de milliers d’investisseurs canadiens.

Action collective pour les chauffeurs-livreurs Amazon

Action relative à des allégations de ne pas avoir payé ce à quoi avaient droit les chauffeurs-livreurs Amazon en vertu des normes minimales en matière d’emploi et d’avoir catégorisé erronément ces chauffeurs, depuis 2016, au Canada.

Annulations de vols par les compagnies aériennes

Action contre les compagnies aériennes Air Canada, WestJet, Air Transat, Pacific Coastal Airlines et Swoop pour violation de la common law et des lois provinciales en matière de protection des consommateurs pour le défaut de fournir un remboursement aux consommateurs ayant acheté des billets d’avion pour des voyages prévus durant la pandémie de la COVID-19, et ce, rétroactivement au 1er mars 2020.

Appareils CPAP de Philips

Action contre Philips pour la vente alléguée d’appareils respiratoires et de traitement du sommeil pouvant causer le cancer et des lésions respiratoires.

Associations de copropriétaires

Action au nom d’associations de copropriétaires pour le préjudice entraîné par le trucage allégué d’offres et le comportement anticoncurrentiel allégué des entrepreneurs en ce qui concerne des remises à neuf de parties communes effectuées de 2006 à la fin de 2016.

Aurora Cannabis : syndrome d’hyperémèse cannabinoïde

Cette action collective proposée est intentée contre Aurora Cannabis inc. et ses filiales Aurora Cannabis Enterprises inc. et MedReleaf Corp. au nom d’un groupe proposé de tous les Canadiens qui ont acheté les produits de cannabis des défenderesses après le 1er février 2014, et d’un sous-groupe de tous les membres du groupe qui ont développé le syndrome d’hyperémèse cannabinoïde (SHC) après avoir consommé les produits à base de cannabis des défenderesses.

Bandes des Premières Nations

Action contre le gouvernement du Canada qui, depuis 1992, empêche les bandes des Premières Nations d’élever leurs enfants et de transmettre leur culture.

Batteries de démarrage

Action au nom d'acheteurs canadiens de batteries de démarrage de voiture pour violation des lois canadiennes sur la concurrence qui interdisent la fixation des prix, de 2004 à septembre 2017.

Bell Canada – Appels en Prison

Recours relatif à la violation de lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, au nom des personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et de toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.

CIBC Heures supplémentaires non payées

Action contre la CIBC pour le défaut allégué de payer les heures supplémentaires au nom des employés de service à la clientèle de première ligne dans les succursales de la CIBC depuis 1993.

Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Limited) et autres

Action contre la Caisse Alterna (Alterna Savings and Credit Union Ltd.) et sa filiale pour avoir facturé de multiples frais de chèque sans provision.

Cartes-cadeaux Apple (iTunes)

Action contre Apple inc., Apple Value Services, SARL et Apple Canada inc. pour violation de contrat, négligence, ainsi que violation des lois provinciales en matière de protection des consommateurs et de la Loi sur la concurrence pour avoir facilité la fraude liée à des cartes-cadeaux et induit en erreur les victimes afin que celles-ci croient que les fonds dérobés par les escrocs étaient irrécupérables.

Chute des actions de la Banque TD

Action au nom des actionnaires qui ont acheté des actions de la Banque TD entre le 26 août 2021 et le 29 avril 2024.

Concrete Admixture Price-Fixing

Action au nom des acheteurs d’additifs pour ciment, d’adjuvants pour béton et de produits contenant l’un ou l’autre de ces produits pour la violation des lois canadiennes sur la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Coroners (organes conservés)

Il s’agit d’une proposition d’action collective intentée contre le gouvernement de l’Ontario au nom des proches de personnes ayant fait l’objet d’enquêtes du coroner, dans des cas où les pathologistes ont prélevé et conservé des organes et des tissus de la personne décédée, et ne les ont pas restitués aux proches, ou n’ont pas indiqué que les organes avaient été conservés. Cette pratique aurait eu lieu entre 1974 et le 14 juin 2010.

Crown Crest Leasing et Peoples Trust Company

Action pour la violation des lois sur la protection du consommateur, contre Crown Crest, au nom des consommateurs en Ontario qui ont conclu des ententes de CVCA dans lesquelles Crown Crest enregistrait un avis de sûreté portant sur la résidence de ces consommateurs.

Discrimination relative aux prêts étudiants

Action contre le gouvernement du Canada pour avoir imposé des coûts plus élevés aux étudiants ayant un handicap permanent dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants.

Discrimination à l’encontre d’étudiants ayant une invalidité recevant la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité

Action contre le gouvernement de l’Ontario pour la discrimination à l’encontre d’étudiants dans la réception de la bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité.

