Magasins Sears Hometown
Le 22 juin 2017, Sears a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). À cause du recours de Sears à la LACC, le action collective a été suspendu (mis en attente). Nous avons également déposé un action collective alléguant d’agissement oppressifs de la part de Sears Canada, de ses dirigeants et de ses sociétés mères américaines. Vous trouverez plus de renseignements sur ce action collective dans le action collective «Oppression Sears Canada».
Ce action collective a été déposé au nom d’environ 260 magasins Sears «Hometown» en exploitation au Canada à partir de 1er janvier 2011.
La demande allègue que le défendeur Sears a enfreint ses obligations contractuelles et ses devoirs en vertu des lois provinciales sur les franchises en forçant les propriétaires /exploitants des magasins Hometown à travailler pour une rémunération très faible et en les privant de toute opportunité réaliste de participer aux bénéfices provenant du modèle d’exploitation des magasins Hometown.
La demande allègue également que Sears a empiété sur les zones de marché protégées des concessionnaires en pratiquant des ventes directes. Les concessionnaires réclament 100 millions de dollars en dommages et intérêts ainsi qu’une injunction pour obtenir réparation.
- 29 janvier 2018 : La requête 1291079 de Ontario Limited pour faire nommer MNP comme conseiller financier du groupe a été ajournée. On peut consulter l’approbation ici (anglais).
- 25 janvier 2018 : Sotos LLP et Blaney McMurtry sont nommés avocats-conseil du groupe pour représenter ses intérêts et faire avancer la requête au nom du groupe en vertu de l’ordonnance procédurale du 8 décembre 2017 du dépôt relatif à la LACC. Vous pouvez consulter l’ordonnance ici (anglais).
- 25 janvier 2018 : Voir l’avis au groupe ici (anglais).
- 19 janvier 2018 : Nous cherchons un représentant pour les concessionnaires Hometown. Nous cherchons également à faire nommer MNP LLP comme conseiller financier du groupe. Cette requête sera instruite le 29 janvier 2018. Nous avons l’intention de déposer une affirmation de créance du groupe énonçant les dommages subis par le groupe.
- 22 juin 2017 : Sears a eu recours à une procédure de protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). Cette procédure suspend le action collective. Nous examinons et évaluons présentement les droits du groupe dans le cadre de ce recours à la LACC.
- 21 octobre 2015 : Un exposé de la demande a été produit, lequel allègue que Sears a lésé les membres du groupe lorsqu’elle a versé un dividende de 500 millions de dollars à ses actionnaires en décembre 2013. Vous pouvez consulter l’exposé de la demande ici (anglais).
- 26 février 2015 : La déclaration de la demande a été modifiée. Vous pouvez consulter l’exposé de la demande modifié ici (anglais).
- 8 septembre 2014 : L’action a été autorisée comme action collective.
- 20 juin 2014 : Une requête en autorisation de l’action comme action collective a été instruite le 11 juin 2014 à Milton. La décision est présentement en délibéré. Nous fournirons une mise à jour dès que la décision sera rendue.
PLAIDOIRIES
- Approbation du juge Hainey (le 29 janvier 2018)
- Ordonnance du juge Hainey (le 25 janvier 2018)
- Requête au sujet de l’oppression (le 21 octobre 2015)
- Ordonnance de rejet (le 26 février 2015)
- Ordonnance au sujet de la certification (le 8 septembre 2014)
- Motifs du jugement (le 8 septembre 2014)
- Requête (le 5 juillet 2013)
AVIS AU GROUPE
Qu’est-ce qu’un action collective ?
Un action collective est une forme de poursuite juridique spéciale, dans laquelle un demandeur dépose une demande contre un ou plusieurs défendeurs en s’appuyant sur des allégations qui sont communes à un groupe de personnes. Pour que le recours devienne collectif, il doit passer par une étape que l’on appelle la « certification » (autorisation).
Qui peut déposer un action collective ?
Une requête est produite au nom d’un « représentant demandeur ». Le rôle du représentant demandeur est de travailler avec les avocats du groupe pour mener l’action, et de représenter les membres du groupe en cour.
Qu’est-ce que la certification (autorisation) ?
Pour que le recours aille de l’avant au nom du groupe entier, un juge doit déterminer (entre autres) si les membres du groupe proposé ont des questions en commun et si un action collective est la meilleure façon de régler ces questions. Le processus décisionnel relatif à ces enjeux est appelé « requête en autorisation ». Si le juge est convaincu que la cause satisfait à tous les critères de l’autorisation, il produira une ordonnance qui certifie l’action en tant que action collective.
