Émissions Diesel Fiat Chrysler
2 août 2023 : Cette action a été rejetée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les détails sont énoncés dans l’ordonnance.Veuillez lire l’ordonnance, car elle peut avoir un impact sur vos droits.
Cette action allègue que Fiat Chrysler Automobiles a illégalement installé des dispositifs dissimulés (appelés « dispositifs de manipulation » ou « dispositifs de mise en échec ») dans les véhicules qu’ils ont vendus au public.
Il est allégué que les dispositifs de manipulation arrêtaient les dispositifs antipollution des véhicules en dehors de circonstances d’essais réglementaires. Ainsi, les véhicules étaient en mesure de réussir les essais effectués pour mesurer les émissions, mais polluaient excessivement lorsqu’ils étaient conduits sur route.
Bosch et ses filiales sont également des défendeurs, car ils ont fourni les ordinateurs de gestion de moteur des véhicules qui ont prétendument abrité les dispositifs de manipulation. Les concessionaires qui ont vendu les véhicules sont aussi des défendeurs.
Les demandeurs allèguent que le comportement des défendeurs a enfreint les lois canadiennes en matière de protection environnementale, de protection des consommateurs, et d’autres lois.
Le tribunal décidera ultérieurement si la poursuite seront instruite sous forme d’action collective.
La poursuite vise à représenter toutes les personnes qui ont acheté ou loué au Canada l’un des véhicules diésel suivants : Jeep Grand Cherokee et Dodge Ram 1500 (modèles 2014 à 2016).
- 2 août 2023 : La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté cette action. Vous pouvez consulter l’ordonnance en suivant ce lien.
- 8 avril 2022 : La Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’autorisation d’interjeter appel aux demandeurs. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici. Les demandeurs demandent l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada.
- 19 août 2021 : Les demandeurs ont terminé de déposer leurs documents pour leur requête en autorisation d’appel à la Cour d’appel.
- 9 juin 2021 : La Cour divisionnaire a rejeté l’appel des demandeurs relatif au refus de la certification. On peut consulter la décision ici. Les demandeurs réfléchissent à leurs prochaines démarches.
- 19 novembre 2020 : Les demandeurs ont peaufiné leur appel du rejet de la requête en certification.L’audience de l’appel a été fixée au 29 avril 2021 à la Cour divisionnaire.
- 16 octobre 2020 : Les demandeurs ont produit et déposé leur avis d’appel. Ils souhaitent faire appel du rejet de la requête en certification.
- 18 septembre 2020 : La Cour a rejeté la requête en certification des demandeurs au motif qu’il n’y avait aucune preuve de préjudice pour le consommateur. Une copie de la décision peut être consultée ici.
La décision s’applique à tous les propriétaires et locataires canadiens, actuels et passés, des véhicules affectés, à l’exception des résidents du Québec, dont les requêtes font partie d’une poursuite distincte.
Les demandeurs ont l’intention de porter la décision de la Cour en appel. Des mises à jour suivront.
- 13 juillet 2020 : La Cour poursuivra son instruction de la requête de certification des demandeurs les 10 et 11 septembre 2020.
- 7 mai 2020 : Le juge Belobaba tiendra une conférence préparatoire le 15 mai 2020 suivant l’interruption de l’audience en février 2020. Les demandeurs vont demander une continuation et l’achèvement de la demande de certification
- 12 et 13 février 2020 : La Cour a entendu les arguments relatifs à certaines portions de la requête en certification du demandeur. Le reste de l’audience a été reporté, et la date de sa tenue reste à déterminer.
- 23 janvier 2020 : La requête en certification des demandeurs sera instruite à Toronto les 12 et 13 février 2020.
- 9 octobre 2019 : Les demandeurs ont modifié la déclaration afin que celle-ci reflète les problèmes découlant d’un rappel de FCA pour la reprogrammation des mécanismes de contrôle des émissions des véhicules.Vous trouverez une copie de la nouvelle déclaration modifiée (en anglais) ici.
- 2 juillet 2019 : Fiat Chrysler (FCA) a conclu un règlement relatif au recours collectif déposé contre elle aux États-Unis à propos des mêmes allégations de tromperie quant aux émissions diésel.Dans le cadre de ce règlement, FCA versera à ses clients américains une compensation allant jusqu’à 3 075 $ US, reprogrammera par logiciel les systèmes d’émissions des véhicules et les assortira d’une garantie prolongée.
Bien que la réglementation applicable aux émissions et les véhicules soient identiques au Canada, FCA n’a pas réglé ce recours collectif proposé au Canada.FCA a effectué un rappel des véhicules au Canada afin de procéder à la reprogrammation logicielle, mais n’offre pas de compensation monétaire ni de garantie prolongée aux propriétaires de véhicules canadiens.
Étant données la confusion causée par ce rappel au Canada ainsi que les implications juridiques potentielles du rappel pour les Canadiens, nous avons demandé au tribunal d’ordonner à FCA d’envoyer un avis à tous les propriétaires et locataires de véhicules canadiens pour clarifier l’effet du rappel. Dans sa réponse, FCA a confirmé qu’elle ne chercherait pas à obtenir une décharge des propriétaires et locataires canadiens qui choisissent de mener leurs véhicules chez un concessionnaire FCA pour effectuer cette reprogrammation logicielle. Le tribunal a rejeté la demande des demandeurs.
À l’heure actuelle, aucune entrave d’ordre juridique n’empêche les propriétaires et locataires canadiens d’obtenir la reprogrammation logicielle, dans la mesure où le recours collectif proposé est concerné.Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de vous conseiller quant à savoir si la reprogrammation aura un effet sur le rendement du véhicule ou le rendement du carburant.
- 11 avril, 2019 : Il est prévu que la requête en autorisation soit entendue du 11 au 13 février 2010 devant je juge Belobaba.
- 17 janvier, 2019 : Les demandeurs ont déposé la Nouvelle déclaration modifiée avec l’autorisation du juge Belobaba.
- 28 décembre, 2018 : La Cour supérieure de justice a accueilli la requête contestée des demandeurs pour modifier la demande. Vous pouvez consulter la décision de la Cour (en anglais) ici. Vous pouvez consulter l’ordonnance de la Cour ici (en anglais).
- 5 janvier, 2018: Les demandeurs ont produit une nouvelle déclaration suivant une ordonnance du juge Paul Perell de la Cour supérieure de l’Ontario. Vous trouverez une copie de la nouvelle déclaration (en anglais) ici. Vous pouvez consulter l’ordonnance (en anglais) ici.
- 2 juin, 2017: le dossier de requête en certification des demandeurs est signifié aux défendeurs.
- Ordonnance (le 2 août, 2023)
- Nouvelle Nouvelle déclaration modifiée (le 9 octobre, 2019)
- Nouvelle déclaration modifiée (le 17 janvier, 2019)
- Décision de la Cour (le 28 decembre, 2018)
- l’ordonnance de la Cour (le 21 decembre, 2018)
- Nouvelle déclaration modifiée (le 5 janvier, 2018)
- Ordonnance du juge Perell (le 22 decembre, 2017)
- Requête (le 15 février, 2017)
- Avis d’action (le 16 janvier, 2017)