Dr Jugenburg (Dr 6ix) — atteinte à la vie privée

Cette action collective certifiée en matière de protection de la vie privée est intentée contre le Dr Martin Jugenburg et sa société, au nom de tous les patients qui se sont présentés au Toronto Cosmetic Surgery Institute du 1er janvier 2017 au 13 décembre 2018.

Equifax Canada Co. et Equifax inc.

Poursuite contre Equifax pour atteinte à la protection de la vie privée, violation de contrats et atteinte aux droits des consommateurs au nom des Canadiens affectés par une violation de données en 2017.

FinanceIt Loans

Action on behalf of consumers affected by loan agreements with FinanceIt regarding HVAC and home improvement goods and services.

Fixation du prix des parfums

Action au nom des acheteurs canadiens de parfums et de produits contenant des parfums pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Fouilles à nu dans les centres de détention pour mineurs

Action au nom des jeunes détenus dans des centres de détention pour jeunes de l’Ontario qui ont été soumis à des fouilles à nu de routine qui sont présumées délictuelles et inconstitutionnelles.

Global Learning Group Inc.

Cette action collective certifiée est intentée au nom des contribuables canadiens qui ont subi des dommages en raison de leur participation au programme de dons de charité GLGI entre 2004 et 2014.

Hypothèques consortiales de Fortress — Sutton, Orchard, Harmony Simcoe, Progress, Collier Centre

Cinq actions collectives proposées ont été intentées relativement aux prêts pour hypothèque consortiale de Fortress sur les projets appelés (1) Collier Centre — en ce qui concerne le prêt pour hypothèque consortiale de 2012 seulement ; (2) Progress Manors Ten88 ; (3) Sutton/The Link ; (4) Harmony Village Lake Simcoe/The Kemp ; et (5) Orchard Calgary — seulement en ce qui concerne la charge enregistrée sous le numéro d’enregistrement 141 112 373.

Implants cochléaires HiRes d’Advanced Bionics

Cette proposition d’action collective est intentée contre Advanced Bionics et des sociétés apparentées au sujet de ses implants cochléaires HiRes Ultra et HiRes Ultra 3D, qui ont été rappelés par le fabricant en février 2020. Les dispositifs défectueux ont entraîné et entraîneront pour de nombreux patients la nécessité d’une reprise chirurgicale pour remplacer le dispositif défectueux.

Jeunes et Familles des Premières Nations

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991 par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations alors que ces enfants vivaient dans une réserve.

Jeunes et familles autochtones

Les actions ci-dessous visent à obtenir une indemnisation contre le Canada et différentes provinces pour (1) avoir géré les services à l’enfance d’une manière discriminatoire à l’égard des enfants autochtones et (2) ne pas avoir fourni aux enfants autochtones des services essentiels.

K-Cups de Keurig

Action contre Keurig pour avoir faussement prétendu que les dosettes K-Cups sont recyclables, au nom des personnes ayant acheté des dosettes K-Cups ou des machines à café Keurig depuis le 15 avril 2016.

Maltraitance dans les écoles autochtones du Québec

Action au nom des enfants autochtones du Québec qui ont été maltraités dans une école industrielle, une école de protection de la jeunesse, un centre d’accueil, un centre de réadaptation ou un centre de détention depuis le 1er octobre 1950.

Manipulation du prix de l’argent

Poursuite contre différentes institutions pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’argent, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en instruments du marché de l’argent au Canada, de 1999 à 2014.

Manipulation du prix de l’or

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’or, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en instruments du marché de l’or au Canada, de 2004 à 2014.

Manipulation d’opérations de change (FOREX)

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler le marché des devises, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en devises étrangères au Canada, de 2003 à 2013.

Merchant Law Group — Frais relatifs à la GLGI

Cette proposition d’action collective contre Merchant Law Group LLP allègue que cette société a perçu des paiements de plus de 3500 anciens participants à la Global Learning Gifting Initiative par l’entremise de fausses déclarations, et qu’elle a ensuite utilisé les paiements de manière inappropriée, plutôt que dans le but prévu de financer les coûts raisonnables de l’action collective proposée.

Médicaments contre le rhume

Action au nom des acheteurs de médicaments contre le rhume (y compris Benylin, DayQuil, NeoCitran, Robitussin et Tylenol) pour avoir faussement déclaré que ces médicaments traitaient la congestion.

Opioïdes McKinsey

Action pour avoir prétendument dirigé une conspiration visant à rendre les Canadiens dépendants aux opioïdes d’ordonnance en conseillant aux fabricants de produits pharmaceutiques de déclarer faussement que les opioïdes ne créent pas de dépendance et de stimuler la demande par l’abus d’ordonnances.

