Prêts FinanceIt et VaultPay
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Les réclamations : Ces affaires portent sur des contrats de consommation que les demandeurs allèguent fondés sur des violations généralisées de la législation en matière de protection des consommateurs, qu’ils jugent abusifs et invalides.
Les demandeurs soutiennent que FinanceIt et VaultPay ont chacun fait appel à des vendeurs itinérants afin de tirer parti de consommateurs non avertis et de leur imposer des prêts désavantageux. Les vendeurs itinérants ont depuis disparu ; FinanceIt et VaultPay continuent d’exiger l’exécution de prêts invalides à l’encontre des consommateurs.
Le groupe FinanceIt : Toutes les personnes qui sont ou ont été, à tout moment, directement ou indirectement, parties à un contrat de prêt avec la défenderesse, FinanceIt Canada Inc., par l’entremise d’un commerçant intermédiaire, relativement à des systèmes de CVC, piscines et spas, fenêtres et portes, traitement de l’eau, toitures et revêtements extérieurs, rénovations domiciliaires et biens et services similaires.
Le groupe VaultPay : Toutes les personnes qui sont ou ont été, à tout moment, directement ou indirectement, parties à un contrat de prêt avec la défenderesse, Vault, par l’entremise d’un commerçant intermédiaire, relativement à des systèmes de CVC, piscines et spas, fenêtres et portes, traitement de l’eau, toitures et revêtements extérieurs, rénovations domiciliaires et biens et services similaires.
Notre partenaire : Le Advocacy Centre for the Elderly (ACE) et Foreman & Co.
Le tribunal décidera à une date ultérieure si ces affaires seront autorisées à procéder sous forme d’actions collectives.
Mise à jour concernant les rapports de crédit : Nous avons adressé une lettre à TransUnion et à Equifax Canada Co. afin de les informer des allégations formulées dans les actions collectives proposées et de leur demander de ne pas dégrader la cote de crédit de quiconque tant que ces affaires ne seront pas définitivement tranchées dans le cadre du présent litige.
Equifax a refusé cette demande. Elle a indiqué qu’elle continuera d’accepter les signalements de défaut de paiement provenant de FinanceIt. Elle a précisé qu’elle n’accepte pas de signalements provenant de VaultPay.
TransUnion a indiqué qu’elle n’accepte pas de signalements provenant ni de FinanceIt ni de VaultPay. Toutefois, nous ne savons pas si cela signifie qu’elle n’accepte pas de signalements provenant d’agences de crédit tierces concernant l’une ou l’autre de ces sociétés.
Nous contestons la réponse d’Equifax et le lui avons fait savoir dans une lettre de réponse.
Par conséquent, pendant que l’affaire est en cours devant les tribunaux, vous devez savoir que, malgré notre demande, si vous cessez d’effectuer vos paiements, cela pourrait avoir une incidence négative sur votre cote de crédit.
Nous vous encourageons à obtenir votre dossier de crédit (la plupart des banques vous permettent de le faire gratuitement). Si vous constatez des renseignements que vous jugez inexacts ou incomplets dans votre dossier de crédit auprès d’Equifax ou de TransUnion, vous avez le droit d’en contester les effets. Pour ce faire, vous pouvez soumettre une contestation à Equifax ou à TransUnion. Les deux entreprises permettent de contester des renseignements en ligne ou par la poste.
- 9 mars 2026 : Le tribunal a rejeté la requête des demandeurs visant à suspendre toutes les procédures connexes. Il a ordonné aux défendeurs de divulguer l’existence de ces actions collectives proposées, ainsi que les noms et les coordonnées des avocats du groupe, aux consommateurs impliqués dans les procédures connexes, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs.
- 30 janvier 2026 : L’audience relative à la requête en certification des demandeurs est prévue du 13 au 15 octobre 2026. De plus amples renseignements sur l’audience seront fournis à l’approche de cette date. Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour afin de ne rien manquer.
- 9 janvier 2026 : Le tribunal a entendu la requête des demandeurs visant à suspendre les procédures connexes et a pris l’affaire en délibéré.
- 12 novembre 2025 : Le tribunal entendra, le 9 janvier 2026, une requête visant à suspendre (ou mettre en pause) les instances devant la Cour des petites créances et la Cour supérieure dans lesquelles FinanceIt ou Vault poursuivent des consommateurs, ou dans lesquelles des consommateurs poursuivent ces sociétés afin de se libérer de prêts à la consommation qu’ils allèguent illégaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’avis de motion dans l’affaire FinanceIt ici, et dans l’affaire Vault ici.
- 6 octobre 2025 : Les demandeurs ont déposé leur déclaration modifiée dans l’action contre FinanceIt et dans l’action contre VaultPay.
- 3 octobre 2025 : Le tribunal entendra, le 9 janvier 2026, une requête visant à suspendre les instances devant la Cour des petites créances et la Cour supérieure portant sur le même objet que cette action collective.
- 11 juin 2025 : Les avocats du groupe ont écrit à TransUnion et à Equifax Canada Co. pour les informer des actions collectives et leur demander de ne pas dégrader la cote de crédit de quiconque tant que les affaires ne seront pas définitivement tranchées.
- 15 avril 2025 : Les demandeurs ont déposé la déclaration dans l’affaire VaultPay.
- 8 avril 2025 : La déclaration dans l’affaire FinanceIt a été signifiée aux défendeurs.
- 7 avril 2025 : Les demandeurs ont inscrit la déclaration dans l’affaire FinanceIt auprès de la base de données des actions collectives de l’Association du Barreau canadien.
- 7 avril 2025 : Les demandeurs ont déposé la déclaration dans l’affaire FinanceIt.
- Motifs de la décision (9 mars 2026)
- Avis de motion modifié visant à suspendre les procédures connexes (Financeit et Vault)
- Déclaration modifiée (Financeit et VaultPay)
- Lettre aux agences d’évaluation du crédit (11 juin 2025)
- VaultPay Déclaration (15 avril 2025)
- FinanceIt Déclaration (7 avril 2025)
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.
Vous avez encore une question sur cette affaire ? Soumettez-la ici.