Jeunes des Premières Nations - Sotos Actions Collectives
Survol

Jeunes des Premières Nations

Sotos Class Actions poursuit cette action en collaboration avec Kugler Kandestin LLP à Montreal et Miller Titerle + Co à Vancouver.

Cette action vise à obtenir une compensation pour la discrimination systémique effectuée à partir de 1991par le gouvernement fédéral du Canada à l’encontre de certains enfants des Premières Nations.

Cette discrimination a pris deux formes.

D’une part, le gouvernement fédéral a refusé un financement adéquat des services d’aide sociale à l’enfance responsables de la protection et du bien-être des enfants des Premières Nations. Ce refus d’un financement adéquat a directement contribué aux taux épidémiques d’enfants des Premières Nations retirés de leurs foyers et de leurs communautés et confiés aux soins de l’État, un phénomène qu’on appelle la « rafle de la génération du millénaire ».

Deuxièmement, le gouvernement a manqué de respecter le principe de Jordan. Le principe de Jordan est une obligation légale qu’a le gouvernement fédéral de fournir aux enfants des Premières Nations les services et produits nécessaires, peu importe quel ordre de gouvernement doit, au bout du compte, payer pour ces produits et services. En violation du principe de Jordan et des droits constitutionnels à l’égalité, le gouvernement a retardé ou refusé des produits et services à des dizaines de milliers d’enfants des Premières Nations vivant en réserve et hors réserve.

Cette affaire est assujettie à un accord de règlement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la foire aux questions ci-dessous.

Pour plus de renseignements sur cette action et sur nos autres actions collectives, abonnez-vous à notre page Facebook et suivez-nous sur Twitter.

FAQ

Un règlement a-t-il été conclu dans le cadre des recours collectifs?

Une entente de principe a été signée pour régler les deux recours collectifs. Les parties demanderont à un juge de la Cour fédérale d’approuver le règlement lors d’une audience connue comme une audience d’approbation d’un règlement. Vous serez informé de l’audience d’approbation du règlement si vous vous êtes inscrit sur notre site Internet : https://sotosclassactions.com/causes/current-cases-fr/jeunes-des-premieres-nations/.

Tant que la cour n’a pas approuvé le règlement, nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions que vous pouvez avoir au sujet du règlement, y compris les montants et le calendrier des paiements auxquels vous pouvez avoir droit. L’audience de la cour aura lieu dans la semaine du 19 septembre 2022.

Quand le règlement sera-t-il officiel?

Une fois que la Cour fédérale aura approuvé le règlement après l’audience d’approbation du règlement.

Serai-je inclus dans le règlement?

La réponse à cette question n’est pas encore définitive. Nous connaîtrons les détails après l’approbation de la cour. Vous serez probablement éligible pour recevoir une compensation si vous êtes dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

Catégorie des « enfants retirés »
Vous êtes membre de cette catégorie si vous répondez oui à toutes ces questions :

  1. Êtes-vous membre d’une Première Nation?
  2. Avez-vous été retiré de votre foyer lorsque vous étiez enfant?
  3. Votre foyer se trouvait-il dans une réserve des Premières Nations ou au Yukon?
  4. Avez-vous été retiré de votre foyer après le 1er avril 1991?

Catégorie du « principe de Jordan »
Vous êtes membre de cette catégorie si vous répondez oui à toutes ces questions :

  1. Êtes-vous membre d’une Première Nation?
  2. Avez-vous eu besoin d’un service ou d’un produit important (par exemple, un fauteuil roulant ou une chirurgie buccale) lorsque vous étiez enfant?
  3. Vous avez reçu ce service ou ce produit après un délai ou vous ne l’avez jamais reçu?
  4. Cela s’est-il produit entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 ?

Catégorie des « aidants familiaux principaux »
Vous êtes membre de cette catégorie si vous vous êtes occupé d’un enfant appartenant à l’un des deux groupes d’enfants ci-dessus.

Si vous avez des doutes ou des questions, inscrivez-vous quand même sur notre site Web afin de savoir si vous avez droit à une indemnisation lorsque nous aurons les réponses définitives.

Comment serai-je informé de ce qui se passe dans le cadre du règlement?

Nous enverrons régulièrement des mises à jour par courriel à toutes les personnes qui se sont inscrites sur notre site Web.

Nous prévoyons également d’organiser des assemblées publiques en ligne, au cours desquelles nous expliquerons le règlement en plus de détail et répondrons aux questions que nous aurons reçues. Nous vous tiendrons informé de quand ces réunions publiques auront lieu.

