Class Actions Archive - Page 4 sur 4 - Sotos Actions Collectives

Crown Crest Leasing et Peoples Trust Company

Action pour la violation des lois sur la protection du consommateur, contre Crown Crest, au nom des consommateurs en Ontario qui ont conclu des ententes de CVCA dans lesquelles Crown Crest enregistrait un avis de sûreté portant sur la résidence de ces consommateurs.

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Associations de copropriétaires

Action au nom d’associations de copropriétaires pour le préjudice entraîné par le trucage allégué d’offres et le comportement anticoncurrentiel allégué des entrepreneurs en ce qui concerne des remises à neuf de parties communes effectuées de 2006 à la fin de 2016.

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Bell Canada – Appels en Prison

Recours relatif à la violation de lois ontariennes, entre autres relatives à la protection du consommateur, au nom des personnes présentement ou anciennement incarcérées dans un établissement correctionnel de l’Ontario et de toutes les personnes au Canada qui ont accepté et payé un appel à frais virés provenant d’une personne incarcérée dans un établissement correctionnel de l’Ontario.

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Cartes-cadeaux Apple (iTunes)

et de la Loi sur la concurrence pour avoir facilité la fraude liée à des cartes-cadeaux et induit en erreur les victimes afin que celles-ci croient que les fonds dérobés par les escrocs étaient irrécupérables.

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Action collective pour les chauffeurs-livreurs Amazon

Action relative à des allégations de ne pas avoir payé ce à quoi avaient droit les chauffeurs-livreurs Amazon en vertu des normes minimales en matière d’emploi et d’avoir catégorisé erronément ces chauffeurs, depuis 2016, au Canada.

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Annulations de vols par les compagnies aériennes

Action contre les compagnies aériennes Air Canada, WestJet, Air Transat, Pacific Coastal Airlines et Swoop pour violation de la common law et des lois provinciales en matière de protection des consommateurs pour le défaut de fournir un remboursement aux consommateurs ayant acheté des billets d’avion pour des voyages prévus durant la pandémie de la COVID-19, et ce, rétroactivement au 1er mars 2020.

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