Dois-je faire quelque chose pour me « joindre » au action collective ?
Non. Si le recours est autorisé et que vous faites partie du groupe tel que défini, vous êtes automatiquement inclus dans le action collective.
Une fois que je fais partie du action collective, dois-je faire quelque chose ?
Non. Nous travaillerons principalement avec le représentant du groupe.
Et si je ne veux pas être inclus dans le action collective ?
Ceux qui ne souhaitent pas demeurer dans le groupe auront la possibilité de s’en retirer en nous envoyant, le moment venu, un formulaire de retrait.
Quels sont les avantages de procéder par un action collective ?
L’autorisation comme action collective nous permettra de prouver les faits en une seule instance plutôt que lors de nombreuses poursuites individuelles. Cela comporte des avantages évidents pour les membres du groupe et les tribunaux.
Combien de temps exige la résolution d’un action collective ?
Il n’y a pas d’échéancier fixe. Nous irons de l’avant , mais des délais assez longs peut s’écouler avant la résolution d’un recours.
Un action collective peut-il se régler sans aller jusqu’à procès ?
De nombreux actions collectives permettent d’atteindre un règlement et ainsi le procès n’est plus nécessaire. Nous ne pouvons cependant prédire si un règlement sera atteint dans le cadre d’une recours précis.
Quelles sont les chances d’avoir gain de cause ?
On ne peut jamais prédire avec exactitude les chances de «gagner ».
Serai-je responsable de frais ou d’honoraires juridiques ?
Dans le cadre d’un action collective les avocats sont généralement payés en fonction des sommes récupérées. Cela signifie que les avocats ne seront payés que si le recours obtient gain de cause lors du procès ou si il aboutit à un règlement favorable aux demandeurs. Les honoraires juridiques seraient alors prélevés sur le montant du règlement ou du produit du jugement établi par un juge durant le procès.
Les débours (c.-à-d. les dépenses, y compris pour des rapports d’experts) peuvent être traités de deux manières.
Le plus souvent, les avocats absorbent le coût des débours. Les avocats peuvent obtenir l’aide supplémentaire du Fonds d’aide aux actions collectives, qui est habilité à fournir du financement pour les dépenses si la demande est approuvée.
Dans certains cas, les débours peuvent être financés par les membres du groupe, notamment par le représentant du groupe. Cela se produit plus généralement dans les petits actions collectives au nom d’une organisation ou d’un réseau de personnes dans lequel chaque membre du groupe est facilement identifiable et connu du représentant demandeur. Si le action collective obtient gain de cause, les sommes avancées pour les dépenses sont remboursées aux membres du groupe (notamment) et prélevées sur le produit du jugement ou du règlement.
Serai-je responsable des dépenses si le recours échoue ?
Seul le représentant du groupe peut être imputable des dépenses reliées à la partie de l’action portant sur les questions communes, dans le cas où le recours n’obtiendrait pas gain de cause.
Quand puis-je espérer recevoir un paiement relié à ce recours ?
Il n’est jamais certain que vous obtiendrez un paiement pour des dommages et intérêts.
L’action pourrait être réglée d’avance ou aller jusqu’au procès, au cours duquel un juge déterminera le montant des dommages et intérêts, s’il y a lieu, et quels membres du groupe y ont droit. Néanmoins, le montant d’un paiement ne peut être prédit, pas plus que nous ne pouvons prédire quand l’action pourra être résolue, ni quand le recours sera conclu.
Comment les avocats me tiendront-ils informé des progrès de l’action ?
Si la poursuite est autorisée comme action collective, vous recevrez un avis officiel du tribunal expliquant la nature de la cause et vous donnant l’occasion de vous désister si vous le souhaitez. Les renseignements généraux sur la poursuite seront publiés sur le site Web de Sotos Class Actions : https://www.sotosclassactions.com.
Où puis-je envoyer des documents qui pourraient être pertinents pour le action collective ?
Nous vous demandons de garder une copie de tout document, lettre, registre, facture, reçu, etc.. que vous croyez être pertinent pour votre requête individuelle au sein du action collective. S’il y a un versement, cette documentation pourrait être requise pour appuyer votre demande de dédommagement.
Vous n’avez pas à nous envoyer quoi que ce soit pour le moment.