Émissions Diesel Ford
Cette action allègue que les défendeurs qui sont des constructeurs automobiles ont illégalement installé des dispositifs dissimulés (appelés « dispositifs de manipulation » ou « dispositifs de mise en échec ») dans les véhicules qu’ils ont vendus au public.
Il est allégué que les dispositifs de manipulation arrêtaient les dispositifs antipollution des véhicules en dehors de circonstances d’essais réglementaires. Ainsi, les véhicules étaient en mesure de réussir les essais effectués pour mesurer les émissions, mais polluaient excessivement lorsqu’ils étaient conduits sur route.
Les constructeurs qui sont défendeurs dans cette poursuite sont les entreprises Ford. Bosch et ses filiales sont également des défendeurs, car ils ont fourni les ordinateurs de gestion de moteur des véhicules qui ont prétendument abrité les dispositifs de manipulation.
Les demandeurs allèguent que le comportement des défendeurs a enfreint les lois canadiennes en matière de protection environnementale, de protection des consommateurs, et d’autres lois.
Le tribunal décidera ultérieurement si la poursuita sera instruite sous forme de actions collectives.
La poursuite vise à représenter toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou loué l’un des véhicules diésel suivants : Ford F-250, F-350 and F-450 Super Duty camions diesel (modèles 2011 à 2017).
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- 23 septembre 2021 : Les demandeurs ont déposé une demande introductive modifiée, modifiée.
- 27 septembre 2019: Le demandeur a modifié la déclaration pour ajouter les modèles de camions Ford F-Series Super Duty, F-450 de 2011 à 2017. Vous pouvez consulter la modification ici.
- 10 janvier, 2018: Les demandeurs ont déposé une Demande pour Obtenir l’Autorisation d’Exercer un Action Collective et pour Obtenir le Statut de Représentant à la Cour supérieure du Québec.
- 10 janvier, 2018: Les demandeurs ont déposé une déclaration à la Cour supérieure de l’Ontario. Vous pouvez la consulter (en anglais) ici.
- Demande introductive modifiée, modifiée (23 septembre 2021)
- Déclaration modifiée (27 septembre 2019)
- Requête (10 janvier, 2018)
- Demande pour Obtenir l’Autorisation d’Exercer un Action Collective et pour Obtenir le Statut de Représentant (10 janvier, 2018)