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse firstnationsyouth@sotos.ca ou nous rejoindre au 1-866-857-7047 en français ou au 1-888-888-3126 en anglais si vous avez une question à laquelle la présente FAQ ne répond pas.

Comment puis-je m'inscrire pour recevoir un paiement?

La meilleure façon de s’inscrire pour le moment est de s’inscrire sur notre site Web : https://sotosclassactions.com/causes/current-cases-fr/jeunes-des-premieres-nations/.

Il n’y a pas d’autre endroit pour s’inscrire officiellement pour l’instant. Des formulaires seront envoyés à tous les membres du groupe une fois que le règlement sera approuvé par la Cour fédérale.

Quand recevrai-je mon paiement?

Plusieurs étapes doivent encore être franchies et il n’est donc pas possible de dire quand les paiements seront envoyés. Nous aurons une meilleure idée du moment où les paiements pourront être effectués après l’audience d’approbation du règlement.

Je suis membre de la catégorie des « enfants retirés ». Les membres de ma famille recevront-ils une indemnisation?

À l’heure actuelle, il n’a pas été décidé comment l’indemnisation sera distribuée aux aidants familiaux principaux des membres du groupe des « enfants retirés ». Cela sera déterminé au cours des prochains mois.

J'étais au Yukon lorsque j'ai été retiré de mon foyer, est-ce que je fais partie de la catégorie des « enfants retirés »?

Oui, si vous habitiez au Yukon et que vous avez été retiré de votre foyer le 1er avril 1991 ou par après, vous faites partie de la catégorie des « enfants retirés ».

Comment définit-on les Premières Nations?

Les personnes ayant un statut en vertu de la Loi sur les Indiens sont incluses.

Sont également incluses les personnes qui ont le droit légal d’obtenir un statut en vertu de la Loi sur les Indiens.

Les personnes qui ont été reconnues comme citoyens par leur Première Nation sont également incluses. Les détails de cette exigence seront déterminés par la cour au moment de l’approbation du règlement.

Je suis membre des Premières Nations, mais je n’habitais pas dans une réserve au moment où j'ai été retiré de mon foyer. Suis-je admissible à la catégorie des « enfants retirés »?

La réponse est généralement non, sauf si l’un de vos parents résidait habituellement dans une réserve au moment où vous avez été retiré de votre foyer.

Mais si vous avez été retiré de votre foyer hors réserve pour recevoir un service ou un produit important, vous pouvez être inclus. Veuillez-vous inscrire sur notre site Web et attendre la décision d’approbation la cour pour savoir si vous pouvez demander une indemnisation

Qu'est-ce que le principe de Jordan?

Le principe de Jordan est une règle juridique qui oblige les gouvernements à traiter les enfants des Premières Nations sur un pied d’égalité avec les autres enfants et à ne pas les priver des services importants dont ils ont besoin. Le principe de Jordan exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte.

Le principe de Jordan porte le nom de Jordan River Anderson. Jordan n’a pas reçu les services dont il avait désespérément besoin parce que les gouvernements se disputaient pour savoir qui devait payer pour ses besoins. Le principe de Jordan vise à faire en sorte que ce qui est arrivé à Jordan ne se reproduise pas.

Je suis un membre du groupe du principe de Jordan. Les membres de ma famille seront ils indemnisés?

Cela dépend. À l’heure actuelle, il n’a pas été décidé comment l’indemnisation sera distribuée aux aidants familiaux principaux des membres du groupe du principe de Jordan. Cela sera déterminé dans les prochains mois.

Ces dossiers sont-ils différents des recours collectifs de la rafle des années 1960 et des pensionnats indiens?

Oui, il s’agit de recours collectifs entièrement distincts.

Ces affaires sont-elles différentes de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant au Canada de verser 40 000 $ à chaque personne touchée à titre de compensation?

Le règlement des recours collectifs chevauche la décision d’indemnisation du Tribunal. Si la Cour fédérale approuve le règlement, ce règlement couvrira toutes les réclamations, tant dans le cadre de la décision du Tribunal que des recours collectifs. Vous ne devrez alors faire qu’une seule demande d’indemnisation, valant à la fois pour les recours collectifs et la décision d’indemnisation du Tribunal.

Quand recevrai-je un formulaire de demande d'indemnisation?

Si et quand la Cour fédérale approuve le règlement, tous les membres du groupe recevront de plus amples informations sur la manière de demander une indemnisation.