Pensionnat de l’Île-à-la-Crosse

Cette proposition d’action collective contre les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan concerne le pensionnat de l’Île-à-la-Crosse, qui a été exclu des règlements d’actions collectives précédents relatifs aux pensionnats autochtones. Les demandeurs demandent des dommages et intérêts au nom de tous les survivants du pensionnat et des membres de leur famille.

Pièces Automobiles

Sotos Actions collectives a lancé une série d’environ 45 actions collectives relatives à la fixation des prix alléguée de différentes pièces automobiles.

Pornhub

Action contre MindGeek (exploitant de Pornhub, YouPorn et d’autres sites Web pornographiques) pour des allégations de diffusion illégale de vidéos et de photos intimes. L’action est intentée au nom de toutes les personnes à travers le monde dont les vidéos ou photos intimes ont été publiées sans leur consentement sur des sites Web que possèdent ou exploitent les sociétés Pornhub, de 2007 à la date à laquelle l’action sera certifiée.

Projet de Copropriétés Wyldewood Creek

Action pour résiliation illégale de contrats d’achat concernant Wyldewood Creek à Collingwood, Ontario.

Publicité Google et Facebook

Action contre Google et Facebook pour avoir truqué les enchères sur le marché de l’affichage publicitaire numérique, au nom d’éditeurs qui ont vendu des espaces publicitaires numériques et d’annonceurs qui ont acheté des espaces publicitaires numériques en utilisant les outils publicitaires de Google ou de Facebook.

Pupilles de l’État (Ontario)

Cette action collective certifiée est intentée contre le gouvernement de l’Ontario pour avoir omis d’informer les pupilles de la Couronne de l’Ontario victimes de sévices criminels, de négligence ou d’autres actes délictueux, avant ou pendant leur tutelle, de leur droit d’intenter des poursuites et/ou de déposer des demandes auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (qui n’existe plus), ainsi que pour avoir omis, dans certaines circonstances, de prendre des mesures pour protéger les droits légaux des pupilles de la Couronne, y compris de faire valoir des demandes d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

SSA Bonds

Poursuite contre différentes institutions financières pour complot pour manipuler le prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions en instruments du marché des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences au Canada, de 2005 à 2015.

Saumon de l’Atlantique d’élevage

Action au nom des acheteurs canadiens de saumon de l’Atlantique d’élevage pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation des prix.

Servodirection des MINI Cooper

Cette action collective certifiée est intentée contre BMW AG et BMW Canada, au nom de milliers de propriétaires et de locataires canadiens de certains véhicules MINI Cooper des années modèles 2002 à 2008 qui contiennent des systèmes de servodirection prétendument défectueux.

Signalements à la naissance (Ontario)

Cette action collective proposée contre le gouvernement de l’Ontario et les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario allègue que l’utilisation des signalements à la naissance a violé le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte des personnes enceintes.

Suboxone® et carie dentaire

Action au nom des patients à qui on a prescrit du Suboxone qui ont subi de la carie dentaire et des complications semblables.

Ticketmaster

Poursuite contre Ticketmaster pour infraction aux lois sur la concurrence et la protection des consommateurs, au nom des acheteurs de billets revendus pour des événements en direct au Canada.

Titres de Victoria Gold

Cette plainte allègue que Victoria Gold a fait de fausses déclarations sur sa conformité environnementale avant et après l’effondrement, le 24 juin 2024, de la plate-forme de lixiviation en tas de la mine Eagle, ce qui a entraîné des pertes de plusieurs millions de dollars pour les investisseurs.

Vérifications de solvabilité violant la vie privée par Rogers

Cette action collective proposée pour atteinte à la vie privée est intentée contre Rogers Communications inc. et la Banque Rogers pour leur pratique consistant à effectuer des vérifications de solvabilité sur les clients de Rogers Communications, sans leur consentement, afin de déterminer si les clients devraient être préapprouvés pour une carte de crédit de la Banque Rogers.

Échangeurs thermiques 3T de Sorin — LivaNova

Cette action collective certifiée est intentée au nom de toutes les personnes au Canada qui ont subi une chirurgie cardiaque à thorax ouvert au cours de laquelle le système d’échangeur thermique 3T de Sorin (« l’échangeur thermique ») a été utilisé après le 1er janvier 2010 et avant que l’échangeur thermique concerné ait été mis hors service dans chaque hôpital. Ces personnes ont pu être exposées à une bactérie mortelle M. chimaera dans l’échangeur thermique, qui est fabriqué par Sorin et distribué par LivaNova.