Abus de position dominante par l’App Store d’Apple
La Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (« CIPPIC »), une clinique juridique d’intérêt public de l’Université d’Ottawa spécialisée en droit des technologies, a déposé une demande d’autorisation afin d’intenter une demande privée en droit de la concurrence contre Apple Canada Inc. et Apple Inc., en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence.
Les allégations
Cette affaire porte sur les contrôles exercés par Apple sur son App Store et allègue qu’Apple a tiré parti de ce contrôle afin de :
- maintenir un écosystème fermé (« jardin clos ») dans lequel toutes les applications iOS destinées aux utilisateurs canadiens doivent être distribuées exclusivement par l’App Store canadien ;
- obliger les développeurs à utiliser exclusivement le système de paiement intégré d’Apple, lequel impose des commissions élevées et interdit les solutions de rechange ;
- appliquer des dispositions anti-orientation (« anti-steering ») qui empêchent les développeurs de recourir à des options de paiement alternatives ;
- imposer des contrats unilatéraux qui perpétuent ces restrictions et d’autres pratiques anticoncurrentielles à l’égard des développeurs.
Il est allégué que l’ensemble de ces pratiques a pour effet d’augmenter les prix payés par les consommateurs tout en comprimant les marges des développeurs.
Réparations recherchées
La demande vise l’obtention d’une ordonnance interdisant les restrictions imposées par Apple au sein de l’App Store, ainsi que des réparations pécuniaires en faveur des développeurs et des consommateurs touchés.
Il ne s’agit pas d’un recours collectif. Toutefois, en cas de succès, les sommes accordées pourraient être distribuées de manière semblable à un recours collectif. Le Tribunal de la concurrence décidera, à l’issue de l’instance, à qui les sommes devraient être distribuées.
- 2 janvier 2026 : Le Tribunal de la concurrence a rendu un avis confirmant qu’il peut entendre la demande d’autorisation.
- 23 décembre 2025 : Le commissaire de la concurrence a certifié qu’aucune enquête n’était en cours, permettant à l’affaire de suivre son cours.
- 18 décembre 2025 : Dépôt de la demande d’autorisation.
- Avis de demande d’autorisation daté du 22 décembre 2025 (une traduction française générée automatiquement est disponible ici).
- Tous les documents sont accessibles sur le site Web du Tribunal de la concurrence.
