La réparation est un droit
Le Canada s’est doté d’un nouvel outil juridique pour lutter contre les restrictions en matière de réparation
On vous a dit que vous ne pouvez pas réparer ce que vous possédez ?
C’est peut-être illégal.
Les consommateurs, les agriculteurs, les ateliers de réparation et les petites entreprises du Canada se heurtent depuis longtemps à des obstacles lorsqu’ils tentent de réparer leurs propres produits, qu’il s’agisse de logiciels verrouillés ou de pièces indisponibles. Aujourd’hui, grâce à une modification majeure du droit canadien de la concurrence, il existe enfin un moyen légal de riposter.
Ce qui est nouveau :
En 2024, le Canada a modifié sa Loi sur la concurrence, pour permettre aux particuliers, aux entreprises et aux groupes de pression de saisir directement le Tribunal de la concurrence lorsque des entreprises abusent de leur pouvoir de marché. Ces abus incluent le blocage de votre droit à la réparation.
Exemples de violations potentielles :
- Un fabricant refuse de vendre des pièces ou des outils de diagnostic
- Les tracteurs et les appareils verrouillés par un logiciel, sauf s’ils sont entretenus par l’entreprise d’origine
- Une garantie annulée en cas de recours à des services de réparation indépendants
- Les « ventes liées » — faire dépendre les réparations d’autres achats
Qui peut être affecté :
- Les agriculteurs qui ne peuvent pas réparer leur matériel pendant la récolte en raison de l’absence d’ateliers de réparation agréés
- Les consommateurs contraints de remplacer des appareils électroniques qu’ils pourraient autrement réparer
- Les ateliers de réparation indépendants qui perdent des transactions parce qu’ils ne peuvent pas utiliser des logiciels ou des outils autorisés
- Les petites entreprises et les municipalités qui se retrouvent avec des outils cassés ou doivent faire face à des factures de réparation exorbitantes
Vous avez du pouvoir.
Nous pouvons vous aider à l’utiliser.
Nous examinons actuellement les causes potentielles. Si vous avez été empêché de réparer votre propre équipement — ou d’aider les autres à réparer le leur — nous voulons vous entendre.
Soumettez votre histoire en utilisant le formulaire ci-dessous ou contactez-nous à l’adresse classactions@sotos.ca.