Cas en cours
Acheteurs Instacart
Cette affaire cherche à obtenir un dédommagement pour le non-paiement des droits liés aux normes minimales en matière d’emploi, y compris relativement au salaire...
Lire la suiteAction collective pour les chauffeurs-livreurs Amazon
Action relative à des allégations de ne pas avoir payé ce à quoi avaient droit les chauffeurs-livreurs Amazon en vertu des normes minimales en matière d’emploi et...
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Annulations de vols par les compagnies aériennes
Action contre les compagnies aériennes Air Canada, WestJet, Air Transat, Pacific Coastal Airlines et Swoop pour violation de la common law et des lois provinciales en...
Lire la suiteAppareils CPAP de Philips
Action contre Philips pour la vente alléguée d’appareils respiratoires et de traitement du sommeil pouvant causer le cancer et des lésions respiratoires.
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Associations de copropriétaires
Action au nom d’associations de copropriétaires pour le préjudice entraîné par le trucage allégué d’offres et le comportement anticoncurrentiel allégué des...
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Bandes des Premières Nations
Action contre le gouvernement du Canada qui, depuis 1992, empêche les bandes des Premières Nations d’élever leurs enfants et de transmettre leur culture.
Lire la suiteBell Canada – Appels en Prison
Recours relatif à la violation de lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, au nom des personnes présentement ou anciennement...
Lire la suiteCIBC Heures supplémentaires non payées
Action contre la CIBC pour le défaut allégué de payer les heures supplémentaires au nom des employés de service à la clientèle de première ligne dans les...
Lire la suiteCartes-cadeaux Apple (iTunes)
Action contre Apple inc., Apple Value Services, SARL et Apple Canada inc. pour violation de contrat, négligence, ainsi que violation des lois provinciales en matière...
Lire la suiteCrown Crest Leasing
Action pour la violation des lois sur la protection du consommateur, contre Crown Crest, au nom des consommateurs en Ontario qui ont conclu des ententes de CVCA dans...
Lire la suiteDiscrimination relative aux prêts étudiants
Action contre le gouvernement du Canada pour avoir imposé des coûts plus élevés aux étudiants ayant un handicap permanent dans le cadre du Programme canadien...
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Equifax Canada Co. et Equifax inc.
Poursuite contre Equifax pour atteinte à la protection de la vie privée, violation de contrats et atteinte aux droits des consommateurs au nom des Canadiens affectés...
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FNB HOU d’Horizons
Action alléguant que les modifications unilatérales apportées par Horizons aux objectifs d’investissement de HOU (FNB BetaPro pétrole brut haussier quotidien)...
Lire la suiteFord Fuel Economy
Poursuite pour fausses représentations alléguées au sujet de la consommation de carburant par Ford au nom de toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué...
Lire la suiteJeunes autochtones au Manitoba
Action contre les gouvernements du Canada et du Manitoba pour discrimination systémique dans les services à l’enfance à l’encontre des enfants autochtones depuis...
Lire la suiteJeunes autochtones au Québec
Action contre les gouvernements du Canada et du Québec pour discrimination systémique dans les services à l’enfance à l’encontre des enfants autochtones du...
Lire la suiteJeunes autochtones en Alberta
Action contre les gouvernements du Canada et de l’Alberta pour discrimination systémique à l’encontre des enfants autochtones dans les services à l’enfance...
Lire la suiteJeunes autochtones en Colombie-Britannique
Action contre les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique pour discrimination systémique à l’encontre des enfants autochtones dans les services à...
Lire la suiteJeunes autochtones en Ontario
Action contre les gouvernements du Canada et de l’Ontario pour discrimination systémique à l’encontre des enfants autochtones dans les services à l’enfance...
Lire la suiteJeunes des Premières Nations
Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991 par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de...
Lire la suiteK-Cups de Keurig
Action contre Keurig pour avoir faussement prétendu que les dosettes K-Cups sont recyclables, au nom des personnes ayant acheté des dosettes K-Cups ou des machines à...
Lire la suiteLifeLabs
Action contre LifeLabs pour atteinte à la vie privée, violation de contrat et atteinte aux droits des consommateurs au nom des résidents en Manitoba, Saskatchewan,...
Lire la suiteManipulation du prix de l’argent
Poursuite contre différentes institutions pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’argent, au nom des personnes qui ont réalisé des...
Lire la suiteManipulation du prix de l’or
Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler les marchés internationaux de l’or, au nom des personnes qui ont réalisé...
Lire la suiteManipulation d’opérations de change (FOREX)
Poursuite contre différentes institutions financières pour complot visant à manipuler le marché des devises, au nom des personnes qui ont réalisé des transactions...
Lire la suiteOpioïdes McKinsey
Action pour avoir prétendument dirigé une conspiration visant à rendre les Canadiens dépendants aux opioïdes d’ordonnance en conseillant aux fabricants de...
Lire la suitePièces Automobiles
Sotos Actions collectives a lancé une série d’environ 45 actions collectives relatives à la fixation des prix alléguée de différentes pièces automobiles.
Lire la suitePornhub
Action contre MindGeek (exploitant de Pornhub, YouPorn et d’autres sites Web pornographiques) pour des allégations de diffusion illégale de vidéos et de photos...
Lire la suitePublicité Google et Facebook
Action contre Google et Facebook pour avoir truqué les enchères sur le marché de l’affichage publicitaire numérique, au nom d’éditeurs qui ont vendu des espaces...
Lire la suiteSSA Bonds
Poursuite contre différentes institutions financières pour complot pour manipuler le prix des obligations d’émetteurs souverains, supranationaux et agences, au nom...
Lire la suiteSaumon de l’Atlantique d’élevage
Action au nom des acheteurs canadiens de saumon de l’Atlantique d’élevage pour la violation des lois canadiennes contre la concurrence, qui interdisent la fixation...
Lire la suiteTicketmaster
Poursuite contre Ticketmaster pour infraction aux lois sur la concurrence et la protection des consommateurs, au nom des acheteurs de billets revendus pour des...
Lire la suiteÉmissions Diesel Fiat Chrysler
Poursuite contre Fiat Chrysler et Bosch pour avoir enfreint les lois canadiennes en matière de protection environnementale, de protection des consommateurs, et...
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