Gaines de fils électriques – Sotos Actions Collectives
Action collective sur les pièces automobiles

Gaines de fils électriques

Cette action collective allègue que les défenderesses ont conspiré illégalement pour truquer les soumissions et artificiellement gonfler les prix des gaines de fils électriques intégrés dans les véhicules vendus aux concessionnaires et aux consommateurs à travers le Canada.

Cette action collective est maintenant entièrement réglée. Environ 25,5 millions de dollars, moins les honoraires et débours, sont disponibles pour leur distribution. Si vous avez acheté et/ou loué un véhicule automobile entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014 parmi n’importe lesquelles des marques suivantes, vous pourriez avoir droit à une indemnisation : Toyota, Lexus, Honda, Acura, Subaru, Nissan et Infiniti.

Veuillez vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur comment réclamer votre part des fonds du règlement.

Ordonnances

  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Lear, datée du 10 mars 2015
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Yazaki, datée du 28 janvier 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Chiyoda, datée du 28 janvier 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Furukawa, datée du 14 septembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Fujikura, datée du 14 septembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Sumitomo, datée du 19 décembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec G.S. Electech, datée du 19 décembre 2016
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec Leoni, datée du 1er mai 2017
  • Ordonnance relative à l’entente de règlement avec S-Y Systems, datée du 19 juin 2018
  • Ordonnance relative à l’approbation du protocole de distribution, datée du 1er septembre 2018
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Delphi, datée du 14 juin 2013
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Visteon, datée du 2 février 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Furukawa Wiring Systems America Inc., datée du 25 juin 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre K&S Wiring, datée du 25 juin 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Continental, datée du 30 octobre 2014
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre Tokai Rika, datée du 9 décembre 2015
  • Ordonnance relative à l’abandon de la poursuite contre ASTI, datée du 28 janvier 2016