Titres de MDA Space
L’allégation : Cette affaire concerne le manquement présumé de MDA Space Ltd. (« MDA ») de fournir des renseignements adéquats dans ses déclarations quant à ses titres. Ces manquements à l’obligation de divulgation auraient causé aux actionnaires de MDA des millions de dollars de pertes et constitueraient des présentations inexactes des faits pouvant donner lieu à une action en justice en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.
Le 1er août 2025, MDA a annoncé qu’elle avait accepté de concevoir, de fabriquer et de tester plus de 100 satellites pour EchoStar Corporation (« EchoStar »), une société américaine de télécommunications. Cette entente (le « contrat relatif aux satellites ») a été évaluée à 1,8 milliard de dollars, avec des options qui pourraient porter sa valeur à 3,5 milliards de dollars. À l’annonce du contrat relatif aux satellites, le cours de l’action de MDA a augmenté de 18 %, passant de 38,80 $ à 45,93 $.
Les satellites que MDA a accepté de concevoir, de fabriquer et de tester fonctionneraient sur certaines fréquences du spectre, pour lesquelles EchoStar détient les droits exclusifs.
Lorsque MDA a annoncé le contrat relatif aux satellites, EchoStar était au milieu d’une bataille réglementaire avec la Commission fédérale américaine des communications (la « FCC »), qui représentait une menace importante pour les droits d’EchoStar en matière de spectre. Les satellites qu’EchoStar achetait dans le cadre du contrat relatif aux satellites étaient spécifiques aux droits d’utilisation du spectre en cause dans le litige avec la FCC. Sans ces droits d’utilisation du spectre, EchoStar n’aurait pas besoin des satellites et résilierait presque certainement le contrat relatif aux satellites conclu avec MDA.
Tout au long du mois d’août 2025, MDA n’a pas divulgué ce risque important aux investisseurs. MDA n’a pas divulgué ce risque dans son communiqué de presse annonçant l’accord, dans ses documents trimestriels publiés après l’annonce du communiqué de presse et lors d’une conférence téléphonique sur les résultats qui a suivi la publication de ses documents trimestriels.
Pendant ce temps, tout au long du mois d’août 2025, le PDG de MDA, Michael Greenley (« M. Greenley »), et certains administrateurs de MDA ont vendu des dizaines de millions de dollars d’actions de MDA alors que le prix de l’action atteignait des sommets à la suite de l’annonce du contrat relatif aux satellites.
Le 8 septembre 2025, EchoStar a annoncé qu’elle mettait fin au contrat relatif aux satellites pour des raisons pratiques, après avoir vendu ses droits d’utilisation du spectre à un concurrent afin de résoudre le conflit avec la FCC. Cette annonce a entraîné une chute de 25 % du cours de l’action de MDA, qui est passé de 44,01 $ à 32,99 $, causant des millions de dollars de pertes aux actionnaires de MDA.
La plainte allègue que MDA n’a pas divulgué aux investisseurs le risque important que le contrat relatif aux satellites soit résilié, contrairement à ses obligations de divulgation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, et que ces manquements constituent des présentations inexactes des faits en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Elle allègue également que M. Greenley et certains administrateurs de MDA se sont livrés à des délits d’initiés.
Le groupe : Toutes les personnes, autres que les personnes exclues, qui ont acquis des titres de MDA au cours de la période visée par l’action (du 1er août 2025 au 8 septembre 2025) et qui ont continué à détenir une partie ou la totalité de ces titres jusqu’à la publication de la correction publique, le 8 septembre 2025.
Le tribunal décidera à une date ultérieure si l’affaire se poursuivra sous forme d’action collective.
- L’avis d’action a été déposé le 16 octobre 2025.
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.
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