Je peux m’attendre à recevoir combien d'argent à titre de compensation?

Le montant de compensation n’a pas encore été déterminé. Cependant, nous pensons que les membres du groupe des « enfants retirés » recevront au moins 40 000 $ chacun. Un enfant retiré peut également recevoir beaucoup plus en fonction de facteurs tels que : la durée de la prise en charge, le nombre de placements à l’extérieur du foyer et le fait qu’il ait été placé dans la réserve ou à l’extérieur de la réserve. Nous nous attendons également à ce qu’un maximum de deux aidants familiaux principaux responsables de chaque enfant retiré reçoivent une indemnité de 40 000 $ chacun. Nous saurons qui est admissible à titre d’aidant familial principal après la décision d’approbation du règlement par la cour.

Le montant de la compensation pour la catégorie du principe de Jordan n’a pas encore été déterminé. Il sera déterminé dans les mois à venir.

L'indemnité sera-t-elle assujettie à l'impôt?

Nous nous attendons à ce que les paiements compensatoires soient exempts d’impôt.

Serai-je informé de l'audience de la cour pour approuver le règlement?

Oui. Nous enverrons un courriel à toutes les personnes qui se sont inscrites sur notre site Web.

Que dois-je faire maintenant?

Inscrivez-vous sur notre site Web. Nous vous enverrons un courriel lorsque nous aurons plus d’informations et lorsqu’il y aura de nouveaux développements.

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à firstnationsyouth@sotos.ca ou nous rejoindre au 1-866-857-7047 en français ou au 1-888-888-3126 en anglais.

Mises à jour
  • 4 janvier 2022 : Les demandeurs ont annoncé la conclusion par toutes les parties d’un règlement pour ces actions collectives, proposé sous réserve de l’approbation de la Cour fédérale. Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici.
  • 21 juillet 2021 : Les demandeurs ont déposé leur Nouvelle déclaration modifiée avec l’autorisation de la juge St-Louis.
  • 16 juillet 2021 : L’Assemblée des Premières Nations et Zacheus Joseph Trout ont déposé leur Déclaration modifiée avec l’autorisation de la juge St-Louis.
  • 7 juillet 2021 : La juge St-Louis a accueilli les requêtes des demandeurs pour consolider et modifier la déclaration, ajouter certaines parties, nommer un tuteur à l’instance, etc.
  • 10 décembre 2020 : Les demandeurs ont commencé une médiation avec le Canada et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, avec l’assistance d’un juge retraité, membre des Premières Nations, comme médiateur. Nous nous attendons à ce que la médiation se poursuive en 2021.
  • 17 novembre 2020 : Les demandeurs ont déposé à la Cour les requêtes suivantes :(a) autorisation sur consentement (du groupe des enfants retirés de leur foyer de 1991 jusqu’à maintenant et du groupe en vertu du principe de Jordan de 2007 jusqu’à maintenant) ; (b) autorisation demandée à la Cour pour commencer l’action collective déposée par l’Assemblée des Premières Nations ; (c) autorisation demandée à la Cour pour consolider les actions collectives du groupe Moushoom et du groupe de l’Assemblée des Premières Nations ; et (d) autorisation demandée à la Cour pour commencer une action collective proposée pour le groupe du principe de Jordan de 1991-1997 et leurs familles.
  • 27 juillet 2020 : Les demandeurs ont livré leur quatrième dossier de requête supplémentaire en réponse aux documents déposés par le Canada.
  • 11 mars 2020 : Les demandeurs ont livré leur troisième dossier de requête supplémentaire en réponse aux documents déposés par le Canada.
  • 28 février 2020 : Les demandeurs ont signifié des documents additionnels sur le Canada pour appuyer la requête en certification.
  • 29 janvier 2020 : La Cour fédérale a ordonné la tenue d’une audience de quatre jours pour la requête en certification proposée à partir du 14 septembre 2020 à Montréal. Cliquez ici pour consulter l’ordonnance de la juge St-Louis.
  • 28 mai 2019 : La juge St-Louis a accueilli la requête du demandeur pour modifier la déclaration, ajouter un second demandeur et nommer pour celui-ci une tutrice à l’instance. Vous trouverez l’ordonnance de la juge ici (en anglais) et la déclaration modifiée ici (en anglais) .
  • 4 mars, 2019: Dépôt  de la requête.
Documents
Personnes-ressources

David Sterns

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Mohsen Seddigh

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Patricia Julian Son

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Pouya Dabiran-Zohoory

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